TA77 · Reconduite à la frontière — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, M. A B représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer pendant la durée de cet examen une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée en fait et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - est entachée d'une erreur de droit et d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dès lors qu'il a indiqué aux agents interpellateurs la nature de sa pathologie et de sa prise en charge spécialisée en France ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée ; il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et est présent en France depuis plus de six ans ; il justifie d'une expérience professionnelle en 2019 et 2020 et d'un état de santé nécessitant de continuer sa prise en charge ; 
 - méconnaît le droit d'être entendu et le principe du contradictoire ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du fait de son état de santé ; 
 - méconnaît pour cette même raison l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est en France depuis six ans ; il est intégré professionnellement ; il suit un traitement médicamenteux ;  
 - pour les mêmes raisons, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 La décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le préfet de police représenté par Me Orier, conclut au rejet de la requête ; le préfet soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée en droit et en fait ; 
 - le préfet a pris sa décision au regard des éléments dont il disposait à la date de son édiction ; 
 - il n'a fait état lors de son audition d'aucun problème de santé ; 
 - dès lors, le préfet ne possède pas d'éléments permettant d'établir un état incompatible avec une mesure d'éloignement ; le requérant n'indique pas la pathologie dont il est atteint et ne produit aucun certificat médical ; 
 - l'erreur de droit sera écarté ; il n'établit pas avoir un document de voyage ni être entré régulièrement sur le territoire français ; 
 - les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas opérantes ; 
 - l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ne saurait davantage être utilement invoqué ;  
 - le requérant a été entendu dans le cadre de son audition après son interpellation ;  
 - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnues ; le requérant est célibataire et sans charge de famille ; il n'apporte aucun élément probant pour justifier résider en France depuis plus de six ans ; il ne produit aucun certificat médical ; 
 - pour les mêmes raisons, la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - concernant la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de l'exception d'illégalité sera écarté ; 
 - il n'a pas demandé une prolongation du délai de départ volontaire ni fourni d'éléments précis la justifiant ; 
 - il ne peut solliciter l'exception d'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi ; 
 Vu : 
 - l'arrêté du préfet de police du 21 février 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 8 mars 2023 en présence de Mme Darnal, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Guillou, magistrat désigné qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la substitution de base de légale de l'obligation de quitter le territoire français du 1° vers le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les observations de Me Ben-Saadi substituant Me Maillard représentant M. B, qui persiste en tous points dans les termes de la requête ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 1er mars 1983 à Alger (Algérie), est entré en France le 15 novembre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour et se maintient irrégulièrement depuis l'expiration de son visa sur le territoire. Par arrêté du 21 février 2022, le préfet de police a obligé l'intéressé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 21 février 2022. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; (). ". 
 4. Il ressort des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français que le préfet de police a fondé sa décision notamment sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que M. B est titulaire d'un passeport muni d'un visa Schengen. Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son visa ; il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. B trouve son fondement légal dans les dispositions précitées du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées aux dispositions du 1° du même article, dès lors que cette substitution de base légale, faite par le magistrat désigné à l'audience, ne prive l'intéressée d'aucune garantie. 
 5. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; elle est donc suffisamment motivée. 
 6. Il ne ressort pas du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen réel, sérieux et approfondi de la situation de M. B, au regard des informations dont il avait connaissance. 
 7. M. B n'ayant nullement invoqué son état de santé lors de son audition le moyen tiré de l'erreur de droit et du vice de procédure seront écartés. 
 8. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet de police se serait cru en situation de compétence liée en prenant à l'encontre de M. B une obligation de quitter le territoire français ; 
 9. Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 10. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C 166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu par les forces de police le 21 février 2022 dans le cadre de la mesure de retenue dont il a fait l'objet. Il résulte du procès-verbal de cette audition, signé par lui sans réserve, que l'intéressé a été entendu sur sa situation familiale, l'irrégularité de sa situation administrative et les perspectives de son éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté litigieux. Il n'est par ailleurs ni établi, ni même allégué, que M. B aurait disposé d'autres informations pertinentes à cet égard qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Dès lors, d'une part, M. B ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, pour les mêmes motifs, l'intéressé n'est pas davantage fondé à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu. 
 11. Le 9° de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement " L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage d'éloigner un étranger du territoire national, de vérifier que cette décision ne peut avoir de conséquences exceptionnelles sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait une éventuelle interruption des traitements suivis en France. Lorsque cette interruption risque d'avoir des conséquences exceptionnelles sur la santé de l'intéressé, il appartient alors à cette autorité de démontrer qu'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans le pays de renvoi. 
 12. Le certificat médical d'un médecin généraliste en date du 6 mars 2023 précise que M. B souffre d'asthme depuis l'âge de six ans et bénéficie d'un traitement médicamenteux mais ce document n'établit pas que l'intéressé ne pourrait pas effectivement bénéficier de son traitement en Algérie : M. B n'apporte donc aucun élément permettant de considérer qu'il entre dans les prévisions des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3. 
 13. Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 14. M. B fait valoir qu'il vit en France depuis six années : Toutefois, la seule durée de présence sur le territoire n'induit pas, par elle-même, l'existence d'une vie privée et familiale au sens des stipulations précitées. M. B est célibataire et sans charge de famille en France ; la seule production de quatre bulletins de paie ne saurait établir son insertion professionnelle dans la société française. De plus, M. B ne saurait être regardé comme dépourvu d'attaches familiales en Algérie où il a vécu, la majeure partie de son existence au moins jusqu'à l'âge de 32 ans. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. Pour les mêmes raisons, il ne ressort pas des pièces qu'en obligeant M. B à quitter le territoire français, le préfet de police aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 16. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la légalité de la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire :  
 17. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ".  
 18. la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant, pas illégale, M. B n'est pas fondé à invoquer le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 19. Les dispositions précitées n'imposent pas au préfet de motiver spécifiquement l'octroi du délai de départ volontaire lorsque celui-ci correspond, comme en l'espèce, à la durée légale de trente jours et que l'étranger n'a présenté aucune demande afin d'obtenir un délai supérieur. Par suite, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait fait valoir des circonstances propres à l'occasion de l'instruction de sa demande de nature à lui accorder à titre exceptionnel un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision fixant le délai de départ volontaire doit être écarté. 
 20. Cette décision, pour les mêmes raisons, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 22. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. B n'est pas fondé à invoquer le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 21 février 2022 du préfet de police doivent être rejetées et par voie de conséquence ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de police et à Me Maillard. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : J-R GuillouLa greffière, 
 Signé : L. Darnal        
 La République mande et ordonne au préfet de Police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2202197