TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 et un mémoire du 25 mai 2022, ce dernier non communiqué, la société SOGEDO, représentée par Me Lebeau, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala à lui payer une somme de 571 108,24 euros, augmentée des intérêts moratoires ainsi que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, outre la capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le syndicat intercommunal d'amenée d'eau potable (SIAEP) du Ségala, (devenu le syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala : SME du Lévézou Ségala), lui a confié un marché public de services dans le cadre de l'exploitation du service d'eau potable ; ce marché a pris effet le 1er janvier 2010 ; 
 - sa mission consiste en l'exploitation, l'entretien et la maintenance des installations du service de distribution d'eau potable du SME du Lévézou Ségala, ainsi que la gestion du service aux abonnés ;  
 - le marché est arrivé à son terme le 31 décembre 2021 et le solde du marché est en cours d'établissement ; 
 - suivant l'acte d'engagement signé le 14 décembre 2009, sa rémunération annuelle est déterminée comme étant la somme des éléments suivants : un forfait annuel de 1 735 000 euros HT, dont 164 280 euros HT au titre du renouvellement, un prix annuel par abonné de 3,00 euros HT, multiplié par le nombre d'abonnés au 1er janvier de l'année considérée, un prix au m³ facturé 0,05 euro HT, multiplié par le volume facturé aux abonnés au cours de l'année, un prix par m³ facturé 0,23 euro HT, multiplié par le volume facturé à d'autres collectivités au cours de l'année ; 
 - par un avenant n° 01/2012 signé le 14 décembre 2012, le forfait annuel est passé à 1 844 467 euros HT, à la suite d'une modification du périmètre de la prestation ; 
 - selon l'article 4 de l'acte d'engagement, elle présente à l'établissement un mémoire d'acompte en février, avril, juin, août, octobre et décembre de chaque année, correspondant au 1/6ème du montant de la rémunération servie l'année précédente ; 
 - selon l'article 8-1-2-1 du CCP, elle produit avec sa facturation le calcul, avec justification à l'appui, des coefficients de révision des prix, l'état de réalisation du programme de renouvellement et l'indication des montants à verser aux sous-traitants éventuels ; 
 -  le 20 janvier 2022, elle a adressé au SME du Lévézou Ségala une demande de paiement d'acompte du 6ème bimestre de l'année 2021, d'un montant de 571 108,24 euros, accompagnée des justifications contractuellement prévues ; le syndicat en a accusé réception le 21 janvier 2022 ; 
 - elle demeure à ce jour dans l'attente du paiement de cette facture ; 
 - le SME du Lévézou Ségala motive son refus de procéder au paiement par la nécessité d'imputer des sommes afférentes aux travaux de renouvellement non réalisés sur la facture d'acompte du 6ème bimestre ; 
 - le 16 mars 2022, après mise en demeure, le SME du Lévézou Ségala a refusé le paiement de la facture ; 
 - sa créance est non sérieusement contestable ; 
 - les ajustements à opérer, le cas échéant, prévu au 8-1-2-1 du CCP, dans le cadre de la mise en paiement du solde à la fin de chaque exercice, ne trouvent, en effet, pas à s'appliquer sur les factures d'acompte bimestriel ; 
 - aucune compensation avec des éventuelles pénalités n'est possible ;  
 - les intérêts moratoires, leur capitalisation et l'indemnité forfaitaire de recouvrement sont également dus ; 
 - elle n'était pas tenue de saisir préalablement le comité consultatif de règlement amiable des litiges ; 
 - le délai de paiement de sa facture était de 40 jours. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 et 24 mai 2022, le syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala, représenté par Me Landot, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société SOGEDO sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - à l'appui de la demande de versement des acomptes doit être joint le calcul de la révision de prix et l'état de réalisation du programme de renouvellement des équipements ; 
 - les stipulations du marché ne prévoient aucun délai de paiement ; 
 - la société SEGEDO se méprend sur le sens des stipulations du marché et elle n'a pas toujours eu la même posture en cours d'exécution du marché ; 
 - elle avait jusqu'à présent une pratique consistant à adresser des demandes d'acomptes bimestriels dont elle savait qu'ils pouvaient suspendus à la justification d'éléments manquant et elle adressait en outre, un solde annuel de marché, récapitulant les acomptes et portant simplement sur l'actualisation du prix et les éléments de nombre d'abonnés et les différents volumes ; 
 -  la facture litigieuse ne fait nullement apparaître un quelconque montant à déduire correspondant aux avances reçues par la société SOGEDO pour le programme de renouvellement et à rembourser au syndicat, alors que l'état de réalisation du programme de renouvellement fait apparaître un montant d'avances reçues et non dépensées de 82 728 euros ; 
 - contrairement à ce qui est prétendu par la société SOGEDO, ce n'est pas dans le solde annuel du marché, mais bien dans le dernier acompte que doit être déduit " le montant des travaux prévus au programme de renouvellement avant le 31 décembre de ladite année mais non réalisés par le prestataire ", conformément à l'article 8.1.2.1 du CCP précité ; 
 - par ailleurs, une anomalie a été relevée, portant sur une somme de 2 837 euros, indûment mise à la charge du syndicat au titre d'une opération constituant de la maintenance devant rester à la charge du titulaire (article 7.2.2.2 du CCP) ; 
 - la société SOGEDO n'a recherché aucune solution amiable ; 
 - le solde, après paiement des 6 acomptes bimestriels concerne seulement la variation de prix ; 
 - l'avenant n°1 prévoit d'ailleurs que " Fin 2020, une ultime actualisation du plan de renouvellement sera réalisée afin de solder au cours de la dernière année du contrat de prestation, l'ensemble de ce poste. " ; 
 - la provision demandée ne tient pas compte des pénalités qui sont susceptibles d'être appliquées en application de l'article 10-2 du CCP ; 
 - la prestation d'entretien doit rester à la charge de la société SOGEDO, ce que cette dernière admet, en dernier lieu ; 
 - 1084 compteurs n'ayant pas été remplacés, doivent être déduits pour un montant de 30 146 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Par ordonnance en date du 13 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mai 2022. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 14 décembre 2009, le syndicat intercommunal d'amenée d'eau potable (SIAEP) du Ségala, devenu le syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala (SME du Lévézou Ségala), a attribué à la société SOGEDO le marché public de services dans le cadre de l'exploitation du service d'eau potable. Ce marché a pris effet le 1er janvier 2010 et a trouvé son terme le  
 31 décembre 2021. La société SOGEDO est ainsi chargée de l'exploitation, de l'entretien et de la maintenance des installations du service de distribution d'eau potable du SME du Lévézou Ségala, ainsi que de la gestion du service aux abonnés. Le cahier des clauses particulières du marché comporte les dispositions relatives au versement d'acomptes et du solde annuel. Le  
 20 janvier 2022, la société SOGEDO a adressé au syndicat une facture datée du 31 décembre 2021, correspondant au 6ème bimestre de l'année 2021, dont le syndicat mixte a accusé réception le 21 janvier 2022, mais qu'il a refusé de payer. La société SOGEDO demande que le syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala soit condamné à lui payer une provision de 571 108,24 euros, au titre de ce 6ème acompte. 
 Sur la provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 3. L'acte d'engagement du marché stipule : " Le paiement des acomptes est réparti comme suit : En février, avril, juin, août, octobre et décembre de chaque année, le prestataire présentera à la collectivité un mémoire d'acompte sur les sommes dues en rémunération de ses services. Le montant de chacun de ces mémoires représentera 1/6 du montant de la rémunération relative à l'année précédente (pour la première année du contrat, le montant sera établi avec les rémunérations prévues ci-dessus sur la base du nombre d'abonnés et des volumes de référence). A la fin de chaque exercice, le prestataire produira le compte définitif de sa rémunération relative à cet exercice. Il est rappelé que la mise en paiement de ce solde ne pourra intervenir qu'après la remise, par le prestataire, de tous les documents indiqués à l'article 9.3 du cahier des clauses particulières (CCP) de l'exercice concerné à la collectivité ". L'article 8.1.2.1 du CCP stipule : " paiement des acomptes et du solde au prestataire : Les conditions de rémunération du prestataire sont fixées dans l'acte d'engagement. / Toutefois, la rémunération de l'année de l'exercice facturé est réduite du montant des travaux prévus au programme de renouvellement avant le 31 décembre de ladite année mais non réalisés par le prestataire./ Pour chaque acompte, y compris le solde, le prestataire adresse à la collectivité une demande de paiement justifiant le montant demandé accompagné des pièces suivantes : - le calcul, avec justification à l'appui, des coefficients de révision de prix, - l'état de réalisation du programme de renouvellement, - l'indication des montants à verser aux sous-traitants éventuels./ Lors de la rémunération du solde, un décompte général précis et réel des travaux réalisés relatifs au programme de renouvellement (programmé et non programmé) devra être fourni. La somme due par le syndicat au titre du renouvellement sera ajustée en fonction de ce décompte. / La collectivité vérifie, et rectifie éventuellement, la demande de paiement en faisant apparaître les avances à rembourser, les pénalités, les primes et les réfactions imposées. Elle arrête le montant de la somme à régler et la notifie au titulaire ". L'article 8.2 précise que la révision annuelle des prix se fait au moment du solde, par application de la formule stipulée audit article. L'article 9.4.2 - suivi du programme de renouvellement - dispose : " Pour le renouvellement et les éventuels travaux neufs à la charge du délégataire, il est fourni un état reprenant, année par année, depuis l'origine du contrat jusqu'à l'exercice concerné les travaux réalisés et restant à réaliser dans le cadre du programme de renouvellement. Le programme de renouvellement est défini à l'article 7.2 du CCP, et à une annexe à laquelle il renvoie. L'avenant n°1, qui ne modifie pas les modalités de rémunération de la société SOGEDO, prévoit que " Fin 2020, une ultime actualisation du plan de renouvellement sera réalisée afin de solder au cours de la dernière année du contrat de prestation, l'ensemble de ce poste ". 
 4. La facture du 6ème acompte bimestriel pour 2021 monte à 571 108,24 euros. Cette facture est établie sur la base de 1/6 du forfait annuel, 1/6 du prix annuel par abonné multiplié par le nombre d'abonnés, 1/6 des volumes facturés aux abonnés, 1/6 des volumes facturés à d'autres collectivités et 1/6 de la " continuité du service (article 15 de l'avenant 1). L'état des renouvellements était joint à la facture. 
 5. Pour refuser de payer cette facture et remettre en cause son caractère non sérieusement contestable, le syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala soutient que la facture d'acompte du 6ème bimestre doit être réduite du montant des travaux prévus au programme de renouvellement avant le 31 décembre de ladite année mais non réalisés par le prestataire et qu'en l'espèce, la société SOGEDO a reçu une avance de 82 728 euros pour des travaux qui n'ont pas été réalisés, que 1084 compteurs n'ont pas été remplacés, ce qui représente une somme de 30 146 euros. Elle évoque aussi l'imputation dans l'état de renouvellement, d'une dépense de 2 837 euros, indument mise à sa charge. Sur ce dernier point, la société SOGEDO a reconnu son erreur. 
 6. Mais, en tout état de cause, cet état de renouvellement est un document d'information, qui reste sans incidence sur le montant du 6ème acompte bimestriel. Contrairement à ce que soutient le syndicat mixte, et même lors de la facturation du 6ème bimestre de la dernière année de l'exécution du contrat, l'acompte auquel peut prétendre le prestataire est celui qui est défini dans l'acte d'engagement, dont les termes sont repris au CCP. La part de l'acompte correspondant à des dépenses que n'aurait pas supportées le prestataire, notamment en raison de l'inexécution partielle du programme de renouvellement, doit être prise en compte au moment du calcul du solde annuel, lequel ne se borne pas à tirer les seules conséquences des clauses de révision de prix. De même la circonstance que le syndicat mixte entendrait, lors du solde, appliquer des pénalités contractuelles pour non-exécution du programme de renouvellement est indifférente au montant de l'acompte contractuellement dû. 
 7. Dans ces conditions, la créance de 571 108,24 euros dont se prévaut la société SOGEDO, qui n'était pas tenue de soumettre le différend au comité consultatif de règlement amiable des litiges, n'est pas sérieusement contestable. Il y a lieu de condamner le syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala à lui payer une provision correspondant à ce montant. 
 Sur les intérêts moratoires et leur capitalisation : 
 8. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure ". Il résulte de l'instruction que la société SOGEDO a adressé au syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala une mise en demeure de payer la somme de 571 108,24 euros le 8 février 2022. En l'absence de production de l'accusé de réception de ce courrier, sa réception est attestée par la réponse datée du 17 février 2022 du président du syndicat mixte. Par suite, le syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala est redevable des intérêts moratoires sur la somme de 571 108,24 euros à compter du 17 février 2022.  
 9. Une année d'intérêts ne s'étant pas écoulée depuis le 17 février 2022, la société SOGEDO ne peut prétendre à la capitalisation desdits intérêts. 
 10. La société SOGEDO est également fondée à demander que le syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala lui paye l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société SOGEDO, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, à verser au syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala une somme de 1 200 euros à verser à la société SOGEDO au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala est condamné à verser à la société SOGEDO une provision d'un montant de 571 108,24 euros, majorée de l'intérêt légal à compter du 17 février 2022, outre de la somme de 40 euros. 
 Article 2 : Le syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala versera à la société SOGEDO une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SOGEDO et au syndicat mixte des eaux du Lévézou Ségala. 
 Fait à Toulouse, le 1er juillet 2022. 
 La juge des référés, 
                                          
     
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,