TA31 · 4ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 février et le 18 mai 2022, M. C... B..., représenté par Me Loaëc-Berthou, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 17 août 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités d’Ile-de-France a régularisé ses demandes d’indemnisation au titre de l’activité partielle et mis en recouvrement un trop-perçu d’un montant de 11 391,69 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision est entachée d’un vice de procédure, dès lors que la décision de recouvrement porte sur une période postérieure à l’ouverture de la période de contrôle ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article R. 5122-1 du code du travail ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle est entachée d’un détournement de pouvoir ; 
- la décision repose sur une méthode de calcul sans fondement légal. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. 
 
En application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er février 2024 par un avis d’audience du même jour.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ;  
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 
- le rapport de M. Bourragué, rapporteur, 
- les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, 
- et les observations de Me Loaëc-Berthou, pour M. B.... 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
M. C... B... est dirigeant de la société Strange communication, entreprise individuelle exerçant dans le domaine de la publicité. Il a formé au cours des années 2020 et 2021, quatorze demandes préalables d'autorisation d'activité partielle auprès des services de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France (DRIEETS), chacune pour son unique salariée, Mme A... B.... Le silence de l'administration a fait naître quatorze autorisations tacites. Ces demandes ont donné lieu au versement d'allocations d'activité partielle au titre de la période courant de mars 2020 à mars 2021, pour un montant total de 33 649,23 euros. À l'issue d'une enquête contradictoire, les services de la DRIEETS ont suspendu les versements à compter du mois d’avril 2021 et relevé un trop perçu pour les allocations versées au titre des mois de juin 2020 à avril 2021. Par une décision du 17 août 2021, le DRIEETS d’Île-de-France a informé M. B... de sa décision de recouvrer un trop perçu de 11 391,69 euros. Par sa requête, M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision. 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
En premier lieu, M. B... soutient que le contrôle sur pièces, qui avait été annoncé le 7 juillet 2020 par l’inspecteur du travail, ne pouvait porter que sur la période antérieure à cette date. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne restreint le périmètre temporel du contrôle sur pièces relatif aux demandes d’activité partielle. L’instruction du 5 mai 2020 du ministre du travail relative au déploiement du plan de contrôle a posteriori sur l’activité partielle dans le cadre de la crise du COVID-19 a vocation à permettre aux agents en charge du contrôle d’opérer leur mission après versement des indemnités aux sociétés bénéficiaires de cette mesure d’aide au maintien de l’emploi, et n’a ni pour objet, ni pour effet, de leur interdire de contrôler une période postérieure à l’ouverture d’un tel contrôle. Par suite, le moyen doit être écarté. 
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que les mois d’avril à juin 2021 n’ont fait l’objet d’aucune indemnisation au titre de l’activité partielle, ni d’aucun recouvrement de trop perçu. Par suite, M. B... n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait illégale en raison d’un prétendu recouvrement pour cette période. 
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. / II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. (…) ». L’article R. 5122-1 du même code prévoit que: « L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants : / 1° La conjoncture économique ; / 2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ; / 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; / 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; / 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. ».  
Pour décider de recouvrer un trop-perçu d’allocations versées à M. B... au titre du dispositif d’activité partielle, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France a considéré, d’une part, que les aides allouées au titre de l’activité partielle pour la période courant de juin 2020 à décembre 2020 devaient correspondre à une perte d’activité de 22% et, d’autre part, que la société Strange communication ne remplissait pas, pour la période de janvier à juin 2021, les conditions prévues par les dispositions précitées de l’article L. 5122-1 du code du travail.  
M. B... fait valoir que son chiffre d’affaires en 2020 et 2021 était inférieur de 25 à 30 % par rapport à celui de 2019, et que la crise sanitaire a engendré une perte durable d’activité et de missions à confier à sa salariée unique. Toutefois, d’une part, il n’établit pas, par les pièces produites, que sa baisse d’activité pour le second semestre 2020 serait supérieure au niveau de 22 % retenu par la DRIEETS. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que l’activité de la société Strange communication a connu un fort regain en 2021, permettant à la société de revenir à des niveaux de chiffre d’affaires comparables à la période antérieure à la crise sanitaire, et de dépasser occasionnellement ce niveau, la rendant ainsi inéligible au dispositif d’activité partielle. Dès lors, M. B... n’est pas fondé à soutenir que le DRIEETS aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 5122-1 du code du travail, et les moyens doivent être écartés.  
En quatrième lieu, si M. B... conteste le refus d’indemnisation des jours fériés des mois d’avril et mai 2020, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces jours chômés seraient habituellement travaillés dans son entreprise et ouvriraient ainsi droit à l’allocation d’une aide au titre de l’activité partielle. Le moyen doit ainsi être écarté. 
En cinquième lieu, à supposer que M. B... soutienne que la décision en litige serait entachée d’un détournement de pouvoir, il n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. Le moyen doit dès lors être écarté. 
En dernier lieu, aux termes de l’article R. 5122-18 du code du travail : « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. (…). ». L’article R. 5122-11 du même code prévoit que : « Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée. Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1. ». Aux termes de l’article R. 5122-14 du même code : « L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'État et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ». Enfin, l’article D. 5122-13 du même code dispose que : « Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. / Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,30 euros. Ce minimum n'est pas applicable dans les cas mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 5122-18. ». 
M. B... soutient que la méthode de calcul de l’indemnisation de l’activité partielle ne repose sur aucun fondement légal. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, ainsi que le fait valoir le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France en défense, que la méthode de calcul retenue par ces services repose sur l’application des dispositions du code du travail précitées au point 9. Le moyen doit ainsi être écarté.  
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B... à fin d’annulation de la décision du 17 août 2021 doivent être rejetées. 
Sur les frais liés au litige : 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, la somme demandée par M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par ces motifs, le tribunal décide : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B..., au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 
 
Délibéré après l'audience du 29 février 2024 à laquelle siégeaient : 
 
Mme Bories, présidente, 
M. Bourragué, premier conseiller,  
Mme Goudenèche, conseillère, 
Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
signé 
 
 
S. Bourragué 
La présidente, 
 
 
signé 
 
 
C. Bories 
 
 
 
 
 
 
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
C. Van Muylder 
 
 
 
 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
 
S. Nimax 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.