TA80 · JU2 — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Nouvian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dès notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la préfète de l'Oise a méconnu les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête, en se bornant à produire des pièces. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante mauritanienne, née le 31 décembre 1990, a déposé une demande d'asile le 31 décembre 2020. Sa demande a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 6 août 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 27 mai 2022. Elle demande au tribunal d'annuler un arrêté du 16 juin 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Pour soutenir que son droit au respect de sa vie privée et familiale a été méconnu, Mme A se borne à faire valoir qu'elle a désormais toutes ses attaches en France alors que les membres de sa famille en Mauritanie refuseraient de la soutenir. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est entrée en France que le 18 novembre 2019 et elle ne précise pas la nature des attaches en France alléguées. De tels éléments ne permettent pas de démontrer que la préfète de l'Oise aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en prenant l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 5. Mme A soutient qu'elle serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi en Mauritanie compte tenu de son militantisme contre l'esclavage et l'excision et de l'opposition de sa famille à son mariage avec un membre d'une autre caste. Elle ne produit toutefois aucune pièce au soutien de ses écritures à part un rapport de caractère général sur la situation des droits humains en Mauritanie. Ses seules allégations peu circonstanciées et convenues ne sont pas suffisantes pour établir la réalité de risques personnels pour sa vie ou sa santé auxquels elle serait effectivement exposée. D'ailleurs, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'OFPRA et la CNDA ont rejeté sa demande. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées pour Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, sous astreinte et au titre des frais de procès. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Nouvian et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 S. B 
 La greffière, 
 Signé 
 T. PETR        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.