TA86 · 3ème chambre — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 septembre 2022, le 23 novembre 2022, le 13 janvier 2023 et le 8 février 2023, Mme C D, représentée par Me Allain, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cet examen, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation en l'absence de liens personnels et familiaux dans son pays d'origine. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision portant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 - le délai fixé procède d'une erreur dans l'appréciation de sa situation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 décembre 2022 et le 23 janvier 2023, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme F, 
 - les conclusions de Mme Bréjeon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Allain, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D, ressortissante gabonaise née le 25 septembre 1982, est entrée en France le 19 août 2017, munie d'un visa de court séjour. Elle a sollicité, le 2 novembre 2021, son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 août 2022 dont elle demande l'annulation, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 6 mai 2022, visé dans la décision contestée et régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat, M. Xavier Marotel, secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de la préfète des Deux-Sèvres à l'effet de signer tous arrêtés et décisions qui concernent la mise en œuvre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard desquelles a été examinée la demande de titre de séjour de Mme D, notamment ses articles L. 423-23 et L. 435-1 sur lesquels elle est fondée, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise les circonstances de fait relatives à la situation administrative et personnelle de la requérante, en mentionnant notamment sa possession d'un passeport valable du 23 décembre 2015 au 23 décembre 2020, revêtu d'un visa court séjour d'un mois, valide du 24 juillet 2017 au 24 août 2017, les conditions de son arrivée en France, de sa vie commune et de sa séparation de son compagnon ressortissant français, ainsi que de son accouchement et de ses suites. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 5. A l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour par le travail, Mme D produit des bulletins de salaire pour la période d'août 2020 à février 2021, ainsi qu'une attestation d'emploi en qualité d'agent des services hospitaliers contractuel à temps partiel au sein d'une maison de retraite située à Joué-les-Tours, à raison de trente heures par semaine, du 8 septembre 2020 au 31 octobre 2020, établis au nom de Mme G A. Il ressort également d'une attestation émanant d'une ancienne collègue de Mme D que celle-ci lui a certifié avoir été employée sous un nom d'emprunt. La requérante produit aussi des photographies de sa personne en tenue de travail. Toutefois, à supposer même que Mme D ait été employée sous l'identité de Mme G A pendant six à sept mois dans la maison de retraite de Joué-les-Tours, et qu'elle démontre avoir perçu des revenus au cours de l'année 2021, attestés par son avis d'impôt 2022, elle n'établit cependant pas l'existence de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à justifier la délivrance du titre de séjour sollicité. En outre, la circonstance, à la supposer établie, qu'elle a été recrutée auprès du centre communal d'action sociale de Tours de septembre 2022 à novembre 2022, est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse, adoptée auparavant. Dans ces conditions, la préfète des Deux-Sèvres n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer à Mme D un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En application de ces dispositions, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 7. Si Mme D se prévaut de liens d'amitié noués avec deux personnes qui en témoignent, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces liens soient caractérisés par une particulière ancienneté, stabilité ou intensité. En outre, Mme D soutient être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine en produisant les actes de décès de deux personnes, dont elle déclare qu'ils étaient ses parents. Toutefois, ces actes, qui font état du décès de Mme B, survenu le 21 juin 2020, et de M. E, le 6 août 2011, ne permettent pas d'établir de lien de parenté avec la requérante, faute d'identité de nom patronymique entre elle et ces personnes. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales au Gabon, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 35 ans au moins. Enfin, Mme D, bien qu'elle soit entrée régulièrement sur le territoire français, déclare être célibataire, après avoir vécu en concubinage avec un ressortissant français, et avoir accouché, le 3 mars 2018, à Tours, d'un enfant sans vie. Par suite, nonobstant ses efforts réels d'insertion par le travail, la décision attaquée ne porte pas au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, de sorte que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions citées au point précédent, ainsi que de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, le moyen tiré de ce que la décision en litige aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 
 10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme D, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète des Deux-Sèvres l'a obligée à quitter le territoire français. Par suite, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays à destination duquel Mme D pourra être renvoyée doit être écartée. 
 En ce qui concerne la décision portant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ". 
 13. Si Mme D soutient que le délai de trente jours qui lui est accordé pour exécuter son obligation de quitter le territoire français procède d'une erreur dans l'appréciation de sa situation, elle ne fait valoir aucun élément en ce sens, de nature personnelle ou professionnelle. Il s'ensuit que la préfète des Deux-Sèvres n'a pas, en fixant le délai de départ volontaire de Mme D à trente jours, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 août 2022, par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de délivrer à Mme D un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, et celles qui ont été présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et à la Préfète des Deux-Sèvres. 
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 23février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère,  
 Mme Gibson-Théry, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. GIBSON-THERY 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTONLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
    Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET 
 N°2202191