TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrées le 28 avril 2022 et le 4 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Bautes, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la faute de l'administration dans la mise en œuvre de ses obligations au titre du droit au logement opposable ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune offre de logement dans le délai imparti, en dépit de la décision de la commission départementale de médiation du 11 juin 2020 par laquelle sa situation a été reconnue prioritaire et justifiant l'attribution en urgence d'un logement ; 
 - au titre de ses troubles dans ses conditions d'existence, elle est fondée à solliciter la somme de 5 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que, malgré toutes ses diligences, la carence dans le relogement de la requérante a perduré en raison des critères de typologie et d'accessibilité du logement recherché. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Encontre,  
 - les observations de Me Llinares, représentant Mme C, 
 - et les observations de Mme B, représentant le préfet. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été reconnue comme prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 11 juin 2020 de la commission de médiation du département de l'Hérault. Il a été enjoint au préfet de l'Hérault, par jugement du tribunal de céans du 31 mars 2021, de reloger Mme C, conformément aux préconisations de la commission de médiation, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 1er juin 2021. Mme C a saisi le préfet de l'Hérault, par courrier en date du 17 décembre 2021, d'une demande indemnitaire préalable tendant à obtenir réparation des préjudices résultant pour elle du retard fautif à lui proposer le relogement auquel elle avait droit. Une décision implicite de rejet est née sur sa demande. Par la présenté requête, Mme C demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros à ce titre.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la faute : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'urbanisme : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les article L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " ; qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnait prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région, la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement / () Le représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région, désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondants à la demande. () / en cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservations. () ".  
 3. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du même code : " I. Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. () ". En application de l'article R. 441-16-1 du même code, " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements contenant au moins une agglomération, ou une partie d'agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ".  
 4. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitat impartissent au préfet pour proposer une offre de logement, ainsi que de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat.   
 5. Il résulte de l'instruction qu'aucune proposition de logement n'a été soumise à Mme C, qui a signé un bail le 16 novembre 2021, dans le délai de 6 mois après l'intervention de la décision du 11 juin 2020 par laquelle la demande présentée par l'intéressée a été reconnue comme prioritaire et urgente par la commission de médiation de l'Hérault et que le jugement de ce tribunal rendu le 31 mars 2021, enjoignant au préfet de l'Hérault d'assurer le relogement de la requérante sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du 1er juin 2021, n'a pas été exécuté dans le délai imparti. Cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 En ce qui concerne les préjudices indemnisables : 
 6. Mme C sollicite la réparation des troubles dans ses conditions d'existence qu'elle a subis en l'absence de relogement. Il résulte de l'instruction que la commission de médiation de l'Hérault avait reconnu, le 11 juin 2020, le caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement au motif qu'elle était dépourvue de logement et hébergée chez un particulier avec ses quatre enfants mineurs, dont un en situation de handicap. Compte tenu de la durée de la carence de l'Etat, du 11 décembre 2020 au 16 novembre 2021 et des conditions de logement de Mme C et de sa famille, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 1 500 euros. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice résultant de la proposition de logement faite tardivement par les services de l'Etat. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Mme C étant admise à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Bautes, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bautes de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme C une somme de 1 500 euros. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Bautes, conseil de Mme C, la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Bautes.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 La magistrate désignée,  
    
 S. Encontre         
 La greffière, 
     
     
     
     
 L. Rocher. 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 juin 202La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr