TA76 · 2 ème Chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, la SAS Open Énergie, représentée par Me Aouizerate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de la commune de la Baronnie s'est opposé à sa déclaration préalable n° DP 027 277 22 F0011 en vue de l'installation de quatorze panneaux photovoltaïques sur une maison à usage d'habitation située sur la parcelle cadastrée n°277 B 141 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de la Baronnie de prendre un arrêté de non-opposition portant sur sa déclaration préalable. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme, dès lors qu'une décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant de limiter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors que le maire de la commune de la Baronnie pouvait assortir sa décision de prescriptions spéciales et que le risque est hypothétique.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2023, la commune de la Baronnie, représentée par Me Hubert, conclut à l'irrecevabilité de la requête et à défaut à son rejet au fond, à ce que le tribunal condamne la requérante à une amende de 3 000 euros en application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative et enfin à ce que soit mise à la charge de la SAS Open Énergie les entiers dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la SAS Open Énergie n'a pas intérêt et qualité pour agir ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - le recours présenté par la SAS Open Énergie est abusif dès lors qu'ils ont procédé à l'installation des panneaux photovoltaïques.  
 Par un courrier du 1er juin 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la commune de la Baronnie tendant à ce que soit infligée à la SAS Open Énergie une amende pour recours abusif sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative dès lors que cette faculté constitue un pouvoir propre du juge.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Esnol, 
 - les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 24 mars 2022, la SAS Open Énergie a déposé une déclaration préalable n° DP 027 277 22 F0011 pour l'installation de quatorze panneaux photovoltaïques sur une maison à usage d'habitation située sur la parcelle cadastrée n°277 B 141 sur le territoire de la commune de la Baronnie. Par un arrêté du 7 avril 2022, le maire de la commune de la Baronnie s'est opposé à cette déclaration préalable. La SAS Open Énergie a présenté un recours gracieux le 14 avril 2022 qui est resté sans réponse. Par sa requête, la SAS Open Énergie demande l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune de La Baronnie : 
 1. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la SAS Open Energie a été mandatée, par mandat conventionnel du 15 mars 2022, par M. B et Mme D pour présenter une déclaration préalable en vue de la pose de quatorze panneaux photovoltaïques sur un terrain situé à la Baronnie. Dès lors, la SAS Open Energie peut être regardée comme mandataire au sens des dispositions du 1° de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et pouvait régulièrement présenter la déclaration préalable.  
 3. Toutefois, d'une part, il résulte des dispositions des articles R. 431-1 et R. 431-2 du code de justice administrative que les seuls mandataires habilités à représenter un requérant dans le cadre d'un recours introduit devant le tribunal sont les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. La SAS Open Energie ne peut, par suite, se prévaloir du " mandat d'assistance administrative " signé par son client et n'est ainsi pas recevable à présenter un recours en tant que mandataire de M. B et Mme D pour contester devant le tribunal la décision d'opposition à déclaration préalable.  
 4. D'autre part, la société Open Energie se prévaut uniquement d'un " mandat d'intérêt commun " pour présenter le recours. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la SAS Open Energie ne peut tirer un intérêt à agir de ce seul mandat. En outre, si la société requérante entend agir en son nom propre pour présenter la requête, elle n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'un intérêt propre outre le mandat administratif l'unissant à M. B et Mme D. Dans ces conditions, la SAS Open Energie ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de la décision portant opposition à la déclaration préalable déposée par elle, en qualité de mandataire de M. B et Mme D, pour la pose de quatorze panneaux photovoltaïques sur la toiture de la maison de ces derniers. La fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir ne peut qu'être accueillie.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la SAS Open Energie tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2022 doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence ses conclusions présentées à fin d'injonction.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 741-42 du code de justice administrative :  
 6. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".  
 7. La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions de la commune de la Baronnie tendant à ce que la SAS Open Énergie soit condamnée à une telle amende ne sont pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées. En tout état de cause, le recours introduit par la SAS Open Énergie ne présente pas un caractère abusif.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SAS Open Energie une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 9. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de la commune de la Baronnie tendant à ce que des dépens soient mis à la charge de la SAS Open Énergie doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Open Energie est rejetée.  
 Article 2 : La SAS Open Energie versera à la commune de la Baronnie une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions de la commune de la Baronnie présentées sur le fondement des dispositions des articles R. 741-12 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Open Énergie et à la commune de la Baronnie. 
 Copie en sera adressée pour information à M. A B et Mme C D.  
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bailly, présidente, 
 - M. Le Duff, premier conseiller et Mme Esnol, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : 
 B. EsnolLa présidente, 
 Signé : 
 P. BaillyLa greffière, 
 Signé : 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 ah