TA14 · 3ème Chambre — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 septembre 2022, 5 novembre 2022 et 29 novembre 2022, M. D A, représenté par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocat au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulier ; il revêt des signatures électroniques qui n'ont pas été émises selon une procédure d'identification fiable ; 
 - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les articles L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre 2022, 9 novembre 2022 et 5 décembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E,  
 - et les observations de Me Abdou-Saleye, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A, ressortissant guinéen né en 2003, déclare être entré irrégulièrement en France le 20 novembre 2019, à l'âge de seize ans. Le 15 décembre 2021, il a sollicité un titre de séjour mention " vie privée et familiale " pour raisons de santé. Par l'arrêté attaqué du 26 juillet 2022, le préfet du Calvados lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). " Par ailleurs, l'article R. 425-12 du même code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale () est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Il appartient au préfet, lorsqu'il statue sur une demande de carte de séjour, de s'assurer que l'avis a été rendu par le collège de médecins conformément aux règles procédurales fixées par ces textes.  
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris au vu de l'avis médical du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 10 juin 2022, émis au regard du rapport médical établi par le docteur B C. Il comporte les mentions permettant d'identifier les trois médecins composant le collège et est revêtu de leurs signatures. Enfin, il ressort des pièces du dossier que les signatures figurant sur cet avis sont des fac-similés qui ne constituent pas des signatures électroniques. En tout état de cause, aucun élément du dossier ne permet de douter de ce que les signatures apposées au bas de l'avis du 10 juin 2022 ne seraient pas celles des trois médecins composant le collège de médecins de l'Office, dont l'identité est précisée. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, par son avis du 10 juin 2022, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Ni les certificats médicaux produits par M. A, établis les 2 octobre 2020, 5 novembre 2021 et 26 janvier 2022 par son médecin traitant et par des praticiens exerçant au sein du service de pneumologie au centre hospitalier universitaire de Caen, qui font état d'une maladie grave et potentiellement évolutive nécessitant la poursuite de soins médicaux et d'un suivi régulier en France, ni le certificat médical établi le 26 octobre 2022 par un praticien hospitalier, qui mentionne un probable traitement chirurgical dans les prochains mois et confirme que l'état de santé du requérant nécessite un suivi médical, ne sauraient suffire pour établir, qu'à la date de la décision attaquée, le défaut de prise en charge médicale serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier qu'une lobectomie envisagée en 2021 n'a pas été réalisée. En l'absence d'éléments de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et l'appréciation portée par le préfet du Calvados sur l'état de santé du requérant, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 5. En premier lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français :/ () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Ainsi qu'il a été dit au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un défaut de prise en charge médicale entraînerait pour M. A des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, qui ne justifie pas d'une entrée régulière en France, est entré en France en novembre 2019, qu'il est célibataire et ne justifie d'aucun lien personnel et familial en France alors que sa mère réside dans son pays d'origine. En outre, s'il fait valoir qu'il est étudiant en lycée professionnel, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas poursuivre ses études en Guinée. Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, en l'absence d'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions soulevé à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays que s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Si M. A, qui n'a formulé aucune demande d'asile, soutient qu'un retour en Guinée risque de l'exposer à des traitements inhumains ou dégradants, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados du 26 juillet 2022. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles de Me Abdou-Saleye relatives aux frais de l'instance.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Abdou-Saleye et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Absolon, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 Signé  
 A. GODEY 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 A. Godey