TA77 · 1ère chambre — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par des courriers des 30 novembre 2020 et 19 mai 2021, M. C B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'enjoindre au ministre de la justice de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1702386 du 12 mars 2020 en tant qu'il condamne l'Etat à lui verser la somme de 269,69 euros assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, représentative de la rémunération due au titre du travail qu'il a effectué au cours de son incarcération ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de procéder à cette exécution, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement. 
 Par une ordonnance du 21 mars 2022, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, le ministre de la justice indique avoir procédé à la complète exécution du jugement en mettant en paiement la somme de 361,94 euros due à M. B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de Mme Delormas, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". 
 2.Par un jugement n° 1702386 du 12 mars 2020 le tribunal de céans a notamment condamné l'Etat à verser à M. B la somme de 269,69 euros assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice résultant du mode de calcul erroné de sa rémunération au titre de l'activité salarié qu'il a exercé au centre pénitentiaire sud francilien pour les périodes courant d'avril à juin 2016. Le jugement susmentionné, qui a été notifié aux parties le 13 mars 2020 et n'a pas été frappé d'appel, est devenu définitif. Faute pour l'intéressé d'avoir obtenu l'exécution de ce jugement, le président du tribunal a, par une ordonnance du  
 21 mars 2022, décidé d'ouvrir la procédure juridictionnelle prévue à l'article L. 911-4 du code de justice administrative en vue de prescrire les mesures nécessaires à cette fin. 
 3.Il résulte de l'instruction que le ministre de la justice indique avoir procédé à la complète exécution du jugement en mettant en paiement le 18 mai 2022 la somme de 361,94 euros due à M. B. Le ministre de la justice ayant ainsi entièrement exécuté le jugement n° 1702386 du 12 mars 2020, la requête de M. B tendant à enjoindre à son exécution ne peut qu'être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au Garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Bruand, président, 
 Mme Letort, première conseillère,  
 M. Hy, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2022. 
 Le président, 
 T. AL'assesseure la plus ancienne, 
 C. Letort 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,