TA78 · 9ème chambre — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 mars, 13 septembre et 14 novembre 2022, M. W et Mme G L, M. Q et Mme AC R, M. H N, M. A X, Mme F I,                 M. E AB, M. M S, Mme V D, M. U Y,                  M. AA P, M. Z et Mme O T, la SCI du Parc, la SCI GM Patrimoine et M. B J, représentés par la Selarl Verpont avocats, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le maire de Bretigny-sur-Orge a délivré un permis de construire à la SARL Urbatys, la décision implicite par laquelle le recours gracieux qu'ils ont formé contre cet arrêté a été rejeté, ainsi que l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le maire de Bretigny-sur-Orge a délivré à la SARL Urbatys un permis de construire modificatif ; 
 2°) de mettre à la charge, d'une part, de la commune de Bretigny-sur-Orge, d'autre part, de la SARL Urbatys, une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 29 septembre 2021 : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché d'un vice de forme au regard des dispositions de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire a été délivré sur la base d'un dossier incomplet au regard des dispositions du c) et du d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; l'appréciation de l'administration a été viciée ; 
 - le maire a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions des 1° et 3° de l'article UR 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ;  
 - il a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 4° de l'article UR 4 du règlement du PLU ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UR 6 du règlement du PLU ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UR 8 du règlement du PLU ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du préambule du règlement de la zone UR, et de l'article UR 11 du règlement du PLU ; 
 - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 En ce qui concerne l'arrêté du 3 octobre 2022 : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ;  
 - le maire a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 4° de l'article UR 4 du règlement du PLU et une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;  
 - le permis de construire est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions du préambule du règlement de la zone UR, et de l'article UR 11 du règlement du PLU. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juillet, 24 octobre et 30 novembre 2022, la SARL Urbatys, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la commune de Bretigny-sur-Orge, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Benoit, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lalanne, représentant M. L et les autres requérants, et de Me Tremouilles, représentant la SARL Urbatys. 
 Une note en délibéré présentée pour M. L et les autres requérants a été enregistrée le 19 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 29 septembre 2021, le maire de Bretigny-sur-Orge a délivré un permis de construire à la SARL Urbatys. Le recours gracieux formé par M. L et les autres requérants contre cet arrêté a été rejeté par une décision implicite. Par un arrêté du 3 octobre 2022, le maire de Bretigny-sur-Orge a délivré à la SARL Urbatys un permis de construire modificatif. Par la présente requête, M. L, Mme L, M. R, Mme R, M. N, M. X, Mme I, M. AB, M. S, Mme D, M. Y, M. P, Mme T, M. T, la SCI du Parc, la SCI GM Patrimoine et M. J demandent au tribunal d'annuler les arrêtés des 29 septembre 2021 et 3 octobre 2022, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 
 2. Lorsqu'une autorisation d'urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance de l'autorisation, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'une autorisation modificative dès lors que celle-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées à la suite de la modification de son projet par le pétitionnaire et en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'autorisation initiale.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des permis de construire des 29 septembre 2021 et 3 octobre 2022 : 
 3. Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints () ". Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code, dans sa rédaction applicable : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département (). / Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes () ". 
 4. Par un arrêté n° 155-2021 du 26 avril 2021, transmis en préfecture le 26 mai 2021, le maire de Bretigny-sur-Orge a donné délégation de fonction à M. C K, signataire des arrêtés des 29 septembre 2021 et 3 octobre 2022, en sa qualité de 5ème adjoint au maire, à l'effet, notamment, en matière d'urbanisme, de signer toute autorisation du droit des sols et décisions régies par le code de l'urbanisme. Le maire de Bretigny-sur-Orge a certifié que cet acte a été affiché en mairie le 26 avril 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués, qui manque en fait, doit être écarté. 
 En ce qui concerne le vice de procédure : 
 5. Si les requérants soutiennent que le projet a été modifié en cours d'instruction de la demande du permis de construire initial après que des avis aient été émis, et qu'aucun avis n'a été sollicité sur la demande de permis de construire modificatif, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces modifications auraient eu une influence sur les avis ainsi émis. Le moyen tiré d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les dispositions du permis initial qui n'ont pas été modifiées : 
 S'agissant de la forme de l'arrêté : 
 6. Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / () ". Si l'arrêté de permis de construire initial attaqué ne mentionne pas le sens des avis émis au cours de l'instruction de la demande de permis de construire, son article 2 indique que les copies des avis comportant des prescriptions spéciales y ont été joints, ce qui n'est pas contesté. Le moyen tiré d'un vice de forme doit, dès lors et en tout état de cause, être écarté. 
 S'agissant de la sécurité publique : 
 7. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il appartient à l'autorité compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 8. Le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme n'identifie sur le terrain d'assiette du projet qu'une zone de vigilance et d'information, prenant en compte le risque afférent au transport par canalisations de gaz et d'hydrocarbures. L'avis émis par GRT gaz sur la demande initiale de permis de construire indique que, si le projet est situé " dans les servitudes d'utilité publique (SUP) de maîtrise de l'urbanisation associées à nos ouvrages de transport de gaz naturel haute pression ", il ne comporte cependant pas d'élément de nature à permettre de s'opposer à la demande. Il ne ressort pas, dans ces conditions, des pièces du dossier que l'implantation de places de stationnement en sous-sol du terrain d'assiette du projet, à proximité de la voie publique, présenterait un risque pour la sécurité publique. Le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 
 S'agissant de l'article UR 4 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 9. Aux termes de l'article UR 4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Bretigny-sur-Orge : " (). / 4 - Ordures ménagères / Cœur d'Essonne Agglomération généralise sur son territoire, l'implantation de conteneurs enterrés amovibles pour les flux d'ordures ménagères. (). / L'implantation des bornes enterrées devra faire l'objet au préalable, d'étude d'implantation prenant en compte () la présence des réseaux (). / Dans les cas où il s'avère impossible de réaliser des cuves enterrées pour répondre aux besoins de programmes, des locaux ventilés destinés à accueillir les conteneurs d'ordures ménagères et de tri sélectif devront être réalisés ". 
 10. Le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme représente, sous la chaussée de la rue du Parc, une zone permanente d'interdiction, en raison d'effets létaux significatifs, prenant en compte le risque afférent au transport par canalisations de gaz et d'hydrocarbures. L'implantation de conteneurs enterrés était donc, en tout état de cause, impossible sur la rue du Parc. L'avis émis par Cœur d'Essonne agglomération sur la demande de permis de construire initial, qui n'évoque pas l'implantation de conteneurs enterrés, indique en revanche que les conteneurs à déchets devront être présentés en limite de propriété, en bordure de la voie publique accessible au camion de collecte des déchets, puis rentrés après le passage de la benne. Le projet prévoit, conformément à cet avis, en sus d'un local destiné au stockage des déchets dans le bâtiment A, et sans méconnaître les dispositions de l'article UR 4 du règlement du PLU, l'aménagement d'un espace extérieur aux constructions destiné à accueillir les conteneurs de déchets devant être vidés par le service d'enlèvement des ordures ménagères, qui est situé sur le terrain d'assiette du projet et en bordure de la rue du Parc. A cet égard, la notice du projet architectural du permis de construire modificatif précise, à toute fin utile, que " l'étude préalable pour l'implantation de bornes enterrées a démontré qu'il était impossible de les mettre en œuvre à cause de la conduite de GAZ qui passe sous la rue du Parc ", afin d'expliquer que ce dispositif a été adopté dès le permis de construire initial. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article UR 4 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté tant à l'encontre du permis de construire initial que du permis de construire modificatif. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions modifiées du permis de construire initial : 
 S'agissant de la complétude du dossier : 
 11. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain () ".  
 12. Le document graphique d'insertion du projet du permis initial ne présente que l'une des constructions avoisinantes, et ne permet pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement. Toutefois, la notice du projet architectural du permis initial expose les caractéristiques du tissu urbain environnant. Ce dossier comprend en outre une photographie prise depuis la rue du Parc présentant des constructions situées de l'autre côté de la voie publique, ainsi que cinq photographies aériennes présentant l'environnement du projet en trois dimensions, dont les points et angles de prises de vue sont reportées sur un extrait de plan cadastral. Des photographies aériennes, en trois dimensions, identifient les bâtiments à démolir. En tout état de cause, le deuxième document graphique d'insertion, joint au dossier du permis de construire modificatif, présente un grand nombre de constructions avoisinantes dans différentes directions, sachant que les dossiers des deux permis successifs incluent un plan de masse du projet qui présente l'accès du terrain et son traitement et comportent des plans des façades des quatre bâtiments projetés. Dans ces conditions, compte tenu du document d'insertion supplémentaire produit dans le cadre du permis de construire modificatif, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier, dirigé contre le seul permis de construire initial, doit être écarté comme étant inopérant. 
 S'agissant de l'article UR 3 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 13. L'article UR 3 du règlement du PLU de Bretigny-sur-Orge dispose que : " 1 - Les voies : voie publique () permettant d'accéder à la parcelle faisant l'objet du projet / Les vois devront avoir des caractéristiques suffisantes, dans des conditions de confort et de sécurité suffisante, la desserte des constructions projetées en tenant compte du nombre de logements déjà desservis. La construction peut être interdite si la voie présente des caractéristiques insuffisantes et risque de devenir dangereuse. / (). 2 - L'accès sur la parcelle / Les accès créés devront avoir une largeur minimale de 3,50 mètres. / La création d'un accès () peut être refusée lorsque : / - leur raccordement sur la voie publique peut constituer un danger pour la circulation (). / 3 - Les chemins d'accès réalisés sur la parcelle pour desservir les constructions ou les parkings / Les chemins d'accès aux constructions ou aux places de stationnement créées sur les parcelles afin de desservir les constructions, les garages ou les aires de stationnement doivent être suffisants pour que les véhicules puissent circuler dans des conditions de sécurité et de confort compte tenu du nombre de logements prévus et du nombre de logements déjà desservis. / Ces chemins d'accès doivent avoir une largeur minimale () de : () / - 5 m si elle dessert plus de 2 logements ". 
 14. D'une part, il ressort du plan de masse du dossier de permis de construire initial que l'accès au terrain est situé dans la rue du Parc, qui est à sens unique, dans une portion située en ligne droite, à distance des intersections situées de part et d'autre avec la rue Jules Marquis et la rue des Châtaigniers. Les véhicules sortant du terrain d'assiette du projet ne peuvent d'ailleurs pas traverser cette voie. En outre, la vitesse de circulation y est limitée à 30 km/heure, et des aménagements y sont destinés à réduire la vitesse. La rue du Parc présente une largeur de 8 mètres au droit de l'accès au terrain. Outre que l'étude de circulation produite par les requérants a été réalisée plus de six ans avant la délivrance du permis de construire initial, la forte fréquentation de la rue du Parc n'engendre pas nécessairement de dangerosité, compte-tenu du sens unique de circulation et de la limitation de la vitesse. Cette voie ne constitue d'ailleurs pas le seul mode d'accès à l'école élémentaire et aux quartiers pavillonnaires situés au Sud-Ouest du projet. Il ressort par ailleurs du plan des bus produit par les requérants que quatre lignes, et non six, y circulent. La circonstance que des infractions au code de la route seraient commises n'est, en tout état de cause, pas de nature à entacher la légalité du permis de construire. Par ailleurs, le projet prévoit une " zone d'attente " pour les voitures entrant sur le terrain et en sortant, d'une largeur suffisante pour accueillir au moins un véhicule entrant et un véhicule sortant, cette zone étant aménagée sur le terrain d'assiette du projet, le portail d'accès à ce terrain étant implanté, à partir de la rue, après cette zone. Cette configuration est de nature à faire obstacle à l'arrêt, sur la voie, des véhicules entrant sur le terrain ou en sortant. A cet égard, l'avis émis le 9 septembre 2021 par la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne agglomération ne comprend aucune indication relative à une insuffisance de l'accès au terrain. L'avis favorable du " service domanialité " de la commune le 2 septembre 2021 se borne quant à lui à émettre la réserve suivante : " Le retour clôture de l'aire de présentation des OM dans le SAS voiture va gêner pour la visibilité des véhicules sortants ". Or, le permis de construire modificatif remplace la clôture ceignant l'aire dédiée aux conteneurs à déchets, vers le Nord, par un écran végétal situé à 2,62 mètres du point le plus rapproché de la zone d'attente des véhicules.  
 15. D'autre part, l'accès aux constructions sur le terrain d'assiette du projet présente, en sa partie la plus étroite, une largeur de 5 mètres, sans qu'il y ait lieu de tenir compte ni du cheminement piéton qui ne fait d'ailleurs l'objet que d'un marquage au sol, ni des murets situés de part et d'autre du portail, au niveau duquel ce chemin est d'ailleurs d'une largeur supérieure à 6,20 mètres. Une aire de retournement d'une superficie supérieure à 200 m2 est, en outre, prévue.  
 16. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le maire aurait entaché l'arrêté de permis de construire initial d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UR 3 du règlement du PLU doit être écarté. 
 S'agissant de l'article UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 17. Aux termes de l'article UR 6 du règlement du PLU de Bretigny-sur-Orge : " UR 3 : Les constructions doivent être implantées en retrait de l'alignement. / La marge minimale de retrait est fixée à 3,00 m ". Aux termes du lexique annexé à ce règlement : " L'alignement est la limite entre le domaine public et le domaine privé des terrains riverains d'une voie () ". 
 18. Le plan de masse du dossier de permis de construire modificatif comporte une cote précisant que la terrasse implantée au rez-de-chaussée du bâtiment A est séparée d'une distance de 3 mètres de la clôture implantée le long de la rue du Parc. En outre, le muret de l'espace affecté à la présentation des conteneurs de déchets a été supprimé et remplacé par de la végétation. Dès lors, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation entachant le permis de construire initial au regard des dispositions de l'article UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté en ses deux branches. 
 S'agissant de l'article UR 8 du règlement du plan local d'urbanisme : 
 19. Aux termes de l'article UR 8 du règlement du plan local d'urbanisme de Bretigny-sur-Orge : " Les constructions édifiées en vis-à-vis sur un même terrain sont autorisées à condition que soit respecté : / - une distance (D) entre les façades de D = H avec un minimum de 8,00 m dans le cas où au moins une façade comporte des vues. / - une distance (D) entre les façades de D = H/2 avec un minimum de 4,00 m dans le cas où les façades ne comportent pas de vue ". Aux termes du lexique annexé au règlement du plan local d'urbanisme : " Baie / Ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.) (). / Pour les marges de reculement relatives à l'implantation de plusieurs constructions sur un même terrain, la distance minimale est comptée perpendiculairement entre les points les plus proches qui séparent les façades (). / Sont considérés comme des éléments constituant des vues au sens du présent règlement : / - les fenêtres ; () / les balcons () ". 
 20. Il ressort tant du plan des façades des bâtiments A et B que du plan de masse du permis de construire initial que le pignon Est du bâtiment A et le pignon Ouest du bâtiment B ne comportent pas de baie et sont séparés par une distance de 5 mètres. Si la partie de façade Est du bâtiment A comporte des baies créant des vues, elle est toutefois située à une distance de 10,66 mètres du pignon Ouest du bâtiment B. En outre, ainsi que cela ressort du plan des façades des bâtiments A et B, du plan des étages et de celui des combles du dossier de permis modificatif, les balcons sur la partie de façade Est du bâtiment A ont été supprimés. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation du permis de construire initial au regard des dispositions de l'article UR 8 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté en toutes ses branches. 
 S'agissant du préambule du règlement de la zone UR du plan local d'urbanisme et de l'article UR 11 du même règlement : 
 21. Aux termes du préambule du règlement de la zone UR du plan local d'urbanisme de Bretigny-sur-Orge : " Cette zone correspond aux quartiers d'habitation. L'habitat y est, généralement, constitué de résidences d'habitat collectif (UR1 et UR2), de maisons de ville (UR3) (). L'objectif visé est le maintien des caractéristiques des quartiers () ". Aux termes de l'article UR 11 de ce règlement : " Rappel : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leu architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains (). / 1 - Esprit général : / Il n'est pas imposé de style ou de vocabulaire architectural particulier (). / 5 - Traitement des toitures / Sont autorisées pour les constructions neuves () : / - les pentes de toiture maximum à 45 °, / - Les toitures-terrasses, / - les lucarnes à deux ou trois versants, les verrières et les châssis de toit dont le total des largeurs hors tout ne dépasseront pas 40 % de la longueur de la toiture ". 
 22. D'une part, les dispositions précitées du préambule du règlement du plan local d'urbanisme, qui expriment seulement les caractères dominants du secteur UR 3, n'indiquent pas que ce secteur, dans lequel est situé le projet, serait exclusivement composé de maisons individuelles. Le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme représente d'ailleurs deux bâtiments d'habitat collectif situés à proximité du projet, sur des terrains classés dans le même secteur de ce plan. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le quartier dans lequel est situé le projet présenterait un caractère remarquable, ni que le projet serait, en raison de ses caractéristiques propres, de nature à porter atteinte à son intérêt ou au paysage urbain. 
 23. D'autre part, sans qu'importent les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à d'autres zones du plan local d'urbanisme, les dispositions précitées de l'article 11 du règlement de la zone UR du plan local d'urbanisme expriment clairement la volonté des auteurs du plan de ne pas imposer de style ou de vocabulaire architectural particulier. Dès lors, l'absence de disposition autorisant expressément les toitures dites à la Mansart ne saurait être interprétée comme les interdisant, que ce soit par principe ou par l'application de la règle relative à la pente des toitures. Dans ces conditions, la pente maximale de toiture ainsi fixée doit être regardée, en cas de toiture dite à la Mansart, comme ne s'appliquant qu'à son terrasson et non à son brisis, c'est-à-dire à partir de la seconde rupture de pente située au-dessus de la façade. Or, il ressort du plan de toiture du dossier de permis de construire modificatif que le terrasson des constructions autorisées présente une pente de 15 degrés, largement inférieure à la pente maximale de 45 degrés. Il en ressort également que les châssis de toit ont été supprimés.  
 24. Enfin, il ressort du plan de la façade du bâtiment C du dossier de permis de construire initial que les lucarnes de la façade Est de ce bâtiment présentent une longueur globale de 12,60 mètres, sur une longueur totale de la toiture sur cette façade de 31,65 mètres. Il ressort par ailleurs du plan des façades des bâtiments A et B du dossier de permis de construire modificatif que les lucarnes de la façade Sud du bâtiment A présentent une longueur globale de 9,86 mètres, sur une longueur totale de la toiture correspondante de 24,65 mètres. La lucarne de la façade Est du bâtiment A, qui présente un décrochement, présente une longueur de 3,10 mètres, sur une longueur totale de la toiture sur cette façade de 21,54 mètres. Les lucarnes de la façade Sud du bâtiment B présentent une longueur globale de 4 mètres, sur une longueur totale de la toiture afférente de 10,08 mètres. Celles de la façade Nord du bâtiment B présentent une longueur de 4,40 mètres sur une longueur totale de la toiture de cette façade de 11,18 mètres. Ainsi, toutes les lucarnes présentes sur les toitures présentent une longueur globale inférieure à 40 % de la longueur totale de la façade y afférente.  
 25. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UR 11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté en toutes ses branches, qu'elles soient dirigées contre le permis de construire initial ou le permis de construire modificatif. 
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. L et autres doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bretigny-sur-Orge et de la SARL Urbatys, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, une somme que demandent les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme en application des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme L, M. et Mme R, M. N, M. X, Mme I, Monsieur AB, M. S, Mme D, M. Y, M. P, M. et Mme T, la SCI du Parc, la SCI GM Patrimoine et M. J est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL Urbatys au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. W L, en sa qualité de représentant unique des requérants, à la SARL Urbatys et à la commune de Bretigny-sur-Orge. 
 Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Benoit, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Benoit 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.