TA35 · 3ème Chambre — 19 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"Le tribunal a annul\u00e9 les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales pour d\u00e9faut de motivation suffisante et irr\u00e9gularit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il a condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 3 000 euros \u00e0 l'EARL au titre des frais de justice.": null}