TA21 · REFERE — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme D C, représentée par Me Ndoye, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet du Doubs a prononcé sa remise aux autorités italiennes ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assignée à résidence en Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir ou de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, à verser à Mme C, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités italiennes :  
 - il n'est pas établi que le signataire de cette décision dispose d'une délégation de signature à cet effet ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet du Doubs n'apporte pas la preuve qu'elle aurait bénéficié des informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès le début de la procédure et ce, dans une langue qu'elle comprend ; 
 - il appartient au préfet du Doubs d'établir que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été effectivement mené ; 
 - la décision méconnaît les articles 7, 8 et 9 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle est engagée dans une relation stable avec M. A E qui bénéficie de la protection en France en sa qualité de réfugié et qu'elle a sollicité l'examen de sa demande par la France de sorte que sa demande d'asile relève de la France en application de l'article 9 ; 
 - la France doit faire application de la clause de souveraineté prévue par l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 pour des raisons humanitaires ;  
 - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle risque d'être renvoyée en Iran si elle ne souhaite pas déposer de demande d'asile en Italie ;  
 - le préfet a méconnu l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il existe en Italie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - il n'est pas établi que le signataire bénéficie d'une délégation de signature ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant remise aux autorités italiennes ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle dispose de garanties de représentation ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de sa situation familiale ; 
 - elle est disproportionnée dès lors qu'elle lui interdit la sortie du département.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 août 2022 à 14 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Ndoye, représentant Mme C en présence de cette dernière et de son compagnon, M. E ; Me Ndoye reprend les moyens de la requête ; il ajoute que l'obligation de présentation aux services de police tous les matins est disproportionnée ; M. E confirme être arrivé en France en 2015, suivre une formation de maçon, et avoir débuté la relation avec la requérante lors de son arrivée en France ; il précise qu'un projet de mariage est en cours et que leurs familles respectives ont donné leur accord. 
 Le préfet du Doubs n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 17 minutes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D C, ressortissante iranienne née le 21 janvier 1988, déclare être entrée en France le 5 mai 2022. Elle a déposé une demande d'asile le 3 juin 2022. La consultation de la base de données Visabio a révélé que l'intéressée s'était vue délivrer le 11 avril 2022 un visa de type C par les autorités consulaires italiennes en Iran, valable du 30 avril 2022 au 21 mai 2022. Les autorités italiennes ont été saisies d'une demande de prise en charge et ont donné leur accord explicite le 23 juin 2022. Par un arrêté du 16 août 2022, le préfet du Doubs a prononcé la remise de l'intéressée aux autorités italiennes. Par un deuxième arrêté du même jour, ce préfet l'a assignée à résidence dans le département de la Côte-d'Or pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. Mme C demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités italiennes :  
 2. En premier lieu, par un arrêté référencé 25-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet du Doubs a donné délégation à M. Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer les décisions de transfert des étrangers dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat. Par suite, le vice d'incompétence allégué de l'arrêté manque en fait et doit être, pour ce motif, écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, notamment ses articles 3, 12.4 et 26, le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que Mme C s'est vue délivrer un visa de type C valable du 30 avril 2022 au 21 mai 2022 par les autorités consulaires italiennes, qu'elle n'établit pas avoir depuis lors quitté le territoire des Etats membres pendant une durée au moins égale à trois mois, que les autorités italiennes ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du 23 juin 2022 et que les autorités italiennes doivent être regardées comme responsables de la demande d'asile de Mme C en application de l'article 3, du chapitre III et de l'article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013. Cet arrêté mentionne également que Mme C ne justifie pas d'un concubinage effectif, stable et continu avec M. E de sorte que celui-ci ne peut être regardé comme un membre de famille au sens de l'article 2.g) du règlement, que l'intéressée ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale intense et stable en France et que l'examen de l'ensemble des éléments de fait et de droit ne relève pas des dérogations prévues par l'article 3-2 du règlement ni ne justifie l'application de l'article 17 de ce règlement. L'arrêté indique enfin que Mme C n'établit pas ne pas pouvoir se rendre en Italie compte tenu de son état de grossesse. Par suite, l'arrêté attaqué qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde est suffisamment motivé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement et notamment : a) des objectifs du présent règlement () / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est vue délivrer le 3 juin 2022, jour du dépôt de sa demande d'asile auprès du guichet unique et de son entretien individuel, deux brochures d'informations, dites " A " (J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande d'asile ') et " B " (Je suis sous procédure Dublin - Qu'est-ce que cela signifie '), dont les pages de garde comportent la signature de l'intéressée. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. Ces brochures ont été remises à l'intéressée en farsi, langue qu'elle ne conteste pas comprendre et qui constitue la langue officielle de son pays d'origine. Par ailleurs, il ressort des mentions portées sur le compte rendu de l'entretien du 3 juin 2022 que celle-ci a reconnu que l'information sur les règlements communautaires lui avait été remise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui manque en fait, doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel / 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que les autorités de l'Etat membre doivent, afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable de la demande d'asile, mener un entretien individuel avec le demandeur à l'effet notamment de veiller à ce que celui-ci a reçu et comprend les informations prévues à l'article 4. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme C a bénéficié le 3 juin 2022 d'un entretien individuel réalisé avec le concours par téléphone d'un interprète en persan, langue comprise et parlée par l'intéressée, au cours duquel elle a pu présenter ses observations et mentionner les raisons qui l'ont amenée à fuir son pays d'origine. Il n'est pas établi que Mme C n'aurait pas été en capacité de comprendre les informations qui lui ont été délivrées et de faire valoir toutes observations utiles relatives à sa situation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui manque en fait, doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui a tenu compte de la situation de concubinage et de grossesse alléguée, n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de la requérante.  
 10. En sixième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les critères de détermination de l'Etat membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre. 2. La détermination de l'Etat membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre () ". Aux termes de l'article 9 du même règlement : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". Selon le g) de l'article 2 de ce règlement, on entend par " membres de la famille " : " dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des Etats membres : / le conjoint du demandeur, ou son ou sa partenaire non marié(e) engagé(e) dans une relation stable, lorsque le droit ou la pratique de l'Etat membre concerné réserve aux couples non mariés un traitement comparable à celui réservé aux couples mariés, en vertu de la législation relative aux ressortissants de pays tiers () ".   
 11. Mme C fait valoir que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il n'a pas fait application de l'article 9 du règlement précité plutôt que de l'article 12.4 de ce règlement pour déterminer l'Etat membre responsable. Toutefois, si la requérante fait valoir qu'elle a entamé une relation de concubinage avec un ressortissant iranien bénéficiaire de la protection internationale en France et titulaire d'une carte de résident de dix ans, qu'elle est enceinte de lui et qu'il a reconnu sa paternité, aucune pièce du dossier ne permet d'établir que cette relation de concubinage aurait été antérieure à l'arrivée de l'intéressée en France, le 5 mai 2022, alors que M. E vit en France depuis le 28 novembre 2015. Cette relation, à la supposer établie, était ainsi très récente à la date de dépôt de la demande d'asile et ne pouvait être regardée comme une relation stable au sens du règlement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dans l'application des critères de détermination de l'Etat membre responsable doit être écarté.  
 12. En septième lieu, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 pose en principe dans le paragraphe 1 de son article 3 qu'une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre. Cet Etat est déterminé par application des critères fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre. Selon le même règlement, l'application des critères d'examen des demandes d'asile est écartée en cas de mise en œuvre, soit de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre, soit de la clause humanitaire définie par le paragraphe 2 de ce même article 17 du règlement. Le paragraphe 2 de cet article prévoit en effet qu'un Etat membre peut, même s'il n'est pas responsable en application des critères fixés par le règlement, " rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées notamment sur des motifs familiaux ou culturels ".  La mise en œuvre par les autorités françaises de l'article 17 doit être assurée à la lumière des exigences définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution, aux termes duquel : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif ". Par ailleurs, les considérants introductifs du règlement (UE) n°604/2013 invitent les Etats membres de l'Union européenne, au point (14), à faire du respect de la vie familiale, conformément aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " une considération primordiale () lors de l'application du présent règlement ". De même, le point (17) de ces considérants invite les Etats membres à " déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement des membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire () même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés par le présent règlement ". 
 13. Mme C fait valoir qu'elle est en relation de concubinage avec un ressortissant iranien qui a obtenu le statut de réfugié en France, qui bénéficie d'une carte de résident de dix ans, et qu'un enfant va naître de cette relation. Toutefois, le préfet fait valoir sans être contredit que Mme C n'a pas déclaré cette relation lors de son entretien du 3 juin 2022 et ne l'a portée à sa connaissance que le 1er juillet 2022. En outre, surtout, cette relation serait très récente puisqu'elle n'a débuté selon les déclarations mêmes de la requérante et son compagnon à l'audience que début mai 2022, lors de l'arrivée de Mme C en France, soit depuis trois mois à la date de la décision attaquée. Aucune pièce du dossier n'atteste de l'existence d'une relation antérieure ni même de l'intensité de la relation depuis l'arrivée de la requérante en France. Il n'est pas non plus contesté que le compagnon de la requérante, arrivé pour sa part en France en 2015, était marié en France avec une autre personne jusqu'à une date très récente. Si la requérante fait valoir qu'il existe un projet de mariage, elle ne produit aucune pièce permettant d'en attester. Les seules pièces produites sont relatives à la grossesse de Mme C, qui a débuté le 6 mai 2022, et à la reconnaissance de paternité de M. E. Dans ces conditions, eu égard à la durée de présence en France de Mme C, au caractère très récent de sa relation alléguée avec M. E et au stade encore peu avancé de sa grossesse, le préfet, en décidant de son transfert aux autorités italiennes, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels une telle décision a été prise ni n'a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 14. En huitième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. ".  
 15. Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet État membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 17. L'Italie est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit dès lors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette présomption est toutefois réfragable lorsque qu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant.  
 18. Mme C soutient que l'Italie se trouve en état de défaillance systémique pour l'accueil des demandeurs d'asile et l'examen des demandes et fait état en particulier d'un rapport de l'organisation suisse d'aide aux réfugiés publié le 10 juin 2021. Ces éléments sont toutefois insuffisants pour établir qu'à la date de la décision attaquée il existerait des raisons sérieuses de croire qu'il existe en Italie des défaillances systémiques générant de façon générale pour les demandeurs d'asile des risques de traitements inhumains ou dégradants au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne alors que l'Italie a expressément accepté de prendre en charge la demande d'asile de la requérante. Si la requérante fait également valoir qu'elle est enceinte, elle ne justifie pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier en Italie du même suivi de sa grossesse qu'en France ou de conditions d'accueil adaptées à son état. Par suite, le préfet du Doubs n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application des dispositions du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 19. En neuvième lieu, Mme C soutient que la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle est susceptible d'être renvoyée en Iran par les autorités italiennes. Toutefois, son transfert aux autorités italiennes a précisément pour objet de lui permettre de déposer une demande d'asile en Italie. Elle n'établit pas que l'Italie ne serait pas en mesure d'examiner sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressée serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 20. En premier lieu, par un arrêté référencé 25-2022-07-25-00001 du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet du Doubs a donné délégation à M. Philippe Portal, secrétaire général de la préfecture du Doubs, à l'effet de signer les décisions d'assignation à résidence. Par suite, le vice d'incompétence allégué de l'arrêté manque en fait et doit être, pour ce motif, écarté. 
 21. En deuxième lieu, l'arrêté portant assignation à résidence vise l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que Mme C fait l'objet d'un arrêté de transfert en Italie du 16 août 2022, qu'elle ne peut quitter par elle-même immédiatement le territoire compte tenu de ses ressources mais que l'exécution de la mesure de transfert demeure une perspective raisonnable. Par suite, l'arrêté qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde est suffisamment motivé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de la requérante. 
 23. En quatrième lieu, Mme C n'ayant pas démontré l'illégalité de l'arrêté portant remise aux autorités italiennes, elle n'est pas fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision au soutien de ses conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence.  
 24. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. / () ". Aux termes de l'article L. 751-3 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 s'il présente un risque non négligeable de fuite tel que défini à l'article L. 751-10 ". 
 25. La mesure d'assignation à résidence constitue une mesure moins contraignante que le placement en rétention, qui suppose que l'intéressée présente des garanties de représentation suffisantes. Mme C ne peut donc utilement faire valoir qu'elle dispose de garanties de représentation pour contester la mesure d'assignation à résidence dont elle fait l'objet. 
 26. En sixième lieu, la mesure d'assignation à résidence n'ayant en elle-même pas pour objet de séparer Mme C de son compagnon ou de l'obliger à quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à soutenir que cette mesure méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale au motif qu'il existe un projet de mariage avec son compagnon et qu'elle est enceinte. 
 27. En septième lieu, si Mme C soutient que l'arrêté est disproportionné en ce qu'il l'oblige à se présenter chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, entre 8h et 8h30 au commissariat de police de Dijon et qu'il lui interdit de quitter le département, elle n'apporte aucun élément tendant à établir que son état de santé ne lui permettrait pas d'effectuer ces déplacements quotidiens au sein de la commune de Dijon, que ces déplacements seraient excessivement contraignants ou qu'elle aurait nécessité de sortir régulièrement du département, alors qu'elle peut solliciter une autorisation à cette fin auprès du préfet. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans la détermination des modalités de présentation doit être écarté.  
 28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions portant remise aux autorités italiennes et assignation à résidence doivent être rejetées. Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au préfet du Doubs. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Dijon, le 23 août 2022.  
 La magistrate désignée, 
 P. B 
   
 Le greffier, 
 L. Lelong 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière