TA34 · 1ère chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, Mme D et M. B, représentés par la SCP CGCB, demandent au tribunal  : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Combes, agissant au nom de l'Etat, a refusé d'accorder le permis de construire modificatif sollicité, ensemble la décision de rejet du recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de délivrer le permis de construire modificatif dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme est illégal alors que le permis modificatif a justement pour objet de supprimer le balcon en façade Sud ; 
 - le motif tiré de la nécessité d'un nouveau permis de construire est illégal dès lors que les modifications apportées sont mineures.  
 La requête a été communiquée à l'Etat et à la commune de Combes le 28 avril 2022.  
 Une mise en demeure a été adressée à l'Etat et à la commune de Combes le 19 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Gilliocq, représentant Mme D et M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D et M. B ont obtenu le 18 décembre 2019 la délivrance d'un permis de construire par le maire de la commune de Combes, agissant au nom de l'Etat, pour la construction de deux maisons d'habitation et d'un garage sur les parcelles cadastrées section C n°806 et 810. Après le début des travaux pour la réalisation du bâtiment n°1, un procès-verbal d'infraction a été dressé le 3 septembre 2020. Des demandes de permis de construire modificatifs ont été refusées les 1er février et 10 mai 2021. Ils ont sollicité en dernier lieu le 19 juillet 2021 un permis de construire modificatif, lequel a été refusé par un arrêté du 29 novembre 2021. Ils ont formé le 17 janvier 2022 un recours gracieux, reçu le 20 suivant, lequel a été implicitement rejeté. Par leur requête, Mme D et M. B demandent l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2021, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le projet de permis de construire modificatif a pour objet la suppression du balcon en façade Sud du bâtiment 1 entrainant des modifications mineures des ouvertures sur cette face et la création d'une porte de garage, la suppression des débords, et la diminution de la hauteur, tandis que les façades Ouest, Nord et Est restent inchangées ainsi que l'ensemble du bâtiment n°2, de plus petite envergure. Par ailleurs, la configuration générale du projet reste identique, avec deux bâtiments séparés implantés de façon similaire sur la parcelle avec des voies d'accès identiques. Il ressort ainsi des pièces du dossier que les modifications apportées sont mineures et ne bouleversent pas la nature même du projet. Enfin, eu égard à ce qui a été dit, c'est à tort que le préfet oppose la nécessité de détruire le balcon Sud, qui relève seulement de l'exécution du permis de construire. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le motif tiré de ce qu'un nouveau permis de construire serait nécessaire au regard des modifications apportées doit être accueilli.  
 4. En deuxième lieu aux termes de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme : " A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le plan de coupe AA du projet de permis de construire modificatif, pièce produite le 2 novembre 2021, indique une différence d'altitude entre l'égoût du toit en façade Sud et la limite parcellaire de 13,45 mètres et une implantation à 6,73 mètres, après suppression du balcon respectant ainsi le retrait minimal de 6,725 mètres imposé par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme. S'il ressort également des pièces du dossier que les services de la direction départementale des territoires et de la mer ont mesuré, lors d'un contrôle le 30 juillet 2021, une distance de 6,70 mètres au plus proche entre la façade du rez-de-chaussée déjà érigée et la limite parcellaire, la demande de permis de construire modificatif en litige prévoit expressément un déplacement vers le nord de la construction, laquelle réalisation effective relève de l'exécution du permis de construire. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de la commune a fait une inexacte application des dispositions précitées doit être accueilli. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Combes, agissant au nom de l'Etat, a refusé d'accorder le permis de construire modificatif sollicité par Mme D et M. B doit être annulé, ainsi que par voie de conséquence, la décision implicite rejetant le recours gracieux.    
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Eu égard aux motifs d'annulation retenu par le présent jugement, son exécution implique nécessairement que le maire de la commune de Combes, agissant au nom de l'Etat, délivre le permis de construire modificatif tel que sollicité. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait besoin de prononcer une quelconque astreinte.  
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat, le versement à Mme D et M. B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.   
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 29 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Combes, agissant au nom de l'Etat, a refusé d'accorder le permis de construire modificatif sollicité par Mme D et M. B est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune, agissant au nom de l'Etat, de délivrer le permis de construire modificatif tel que sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme D et M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.    
 Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme D, à M. B, au préfet de l'Hérault et à la commune de Combes.  
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Michelle Couégnat, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 N. A 
 La présidente, 
 F. CorneloupLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 8 février 2024, 
 La greffière, 
 M. C