TA45 · 2ème chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 juin 2022 et le 13 juillet 2022, sous le n° 2202207, M. B A, représenté par Me Larmanjat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle la préfète du Loiret a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et dans l'attente de lui remettre une autorisation provisoire de séjour sous huit jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'un titre en qualité de parent d'enfant français ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu l'ordonnance n° 2202440, du 1er juillet 2022, par laquelle le juge des référés du tribunal a suspendu l'exécution de la décision du 30 mai 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022 sous le n° 2203664, M. B A, représenté par Me Larmanjat, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision 17 août 2022 par laquelle la préfète du Loiret a refusé sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour retard et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour sous huit jours, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, la préfète du Loiret, représentée par Me Hervois conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle pour l'instance n° 2202207 par une décision du 23 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pajot, 
 - et les observations de Me Larmanjat représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2202207 et 2203664 ont été introduites par le même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 2. M. A, ressortissant marocain né en 1986, est entré en France en 2005. Un titre de séjour lui a été délivré en qualité de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union européenne. Le requérant a épousé une ressortissante française le 16 novembre 2013, avec laquelle il a eu quatre enfants nés en 2013, 2014, 2017 et 2019. Le 23 mars 2021, le requérant a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité de parent d'enfant français. Par une décision du 30 mai 2022, la préfète du Loiret a rejeté sa demande au motif de la menace à l'ordre public constituée par la présence de M. A en France, caractérisée par les mentions du bulletin n°2 de son casier judiciaire, ainsi que par les indications du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Par une décision du 17 août 2022, la préfète du Loiret a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé à l'encontre de la décision précitée. M. A demande au tribunal, notamment, d'annuler ces deux décisions. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Par une décision du 23 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle dans le cadre de l'instance n° 2202207. Les conclusions tendant à ce que le requérant soit provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, pour l'instance n° 2203664, il y a lieu d'admettre M. A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes, d'une part, de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". Aux termes, d'autre part, de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". L'autorité administrative ne peut opposer un refus à une demande de titre de séjour en se fondant sur un motif d'ordre public que si celui-ci est suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur. 
 6. Pour refuser de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité, la préfète du Loiret s'est fondée sur le motif tiré de ce que les condamnations dont il fait l'objet ne démontrent pas une réelle volonté d'intégration ni de respect des principes fondamentaux et des lois de la République française. Dans sa décision, la préfète se prévaut de deux condamnations prononcées à encontre de l'intéressé en 2011 à 400 euros d'amende dont 200 euros avec sursis pour port prohibé d'arme de catégorie 6, et en 2015 par le tribunal correctionnel d'Orléans à 100 euros d'amende pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique. Elle se prévaut également du fait que M. A est connu défavorablement des services de police pour des faits de délits routiers en 2018, d'usurpation de fonction, titre et nom en 2008, de dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique, violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours, de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité en 2015, 2016, 2017 et pour usage illicite de stupéfiants en 2021. Toutefois, compte tenu de l'ancienneté des faits ayant conduit aux deux peines prononcées par l'autorité judiciaire, du quantum de chacune des peines et du fait que, pour les autres faits, M. A n'a pas fait l'objet de condamnations ni même de poursuites, ces éléments ne peuvent être regardés comme établissant l'existence d'une menace à l'ordre public à raison de la présence de M. A en France. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2005. Il est père de quatre enfants français issus de son union avec une ressortissante française en 2013 et l'ensemble de la famille vit au domicile conjugal. Il ressort également des pièces du dossier que son père, sa sœur et son frère (lesquels ont la nationalité espagnole), et sa mère résident régulièrement sur le territoire français. Enfin, le requérant justifie d'une insertion professionnelle, étant employé en tant que maçon par la société TSO depuis 2021. Dans ces conditions, le centre de ses intérêts privés et familiaux est établi en France et l'intérêt supérieur de ses quatre enfants commande que leur père demeure en toute régularité sur le territoire français afin de continuer à subsister à leurs besoins et à participer à leur éducation Ainsi, et eu égard à l'ancienneté et à l'intensité de la vie privée et familiale de M. A en France, les seuls faits avérés, parmi ceux opposés par l'administration, ne sont pas d'une gravité suffisante pour permettre de justifier, motif pris d'une menace à l'ordre public, le rejet de la demande de l'intéressé tendant au renouvellement de son titre de séjour. Par suite, M. A est fondé à soutenir que cette décision méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que les décisions du 30 mai 2022 et du 17 août 2022 par lesquelles la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 9. Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, son exécution implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, la délivrance à M. A d'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret ou au préfet territorialement compétent, de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente et sans délai, un récépissé. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Larmanjat sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il y a lieu d'admettre provisoirement M. A à l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 2203664. 
 Article 2 : Les décisions des 30 mai 2022 et 17 août 2022 par lesquelles la préfète du Loiret a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. A sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de délivrer à M. A un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente et sans délai, un récépissé. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Larmanjat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 Mme Pajot, conseillère,  
 M. Gasnier, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Anne-Laure PAJOT 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Aurore MARTIN 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement 
 Nos 2202207,