TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 12 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 et 31 juillet et 10 août 2022, l'association Oiseaux-Nature demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 mai 2022 en tant que le préfet des Vosges n'a pas interdit la chasse de l'alouette des champs, de la bécassine des marais, du vanneau huppé et de la perdrix grise ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'association Oiseaux-Nature soutient que :  
 - elle a intérêt à agir contre l'arrêté attaqué eu égard à son objet statutaire et à sa qualité d'association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ; 
 - l'urgence est établie car l'exécution de l'arrêté attaqué est susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts qu'elle défend dans la mesure où le préfet des Vosges n'a pas tenu compte de la situation critique des quatre espèces concernées dans le Nord-Est de la France ; le préfet n'a pas tenu compte de la perte des surfaces des sites de reproduction, provoquée par les sécheresses et canicules, ni de l'explosion des populations de sangliers, prédateurs de toutes les espèces d'oiseaux nicheurs au sol, ni des modifications climatiques sur les habitats, ni enfin du fort déclin des effectifs de ces espèces dans le département des Vosges ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : 
 . aucun document n'a été envoyé à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; 
 . en méconnaissance de la directive européenne du 30 novembre 2009 et des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, le préfet n'a pas mis en œuvre les restrictions qui s'imposent pour que la chasse ne compromette pas le devenir des espèces concernées dans le département des Vosges ; 
 . le préfet des Vosges n'a pas tenu compte de l'étude de la situation des quatre espèces fragiles pour lesquelles la chasse était autorisée, ni des courriers adressés par l'association ; 
 . le préfet des Vosges ne connaît pas le nombre des oiseaux tués par la chasse dans les Vosges et n'a pas cherché à connaître l'évolution des prélèvements ; 
 . le préfet des Vosges n'a pas tenu compte de la perte des individus de perdrix grise et les impacts de leur destruction dans les zones protégées du département ; 
 . le préfet des Vosges n'a pas tenu compte des modifications climatiques sur les climats, la perte des surfaces concernant les sites de reproduction et les conditions climatiques du printemps 2021 ; 
 . le préfet des Vosges n'a pas tenu compte du nombre de reproducteurs potentiels subsistant en 2022 ; 
 . le préfet des Vosges n'a pas tenu compte des remarques des contributeurs lors de la consultation du public ; 
 . le préfet des Vosges n'a pas tenu compte de l'impact de l'explosion des populations de sanglier, prédateurs de toutes les espèces nichées au sol ; 
 . le préfet des Vosges n'a pas renouvelé les mesures insuffisantes prises en faveur du vanneau huppé et de la bécassine des marais ; 
 . le préfet des Vosges n'a pas tenu compte du fait que l'association ne pourra plus faire observer ces espèces par le public ; 
 .le préfet des Vosges n'a pas tenu compte des décisions des préfets des deux départements limitrophes ; 
 . les documents produits par le préfet ne concernent pas les Vosges et sont complètement dépassés au vu de la situation climatique depuis 2018 ; 
 . l'alouette des champs, la bécassine des marais et le vanneau huppé ont été à tort cataloguées comme des espèces migratrices alors que ces espèces restent sur les sites de nidifications en raison des doux hivers ; 
 . s'agissant de la perdrix grise, le plan de gestion produit par le préfet n'est ni daté, ni signé et n'est plus à jour ;  
 . le tableau produit en pièce 12 du préfet ne lui a jamais été présenté en CDCFS et n'a jamais été pris en compte. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2022, le préfet des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; en effet, la baisse de l'effectif d'une espèce n'est pas un critère pertinent pour déterminer que cette espèce est menacée, l'association requérante n'apporte aucun élément permettant de démontrer que les conditions climatiques ont pu avoir un impact sur les espèces en cause, il en est de même s'agissant de la perte de l'habitat de ces espèces et de l'augmentation du piétinement par les sangliers, l'alouette des champs est classée comme une espèce non menacée sur les différentes listes rouges et le niveau extrêmement modeste de prélèvement de cette espèce dans le département des Vosges comparé au nombre d'alouettes des champs en Europe et au nombre de prélèvements nationaux permet d'affirmer que l'absence d'interdiction de chasser l'alouette des champs dans le département des Vosges n'est pas de nature à porter un préjudice suffisamment grave à un intérêt public, à la situation de la requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre ; l'association requérante ne démontre pas que les effectifs de la bécassine des marais, oiseau de passage et d'hivernage, se seraient effondrés, aucune nidification n'ayant été observée depuis plus de trente ans ; l'association requérante ne peut sérieusement faire valoir que les nichées de la bécassine des marais ont été anéanties dès lors que cette espèce ne se trouve pas dans les Vosges lors de la période de nidification ; la bécassine des marais est classée comme une espèce non menacée sur les différentes listes rouges ; le niveau de prélèvement de cette espèce dans le département des Vosges est modeste comparé au nombre de bécassines des marais en Europe et au nombre de prélèvements nationaux ; que le vanneau huppé ne niche dans les Vosges que de manière sporadique et se trouvera en minorité parmi les populations migrantes et hivernantes pendant la période de l'ouverture de la chasse ; que le vanneau huppé est classé comme une espèce non menacée au niveau national et mondial et le prélèvement de cette espèce dans le département des Vosges est proche de zéro ; que la perdrix grise est classée en préoccupation mineure au niveau national, européen et international ; que la perdrix grise ne peut être chassée qu'entre le 18 septembre et le 30 septembre 2022 et uniquement par les bénéficiaires d'un plan de gestion ; que les autorisations de prélèvements seront attribuées uniquement au territoire effectuant des lâchers à hauteur de 70% du nombre d'individus introduits et que la chasse des populations naturelles n'est pas autorisée, que chaque année, seul 10 à 15% de perdrix grises lâchées sont abattues ;  
 - les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés ; en effet : le vice de procédure soulevé par l'association requérante est imprécis et le vice n'est pas substantiel, le moyen tiré de ce que les remarques recueillies lors de la consultation du public n'auraient pas été prises en compte n'est pas étayé, l'autorisation de chasser les espèces en cause dans les Vosges ne compromet pas l'effort de conservation de l'espèce. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 10 août 2022, la fédération départementale des chasseurs des Vosges, représentée par la SCP Waquet, Farge, Hazan, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association Oiseaux-Nature de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'association requérante ne démontre pas l'urgence qui s'attacherait à suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mai 2022 ; l'association a attendu deux mois avant de saisir le juge des référés d'une demande de suspension de l'arrêté alors qu'elle avait connaissance de son existence dès sa publication ; qu'elle se borne à faire état de considérations générales, au demeurant non étayées, quant à l'état de conservation des différentes espèces ou aux conditions climatiques ; que toutes les allégations relatives à la légalité de la décision ne sont pas relatives à l'urgence à suspendre son exécution ; qu'en tout état de cause, l'association requérante s'abstient d'étayer ses allégations relatives aux conditions climatiques ; que la référence faite aux arrêtés des préfets du Bas-Rhin et Haut-Rhin est inopérante ; s'agissant de l'alouette des champs, l'urgence n'est pas établie dès lors que sa population est comprise entre 24 et 37 millions de couples, soit une population comprise entre 48 et 74 millions ; que les prélèvements effectués par les chasseurs sont estimés à une moyenne de 179 606 alouettes des champs par an ; l'alouette des champs est classée en catégorie " préoccupation mineure " sur la liste rouge mondiale des espèces menacées, la liste rouge européenne et les listes rouges françaises (oiseaux nicheurs et non nicheurs), que les prélèvements réalisés lors de la période de chasse sont sans influence sur la reproduction de l'alouette des champs ; que s'agissant de la bécassine des marais, si elle a été classée " en danger critique " sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France, cette situation est normale puisqu'aucune nidification n'a été observée depuis plus de trente ans ; au niveau européen, sept millions de bécassines des marais ont été estimées ; que les prélèvements effectués par les chasseurs français sont estimés à 275 000 spécimens sur la saison de 1998/1999 et se sont abaissés à 180 000 sur la saison 2013/2014 ; les prélèvements effectués dans le département des Vosges de la bécassine des marais sont de 100 spécimens ; s'agissant du vanneau huppé, l'urgence n'est pas établie dès lors que la population européenne a été estimée à sept millions en 2008 et quatre millions en France ; que les données récentes font état d'une fourchette entre 5,5 et 9,5 millions de spécimens dont 3,7 millions en France ; que le vanneau huppé est classé en " préoccupation mineure " dans la liste rouge des oiseaux non nicheurs de France métropolitaine et " quasi menacée " sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropolitaine, que les prélèvements de cette espèce sur les Vosges sont proches de zéro ; s'agissant de la perdrix grise, l'urgence n'est pas établie ; que les autorisations de prélèvement seront attribuées aux seuls territoires effectuant des lâchers, d'une superficie supérieure à 100 Ha de plaine, et à hauteur de 70% des spécimens introduits ; la chasse des populations naturelles est exclue et les prélèvements des dernières années démontrent l'absence d'influence de la chasse sur le développement de l'espèce ; la période d'ouverture de la chasse est réduite ; 
 - les moyens soulevés par l'association requérante sont inopérants en ce qui concerne l'alouette des champs, le vanneau huppé et la bécassine des marais ; le préfet n'est pas compétent pour les espèces migratoires ; 
 - les moyens soulevés par l'association requérante sont en tout état de cause mal fondés. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 26 juillet 2022 sous le n° 2202145 par laquelle l'association Oiseaux-Nature demande l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2022 en tant que le préfet des Vosges n'a pas interdit la chasse de l'alouette des champs, de la bécassine des marais, du vanneau huppé et de la perdrix grise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;  
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ; 
 - l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 août 2022 à 10h30 : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, juge des référés ; 
 - les observations de M. C, représentant de l'association Oiseaux-Nature, qui reprend les conclusions et moyens de la requête en faisant plus particulièrement valoir que la situation est catastrophique ; qu'outre les quatre espèces concernées par le présent litige, des espèces protégées vont définitivement disparaître dans les Vosges ; que les habitats des espèces concernées par le présent litige sont détruits en raison de la sécheresse, ces oiseaux vivant dans des zones humides ; que la bécassine des marais, dotée d'un long bec pour se nourrir dans la vase, a des difficultés pour se nourrir en raison de la sécheresse ; s'agissant des autres espèces, leur milieu naturel est détruit, la végétation est sèche, elles sont donc visibles des prédateurs et deviennent vulnérables ; qu'il n'y a plus d'eau et d'insectes ; la condition d'urgence est remplie, l'arrêté produit déjà des effets à l'égard de la bécassine des marais qui est chassable depuis cinq jours ; que la saison de la reproduction a été très mauvaise l'année dernière ; que les données sont celles applicables dans les Vosges ; que les alouettes des champs sont des oiseaux qui sont devenus quasiment sédentaires ;  
 - les observations de M. A, représentant du préfet des Vosges, qui reprend les conclusions et moyens du mémoire en défense et précise en outre que la perdrix grise est une espèce sédentaire et que les conditions de chasse ont été très limitées ; que s'agissant des trois autres espèces, ce sont des oiseaux migrateurs ; que la bécassine des marais ne niche pas dans les Vosges ; qu'il n'y a pas d'intérêt à interdire la chasse de ces espèces dans le département des Vosges au regard du nombre d'espèces prélevées dans ce département par les chasseurs ; que l'association ne démontre pas que la condition d'urgence est remplie en se bornant à se prévaloir de considérations générales ; que l'alouette n'est pas une espèce menacée et le nombre de prélèvements se limite à 100 dans les Vosges ; que la bécassine des marais niche peu en France et le nombre de prélèvements est inférieur à 500 spécimens ; que la chasse du vanneau huppé est presque inexistante dans les Vosges, il est dénombré moins de 10 prélèvements par an ; que l'association requérante ne démontre pas que les conditions climatiques ont un impact sur les espèces litigieuses ; que la sécheresse de l'été 2022 ne peut être prise en compte dès lors qu'elle est postérieure à l'arrêté contesté ; 
 - et les observations de M. B, représentant de la fédération départementale des chasseurs des Vosges qui précise que les changements climatiques ont eu des répercussions sur le schéma des migrations des oiseaux ; que des aménagements sont réalisés tous les ans, tels que l'implantation de plusieurs kilomètres de haie.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h17. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La fédération départementale des chasseurs des Vosges justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêté contesté. Ainsi, son intervention dans le cadre de la présente instance est recevable. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence. L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. Par un arrêté du 28 mai 2022, dont l'association Oiseau-Nature demande la suspension, le préfet des Vosges a notamment fixé les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département des Vosges pour la campagne 2022-2023. L'association Oiseaux-Nature estime que le préfet des Vosges se devait d'interdire dans l'arrêté litigieux l'exercice de la chasse de l'alouette des champs, de la bécassine des marais, du vanneau huppé et de la perdrix grise sur le fondement de l'article R. 424-1 du code de l'environnement. S'agissant de la perdrix grise, le préfet a fixé la période de chasse du 18 au 30 septembre 2022 dans les conditions fixées par le plan de gestion relatif au petit gibier et n'a pris aucune mesure s'agissant des trois autres espèces. En l'absence de mesure prise par le préfet, la chasse de ces trois oiseaux est régie par les arrêtés du ministre chargé de la chasse du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009.  
 4. Pour caractériser l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de l'arrêté contesté, l'association Oiseaux-Nature se prévaut de la perte et l'altération de l'habitat et des sites de reproduction des quatre espèces en cause en raison des conditions climatiques du printemps 2021 (précipitations importantes et répétées) et de l'été 2022 (sécheresse) mais également de la forte augmentation de la population des sangliers, prédateurs de toutes les espèces d'oiseaux nicheurs au sol. Elle soutient en outre que les préfets des départements limitrophes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont continué d'interdire la chasse de ces espèces pour la campagne 2022-2023. Elle soutient enfin qu'une suspension a postériori ne permettra pas de réparer les destructions opérées et que son préjudice ne sera pas susceptible d'être réparé. Toutefois, les éléments avancés par l'association requérante ne suffisent pas à remettre en cause ceux produits par le préfet des Vosges, concernant en particulier l'importance des populations d'oiseaux concernés en Europe et en France au regard du nombre de prélèvements réellement effectués dans les Vosges et en France mais également le classement retenu pour ces espèces sur les listes rouges mondiale, européenne et française. En outre, la chasse de la perdrix grise est particulièrement limitée dans le temps et dans ces conditions d'exercice. Dans ces conditions, ces éléments ne permettent pas de caractériser une situation d'urgence de nature à justifier la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué. 
 5. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer si l'un des moyens invoqués est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté, que les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, y compris celles présentées par la fédération départementale des chasseurs des Vosges qui en sa qualité d'intervenant volontaire n'est pas une partie à l'instance au sens de cet article.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'intervention de la fédération départementale des chasseurs des Vosges est admise. 
 Article 2 : La requête de l'association Oiseaux-Nature est rejetée.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la fédération départementale des chasseurs des Vosges sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Oiseaux-Nature, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la fédération départementale des chasseurs des Vosges. 
 Copie pour information sera adressée au préfet des Vosges. 
 Fait à Nancy, le 12 août 2022. 
 La juge des référés, 
 C. Sousa Pereira 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.