TA38 · Juge unique 7 — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'une résidence située 9 boulevard de la Roche du Roi à Aix-les-Bains. 
 Elle soutient que son fils bénéficie à titre gratuit du logement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par Mme B n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. L'Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été assujettie à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021 à raison d'une résidence secondaire dont elle est propriétaire située 9 boulevard de la Roche du Roi à Aix-les-Bains. Par une réclamation contentieuse du 31 janvier 2022, elle a sollicité le dégrèvement de cette imposition. Sa demande a été rejetée le 7 mars 2022. Elle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition.  
 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ". Selon l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ". Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ".  
 3. Mme B soutient que le logement en litige était mis à disposition de son fils à titre gratuit au cours de l'année 2021. Toutefois, elle ne conteste pas que son fils était alors âgé de quinze ans et qu'elle exerçait sur lui l'autorité parentale. Il était d'ailleurs rattaché à son foyer fiscal. Ainsi, à supposer même que l'attestation qu'elle produit ait une valeur probante, elle avait la jouissance du bien au 1er janvier 2021 et était redevable de la taxe d'habitation. 
 4. En admettant que la requérante ait entendu bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1414 C du code général des impôts, elle ne conteste pas avoir mentionné sur sa déclaration de revenus au titre de l'année 2020 qu'elle résidait au 1er janvier 2021 à une autre adresse située à Taninges. Par suite, le logement en litige ne constituait pas sa résidence principale et ne pouvait pas lui ouvrir droit à dégrèvement. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER            
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.