TA14 · 2ème chambre — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et un mémoire enregistrés le 29 septembre 2022 et le 21 novembre 2022, M. B C, représenté A Me Cavelier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2022 A lequel le préfet de l'Orne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de procéder au réexamen de sa demande ou de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros A jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - l'arrêté pris dans son ensemble est entaché d'incompétence. 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur de droit au motif que le préfet ne pouvait apprécier, dans le cadre d'une demande de renouvellement de titre de séjour, la condition du caractère réel et sérieux du suivi des études de manière aussi stricte que dans le cadre d'une première demande ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa demande au motif que le préfet l'a examinée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il l'avait présentée sur le fondement de l'article L. 435-3 du même code ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation faute pour le préfet d'avoir pris en compte le contrat de travail à durée indéterminée dont il bénéficiait ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 A un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés A M. C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'avis de dépôt de la demande d'aide juridictionnelle du 29 septembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de Me Cavelier, représentant M. C, qui verse au dossier le titre de séjour temporaire délivré à M. C, valable jusqu'au 15 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C, né le 31 décembre 2002, de nationalité malienne, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 3 octobre 2018. Il a été pris en charge le 3 juin 2019 A le service de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Orne. Il a obtenu la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", valable du 18 février 2021 au 17 février 2022. L'intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 22 novembre 2021. A un arrêté du 29 août 2022, dont M. C demande l'annulation, le préfet de l'Orne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 2. Si une carte de séjour temporaire a été délivrée à M. C A le préfet de l'Orne, l'arrêté attaqué a produit des effets entre la date de sa notification à l'intéressé et la date à laquelle lui a été accordé le titre de séjour sollicité. A suite, il y a lieu de statuer sur la requête. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée A la juridiction compétente ou son président () ". M. C ayant déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou au tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".  
 5. M. C soutient qu'alors qu'il avait présenté sa demande sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de l'Orne l'a examinée à tort sur le fondement de l'article L. 423-22 du même code, dont il ne remplissait pas les conditions, ayant été pris en charge A l'aide sociale à l'enfance après l'âge de seize ans.  
 S'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C a présenté sa demande sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est en revanche constant qu'il a été pris en charge A l'aide sociale à l'enfance le 3 juin 2019 alors qu'il était âgé de seize ans. A suite, les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui étaient pas applicables. 
 6. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.  
 7. En l'espèce, le refus de titre de séjour opposé à M. C trouve son fondement dans les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, cette substitution de base légale ne prive l'intéressé d'aucune garantie dès lors que le préfet de l'Orne a examiné la demande de renouvellement du titre de séjour au regard des mêmes conditions, tenant au caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française, que celles examinées dans le cadre d'une demande de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité A M. C, le préfet de l'Orne s'est principalement fondé sur le fait que les appréciations de ses professeurs révèlent de grosses difficultés de compréhension, ses bulletins scolaires font ressortir le manque de sérieux des études entreprises, dû notamment à des absences injustifiées et des notes en dessous de la moyenne. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à son arrivée en France, le 3 octobre 2018, M. C ne savait ni lire, ni écrire, ce qui explique en partie les difficultés scolaires qu'il a rencontrées. En outre, la responsable encadrement et animation du centre de formation des apprentis d'Alençon a attesté, le 13 janvier 2021, de la bonne intégration de M. C au sein de l'établissement, de son assiduité et de son sérieux dans le cadre de sa formation, confirmant les appréciations portées A l'auteure du rapport social, établi le 25 novembre 2020, qui relevait que l'intéressé était très investi dans son projet professionnel et donnait satisfaction à ses professeurs et son employeur. Le responsable de la société Leduc-Geslin, avec laquelle M. C a conclu un contrat d'apprentissage du 1er octobre 2019 au 31 août 2022, puis un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2022, a également attesté, à deux reprises, de la bonne intégration de M. C à l'équipe, de son sérieux et de sa ponctualité. Il a également indiqué que les absences injustifiées relevées sur ses bulletins scolaires s'expliquaient A des difficultés d'organisation au sein de son entreprise, qui avaient rendu nécessaire la présence de M. C à la boulangerie. A ailleurs, si M. C n'a pas obtenu son certificat d'aptitude professionnelle, il ressort des pièces du dossier qu'il lui manquait très peu de points pour y parvenir et qu'une telle circonstance n'a pas fait obstacle à son embauche A la société Leduc-Geslin. Enfin, si M. C a toujours de la famille dans son pays d'origine, cette circonstance ne saurait être regardée comme déterminante, compte tenu des développements qui précèdent. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de l'Orne a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Orne du 29 août 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui a achevé sa période de formation, travaille désormais, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, en qualité d'aide boulanger. A suite, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de l'Orne de procéder au réexamen de sa demande, ni de lui délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que celui-ci ne correspond plus à sa situation. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Il résulte de ce qui a été exposé au point 3 que M. C est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme de 1 200 euros à Me Cavelier en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 29 août 2022 A lequel le préfet de l'Orne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé est annulé. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Cavelier une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée A le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. C. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Cavelier et au préfet de l'Orne.  
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Mondésert, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public A mise à disposition au greffe le 23 mars 2023.  
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. D 
 Le président,  
 Signé  
 X. MONDESERT               
 La greffière, 
 Signé  
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne