TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, la Sci Pierre Fiche, représentée par la Selarl d'avocats Fayol et Associés, aux écritures de Me Blanc, demande au juge des référés d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer si les travaux qu'elle a réalisés sur sa propriété située 365 impasse Melet à Gratens (31430), prescrits dans le cadre d'une procédure de péril imminent, permettent à ses locataires d'occuper sans risque le logement existant situé dans l'aile Nord-Ouest du corps de ferme. 
 Elle soutient que : 
 - propriétaire d'un corps de ferme réparti sur deux niveaux de 320 m² chacun, l'immeuble a fait l'objet d'importants travaux de rénovation par des artisans qualifiés (réfection de la toiture en 2019, enrochement en mai 2021, rénovation intégrale de la partie Nord afin de mise en location), étant précisé que sur pan Nord et Ouest se situe un appartement en duplex, entièrement rénové, loué depuis novembre 2020 à Mme D et M. C, sachant qu'au mois d'octobre 2021 elle a confié à l'entreprise Gks Bâtiment des travaux de terrassement-Vrd pour un montant de 11 564 € et que le 8 novembre 2021 lors de l'intervention de cette société en façade Sud pour la création d'une tranchée, une partie du mur pignon s'est effondrée ; 
 - à la suite de ce sinistre, la commune de Gratens  a pris, d'une part, un arrêté portant interdiction d'habiter le 17 novembre 2021, suspendant de ce fait le contrat de location et l'obligeant à reloger ses locataires à ses frais et, d'autre part, un second arrêté de péril le 18 novembre suivant la mettant en demeure d'effectuer des réparations, sachant que dès qu'elle a eu connaissance du sinistre,  elle a saisi son assureur et demandé à l'entreprise Gks Bâtiment de poser des étais alors que ses locataires lui ont réclamé la prise en charge des frais de relogement et du nouveau loyer ; 
 - parallèlement, par requête du 3 décembre 2021, la commune de Gratens a sollicité en urgence la désignation d'un expert judiciaire et, par ordonnance du 6 décembre 202, M. F a été désigné en cette qualité et a conclu dans son rapport du 14 décembre 2021 à l'existence d'un péril grave et imminent et préconisé au titre de mesures provisoires de nature à le faire cesser, l'étaiement des ouvrages, ce qu'elle a fait entre la date à laquelle l'expert s'est rendu sur place et celle de l'établissement de son rapport, étant ajouté que la commune de Gratens a pris le 17 décembre 2021 un nouvel arrêté portant modification de celui du 18 novembre 2021 et prescrivant les mesures à réaliser pour mettre fin au danger ; 
 - alors que le 14 janvier 2022, la commune a engagé une procédure contradictoire préalable à l'édiction d'un arrêté de mise en sécurité ordinaire afin de lui imposer la reconstruction totale de la façade avec reprise de la ceinture murale et qu'elle a formulé des observations le 7 février 2022, le maire a pris le 16 février 2022 un arrêté de mise en sécurité ordinaire la mettant en demeure de procéder dans un délai de douze mois aux travaux de réparation définitifs pour la reconstruction totale de la façade à l'état identique pour préserver l'immeuble de façon pérenne, cet arrêté précisant que le bâtiment est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation à compter du 17 novembre 2021 jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité, sachant, par ailleurs, qu'une réunion d'expertise amiable contradictoire a été organisée le 13 décembre 2021 par son assureur de protection juridique en présence des deux entreprises intervenantes assistées d'un expert technique mandaté par leurs assureurs dont il ressort que le sinistre est survenu lors de l'intervention de la société Terrasud, sous-traitant de l'entreprise Gks ; 
 - alors qu'elle a exécutés les arrêtés municipaux qui lui ont été notifiés, que les locataires ont été relogés et le bâtiment étayé, la mesure d'interdiction temporaire n'est pas justifiée dès lors que les désordres affectant le bâtiment sont localisés sur la façade Sud et que le logement concerné occupe une partie adjacente au corps de ferme à l'angle Nord-Ouest, structurellement indépendant de la partie qui est le siège du sinistre, sachant que ni la partie haute de la maçonnerie, ni la toiture n'ont subi à ce jour le moindre désordre alors même que le sinistre initial remonte au mois de novembre 2021 et qu'elle a mandaté un architecte qui a estimé, dans sa note du 28 mars 2022, que le logement peut être utilisé sans risque ; 
 - alors qu'elle est privée de tout loyer depuis le mois de novembre 2021 et qu'elle doit en plus supporter le coût du relogement de ses locataires, elle est fondée, dans le cadre du litige qui l'oppose à la commune de Gratens sur la mainlevée de l'interdiction d'habiter l'immeuble dont elle est propriétaire, à solliciter l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire afin de déterminer la possibilité d'utiliser sans risque le logement existant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2021, la commune de Gratens, représentée par la Selarl Cabinet Vft, associé de l'Aarpi LConseil, aux écritures de Me Faure-Tronche, conclut : 
 1°) à ce qu'il soit donné acte qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et à ce qu'il soit statué sur les mérites de la requête ; 
 2°) à ce que les opérations d'expertise à intervenir soient rendues communes et opposables à l'entreprise Gks Bâtiment, à son sous-traitant l'entreprise TerraSud 31 et à Mme D et à M. C, locataires. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 16 février 2022 est parfaitement fondé, notamment en ce qu'il prévoit l'interdiction d'habiter le logement ; 
 - le bâtiment n'est en effet pas définitivement consolidé compte tenu du caractère provisoire des étaiements, de l'instabilité du sol, des fissures présentes sur l'immeuble et de l'absence de reprise des façades. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. (). 
     
    2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article  R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge de référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un litige relatif à l'exécution de travaux publics, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.  
 3. A la suite d'une ordonnance n° 2106998 du 6 décembre 2021, l'expert désigné par le tribunal afin notamment de déterminer l'existence et l'imminence d'un péril sur l'immeuble situé section D n° 1270 à Gratens (31430) 365 impasse de Melet, appartenant à la Sci de Pierre Fiche, a conclu à l'existence d'un péril imminent. La Sci Pierre Fiche fait valoir quant à elle qu'elle a exécuté les travaux de mise en sécurité sur cet immeuble conformément aux arrêtés municipaux qui lui ont été notifiés et que les travaux de confortation effectués sont suffisants. La Sci Pierre Fiche demande, dès lors, la nomination d'un expert afin de déterminer si les travaux qu'elle a entrepris ont remédié à la situation de péril et s'il est possible pour les locataires d'occuper sans risque le logement existant situé dans l'aile Nord-Ouest du corps de ferme. Cette demande doit être regardée comme présentée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 4. Compte tenu des désaccords, reconnus par les parties, sur la portée des travaux réalisés par la Sci Pierre Fiche et de l'incidence de l'appréciation portée sur leur consistance et leurs effets sur la situation de péril constatée par l'ordonnance évoquée au point 3, sa demande présente un caractère d'utilité et entre dans le champ de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il, est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
                                                     ORDONNE : 
 Article 1er : M. B E, demeurant 21 boulevard des Pyrénées à Saint Gaudens (31800), est désigné comme expert avec pour mission : 
 - de se rendre sur les lieux, immeuble situé section D n° 1270 à Gratens (31430) 365 impasse de Melet, appartenant à la Sci de Pierre Fiche ; 
 - de prendre connaissance du rapport du constat ordonné le 6 décembre 2021 ; 
 - de procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant cet immeuble et d'identifier précisément les travaux réalisés sur cet immeuble et donner tous éléments pour en déterminer la consistance et apprécier s'ils ont été réalisés conformément aux règles de l'art ;   
 - de donner un avis technique pour permettre de déterminer si les travaux réalisés sont de nature à conjurer durablement la situation de péril et l'interdiction d'habiter, notamment s'agissant du logement existant situé dans l'aile Nord-Ouest du corps de ferme ; 
 - en cas de pérennité de l'imminence du péril, de donner son avis sur la nature et le coût des travaux nécessaires pour mettre fin à la situation de péril ; 
 - de fournir, plus généralement, tous éléments propres à permettre d'apprécier et chiffrer les préjudices de toute nature allégués par la Sci requérante et résultant de ces désordres ; 
 - plus généralement, recueillir tous éléments et faire toutes constatations utiles de nature à éclairer le tribunal. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies. 
 Article 2 : L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la Sci Pierre Fiche, de la commune de Gratens, de la société Gks Bâtiment, de la société TerraSud 31, de Mme D et de M. C ou de leurs représentants. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.  
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sci Pierre Fiche, à la commune de Gratens, à la société Gks Bâtiment, à la société TerraSud 31, à Mme D, à M. C et à M. B E, expert. 
                                                                          Fait à Toulouse, le 3 novembre 202Le vice-président, juge des référés, 
     David A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier,