TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 10 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. A B, représenté par Me Dormieu, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 469,04 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient qu'il a droit, de manière non sérieusement contestable, à une somme de 469,04 euros au titre du travail qu'il a effectué, au centre de détention de Joux-la-Ville, de juin à novembre 2017 puis en janvier, novembre et décembre 2018. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête à hauteur de 228,23 euros. 
 Le ministre soutient que l'existence de l'obligation dont se prévaut M. B est sérieusement contestable à hauteur de 228,23 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; 
 - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; 
 - le décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; 
 - le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier daté du 2 février 2022, M. B, actuellement détenu au centre de détention de Joux-la-Ville, a notamment demandé au garde des sceaux, ministre de la justice de lui régler une somme de 469,04 euros en paiement des arriérés de salaires dus, au titre des mois de juin à novembre 2017 et des mois de janvier, novembre et décembre 2018, en raison du travail qu'il a effectué au sein de l'établissement. Le 2 août 2022, le ministre a partiellement rejeté sa demande. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, cette somme de 469,04 euros. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".  
 3. Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.  
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable aux années en litige : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 717-3, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion et de bonne conduite des condamnés. / Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande. () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ". Aux termes de l'article D. 432-1, alors en vigueur, du même code : " () la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : / 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ; / 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe III () / La rémunération des activités proposées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique ne peut être inférieure à un taux horaire de 45% du salaire minimum interprofessionnel de croissance ". L'article 1er des décrets n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 et n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 fixe respectivement le montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à 9,76 euros à compter du 1er janvier 2017 et à 9,88 euros à compter du 1er janvier 2018. 
 5. En deuxième lieu, l'article D. 433-4, alors en vigueur, du code de procédure pénale prévoit que les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont en principe versées à l'administration qui opère le reversement des cotisations sociales aux organismes de recouvrement et procède ensuite à l'inscription et à la répartition de la rémunération nette sur le compte nominatif des personnes détenues. Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et salariales selon les modalités qui sont fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par la section 9 du chapitre 1er du titre VIII du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale. S'agissant de l'assurance maladie et maternité, l'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe ainsi le taux de la cotisation à 4,20 % du montant brut des rémunérations versées aux détenus et prévoit que cette cotisation est à la charge de l'employeur. S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général et assises sur le total des rémunérations brutes des détenus. La part salariale du taux de cotisation de l'assurance vieillesse est ainsi fixée, en application de l'article D. 242-4 du même code, à 6,90 % sur la part de la rémunération n'excédant pas la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 et à 0,40 % sur la totalité de la rémunération. L'article R. 381-105 de ce code prévoit toutefois que : " Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l'administration () ". Enfin, l'article R. 381-107 de ce code dispose que : " La part de cotisation à la charge du détenu est précomptée sur sa rémunération lors de chaque paie, sous réserve de l'application de l'article R. 381-105 ". 
 6. En dernier lieu, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale généralisée (CSG), à laquelle sont notamment assujetties les " personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie () ". Le I de l'article L. 136-2 du même code dispose que " La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires (). / Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1 () ". L'article L. 242-1 du même code prévoit que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués, " sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ". Le I de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 institue " une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale ", dite contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et prévoit que " Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136 8 du code de la sécurité sociale ". En application des dispositions des articles L. 136-1, L. 136-2, du 1° du I de l'article L. 136-8, du 5° de l'article L. 412-8, la CSG s'élève à 9,2% du montant brut des rémunérations préalablement réduit de 1,75%. En application des dispositions des articles 14 et 19 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la CRDS s'élève à 0,5% de ce montant préalablement réduit de 1,75%. 
 7. Il résulte de l'ensemble des dispositions citées aux points 5 et 6 que la cotisation d'assurance maladie et maternité et la cotisation patronale pour l'assurance vieillesse auxquelles sont soumises les rémunérations versées pour tout travail effectué par une personne détenue sont prises en charge par l'employeur, tandis que la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse reste en principe à la charge de la personne détenue sauf dans le cas où celle-ci effectue un travail pour le compte des services généraux de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, quelle que soit la nature de leur activité, toutes les personnes détenues sont assujetties à la CSG et la rémunération qu'elles perçoivent en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans les conditions prévues à l'article 717-3 du code de procédure pénale entre dans l'assiette de la CSG ainsi que dans celle de la CRDS. 
 En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de l'existence de l'obligation de payer : 
 S'agissant des mois de juin à novembre 2017 : 
 8. Aux termes de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ". En vertu de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. () ".  
 9. Il ne résulte pas de l'instruction que M. B ait présenté la demande définie à l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 avant le 16 mai 2022, date à laquelle les services du ministre de la justice ont accusé réception de son courrier daté du 2 février 2022. Dès lors, le ministre est fondé à soutenir, en l'état de l'instruction, que les créances que le requérant estime détenir au titre des salaires qui lui ont été versés au cours des mois de juin à novembre 2017 sont prescrites depuis le 31 décembre 2021. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'existence de l'obligation de payer une somme correspondant aux arriérés de salaires des mois de juin à novembre 2017 n'est pas sérieusement contestable.  
 S'agissant du mois de janvier 2018 : 
 10. Il résulte de l'instruction, et en particulier du bulletin de paie de l'intéressé de janvier 2018, que M. B a travaillé 135 heures sur une activité dite " de service général " de classe III, de sorte qu'il devait, au minimum, être rémunéré au taux horaire brut de 1,976 euros (9,88x20%) et ainsi percevoir une somme de 266,76 euros bruts. Compte tenu des modalités de calcul énoncées aux points 5 à 7, le montant des " cotisations salariales " restant à sa charge représentait 25,42 euros tandis que le montant net de son salaire devait être de 241,34 euros (266,76-25,42), soit une somme inférieure de 22,74 euros à celle qu'il a reçue, 264,08 euros. 
 S'agissant du mois de novembre 2018 : 
 11. Il résulte de l'instruction, et en particulier du bulletin de paie de l'intéressé de novembre 2018, que M. B a travaillé 43,11 heures sur une activité dite " de production ", de sorte qu'il devait, au minimum, être rémunéré au taux horaire brut de 4,446 euros (9,88x45%) et ainsi percevoir une somme de 191,67 euros bruts. Compte tenu des modalités de calcul énoncées aux points 5 à 7, le montant des " cotisations salariales " restant à sa charge représentait 32,26 euros tandis que le montant net de son salaire devait être de 159,41 euros (191,67-32,26), soit une somme supérieure de 115,24 euros à celle qu'il a reçue, 44,17 euros. 
 S'agissant du mois de décembre 2018 : 
 12. Il résulte de l'instruction, et en particulier du bulletin de paie de l'intéressé de décembre 2018, que M. B a travaillé 78,53 heures sur une activité dite " de production ", de sorte qu'il devait, au minimum, être rémunéré au taux horaire brut de 4,446 euros (9,88x45%) et ainsi percevoir une somme de 349,14 euros bruts. Compte tenu des modalités de calcul énoncées aux points 5 à 7, le montant des " cotisations salariales " restant à sa charge représentait 58,76 euros tandis que le montant net de son salaire devait être de 290,38 euros (349,14-58,76), soit une somme supérieure de 118,89 euros à celle qu'il a reçue, 171,49 euros. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B est seulement fondé à soutenir que l'existence de l'obligation de payer une somme de 211,39 euros (115,24+118,89-22,74) au titre des mois de salaires en litige n'est pas sérieusement contestable et à demander la condamnation de l'Etat à lui verser cette provision de 211,39 euros. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. M. B n'a pas obtenu -ni même demandé- le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat ne peut pas se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 pour demander le versement, à son profit, de la somme de 1 500 euros. Les conclusions présentées à ce titre par le requérant doivent dès lors être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : l'Etat est condamné à verser à M. B une provision de 211,39 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Dijon le 10 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier