TA21 · 1ère chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2201706 du 18 août 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a transmis au tribunal administratif de Dijon la requête de M. C B, enregistrée au greffe de cette juridiction le 21 juillet 2022.  
 Par cette requête, désormais enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 18 août 2022 sous le n° 2202191 et un mémoire enregistré le 15 février 2023, M. B, représenté par Me Le Junter, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel la préfète de l'Aube a prononcé son expulsion du territoire français ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui même s'il n'était pas admis à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, sur la légalité interne : 
 . la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle se fonde exclusivement sur ses condamnations pénales ; 
 . la décision est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne révèle aucune menace suffisamment grave et actuelle pour l'ordre public ; 
 . la préfète a méconnu l'étendue de sa compétence en s'estimant liée par l'avis de la commission d'expulsion ;  
 . la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 . la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - à titre subsidiaire, sur la légalité externe : 
 . la convocation à la commission d'expulsion ne lui a pas été notifiée quinze jours avant la réunion de la commission ; la notification a été faite en français langue qu'il ne comprend pas ; il n'a pas été informé de ses droits notamment de la possibilité d'être assisté par un avocat ; 
 . la commission d'expulsion était irrégulièrement composée ;  
 . l'avis de la commission d'expulsion et la décision d'expulsion sont insuffisamment motivés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousset, président-rapporteur,  
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Le Junter, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant kosovare né en 1974, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel la préfète de l'Aube a prononcé son expulsion du territoire français. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
    3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du bulletin de notification, dont la date est confirmée par les échanges de courriels du 13 avril 2022 entre la maison d'arrêt de Troyes et la préfecture de l'Aube produits en défense, que, contrairement à ce que soutient le requérant, la procédure d'expulsion lui a été notifiée à la maison d'arrêt le 13 avril 2022 soit quinze jours avant la réunion de la commission d'expulsion qui s'est tenue le 28 avril 2022. Cette notification comportait l'ensemble des mentions exigées par l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin le requérant, qui ainsi que cela ressort du procès-verbal de la commission d'expulsion parle et comprend le français, ne saurait soutenir que cette information délivrée en langue française ne lui était pas intelligible. D'autre part, il ressort du courrier du 4 octobre 2021 de la présidente du tribunal judiciaire de Troyes produit en défense que Mme D et Mme A avaient été désignées pour siéger, en qualité de magistrate judiciaire, en tant que présidente et membre de la commission d'expulsion. Il s'ensuit que les moyens tirés de ce que les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixant les règles de convocation et de composition de la commission d'expulsion, auraient été méconnues doivent être écartés.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé () ". 
 6. M. B soutient que la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dans la mesure où l'avis favorable émis par la commission d'expulsion le 12 mai 2022 n'était pas motivé. Toutefois, il ressort des termes de cet avis que la commission d'expulsion, après avoir rappelé les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a précisé de manière circonstanciée les éléments de fait, notamment la commission réitérée d'infractions et l'absence de tout projet d'insertion, sur lesquels elle s'est fondée pour estimer que le requérant présentait une menace grave pour l'ordre public. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 8. La décision contestée vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et  l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne également les condamnations dont M. B a fait l'objet et précise, après avoir rappelé sa situation personnelle et familiale, qu'en raison de la gravité des faits commis, de son comportement récidiviste et de l'absence d'atteinte manifestement disproportionnée à sa vie privée et familiale, sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public. Il s'ensuit que la décision attaquée énonce de manière suffisamment circonstanciée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui la fonde pour mettre M. B en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Aube se serait crue liée par l'avis favorable rendu par la commission d'expulsion.  
 10.  En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. ". 
 11.  Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public. Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour prononcer l'expulsion d'un étranger, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 12. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la mesure précitée a été prise par la préfète de l'Aube à l'issue d'un examen approfondi de la situation du requérant et après avoir pris en considération la gravité des faits et actes reprochés à l'intéressé, leur réitération, les mesures d'éloignement auxquelles il s'est soustrait et l'absence de perspective de réinsertion sociale et professionnelle en France. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, la préfète ne s'est pas fondée pour prendre la décision d'expulsion sur les seules condamnations pénales infligées à M. B mais sur l'ensemble de son comportement.  
 13. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche pénale produite en défense, que M. B a été condamné par le tribunal correctionnel de Troyes par des jugements des 23 mars 2017, 10 décembre 2019, 14 juin 2021 et 3 janvier 2022, à des peines d'emprisonnement, de sept mois avec sursis révoqué le 14 juin 2021, quatre, trois et cinq mois pour des faits de vols en réunion, de vols par effraction dans un local d'habitation, d'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait et contraintes et de rébellion. Par ailleurs, si M. B fait valoir que son comportement en prison était irréprochable, il n'a jamais démontré lors de sa présence sur le territoire une volonté et des capacités d'insertion sociale et professionnelle à la société française. Par suite, compte tenu du comportement délictueux de l'intéressé et, en particulier, de la nature, de la répétition et du caractère récent des faits qu'il a commis et qui lui ont valu des condamnations à des peines d'emprisonnement et alors que M. B ne présente pas de gages avérés et sérieux de réinsertion, la préfète de l'Aube a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que le comportement de l'intéressé constitue une menace grave pour l'ordre public. 
 14. En sixième lieu , aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 15. M. B soutient que la mesure d'expulsion en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il a quitté le Kosovo il y a trente ans, qu'une partie de sa famille réside régulièrement en France, qu'il vit avec une ressortissante française et qu'il est malade. Toutefois, la date à laquelle l'intéressé a quitté son pays d'origine n'est établie par aucune des pièces du dossier. Par ailleurs, la présence habituelle en France du requérant n'est attestée qu'à partir de 2013. Si une partie de sa fratrie est française ou réside régulièrement en France, il ne démontre pas avoir maintenu sur la durée des liens forts avec ses frères et sœurs présents sur le territoire. L'existence d'une communauté de vie ancienne et stable avec la ressortissante française, que M. B présente comme sa compagne, n'est pas davantage établie par les pièces versées à l'instance. Enfin le requérant, dont la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade a été rejetée en 2018, après que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé le 30 mars 2018 qu'il pouvait être pris en charge médicalement au Kosovo, n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de cet avis. Dans ces conditions, M. B, qui n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, qui n'est pas inséré socialement et professionnellement en France et dont le comportement constitue une menace grave à l'ordre public n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Aube aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excédant ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales . Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 17.  M. B soutient que la mesure d'expulsion en litige porte atteinte à l'intérêt supérieur de son fils mineur qui a la nationalité française. Toutefois, il ne ressort des pièces du dossier ni que cet enfant, dont la mère est roumaine et qui vit avec elle dans ce pays, serait français ni, en tout état de cause, que le requérant qui en est séparé depuis de nombreuses années, contribuerait effectivement à son entretien et à son éducation. Dans ces conditions le moyen tiré de la violation du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 20. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Le Junter et à la préfète de l'Aube. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère,  
 Mme Océane Viotti, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 O. RoussetLa conseillère première assesseure, 
 M.E Laurent  
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière