TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A D, représentée par Me Bruyère, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour de trois ans ;   
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 -  l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée en ce que le préfet n'a pas motivé son choix de ne pas retenir l'existence de circonstances humanitaires ;  
 - elle est illégale par voie d'exception.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bertrand, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juillet 2022 : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les observations de Me Bruyère, représentant Mme D, qui se désiste du moyen tiré de l'incompétence d'auteur de l'arrêté attaqué compte tenu de la délégation de signature produite en défense, explique que sa cliente vient de sortir de prison où elle a purgé une peine pour avoir enlevé ses enfants du foyer où ils avaient été placés par le juge des enfants et les faire revenir à la caravane où ils vivent à Nice avec son compagnon et ses petits-enfants ; que sa cliente craint pour sa vie en cas de retour en Bosnie de sorte que la décision fixant le pays de renvoi, qui est stéréotypée, méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et les observations de Mme D, assistée de Mme B, interprète en langue bosnienne, qui indique appartenir à la communauté gitane et ne pas pouvoir retourner en Bosnie car elle n'y aura pas de logement, alors qu'en France elle a une caravane. 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D, ressortissante bosnienne née le 1er janvier 1970 à Banja Luka (Yougoslavie), déclare être irrégulièrement entrée en France le 20 juin 2018. Elle a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 27 juin 2019, qu'elle n'a pas exécutée. Par un arrêté du 16 juillet 2022, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour de trois ans. Mme D, placée au centre de rétention administrative de Nîmes, demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 3. Mme D, qui a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 48 ans au moins, ne justifie ni même n'allègue y être isolée. Elle ne se prévaut qu'aucun lien personnel ou familial en France, où elle indique vivre en caravane et où elle ne fait preuve d'aucune intégration particulière. Au contraire, elle a déjà fait l'objet de trois condamnations correctionnelles et est sortante de prison. Si elle se prévaut de la présence en France de son compagnon, de ses enfants et de ses petits-enfants, elle n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un placement judiciaire en foyer. Rien ne s'oppose à ce que la famille se reconstitue dans son pays d'origine. Ainsi, l'arrêté par lequel le préfet a obligé Mme D à quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Cette décision n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de l'intéressée.  
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
 5. Mme D n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Ainsi, elle n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de celle fixant le pays de destination. 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". Selon l'article L.721-3 de ce code : "  L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". en application de l'article L.721-4 du même code : "  L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. () ".  
 7. L'arrêté attaqué vise les articles L. 612-2 et L.721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indique que Mme D est de nationalité bosnienne, ne justifie ni être dans l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine pour y mener sa vie privée et famille, ni y être dépourvue d'attaches familiales. Il énonce ainsi, avec une précision suffisante et de façon non stéréotypée, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi. 
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 9. Mme D ne justifie pas de motifs sérieux et avérés de croire qu'elle se trouverait en son pays exposée à un risque réel pour sa personne ou à des traitements inhumains et dégradants. Interrogée sur ce point à l'audience, elle se borne à évoquer sa peur " d'être à la rue " dans son pays. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 10. Mme D, qui n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'interdiction de retour. 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Enfin, aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 12. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 13. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 14. La décision portant interdiction de retour sur le territoire est motivée en fait et en droit. Elle mentionne que l'examen de la situation de la requérante relatif au prononcé de l'interdiction de retour et de sa durée a été effectué au regard de l'article L. 612-6, qu'elle déclare être arrivée en France pour la première fois le 20 juin 2018 mais ne justifie pas y avoir habituellement résidé depuis cette date ni de liens anciens avec la France, qu'elle a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que son comportement représente une menace à l'ordre public celle-ci, ayant été condamnée et incarcérée en exécution de sa peine pour des faits de soustraction de mineur par ascendant et ayant déjà été condamné à deux reprises pour vol. Le préfet n'est pas tenu de motiver particulièrement sa décision au regard de l'absence de circonstances humanitaires qui seraient de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais d'instance :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que Mme D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E 
 Article 1 er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à Mme A D , au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Bruyère. 
 Une copie en sera adressée, pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nîmes. 
 Lu en audience publique le 21 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 B. C 
 La greffière, 
 M-E. KREMER 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2202159