TA33 · 5ème Chambre — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril et 28 mai 2022, M. A C et Mme F E, représentés par Me Baulimon, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler, ou abroger, ou réformer, l'arrêté n° 2022-02-04 du 17 février 2022 par lequel le maire de la commune de Bonzac lui a ordonné de faire cesser le péril imminent résultant de l'état de l'immeuble à usage d'habitation sis 1, au lieu-dit Truquets sur la parcelle cadastrée section B n° 1, d'une part, et, d'autre part, de mettre en sécurité les hangars et le séchoir implantés sur la même parcelle, en y effectuant divers travaux sous huit jours et d'autres dans un délai d'un ou de deux mois selon leur nature et les bâtiments concernés ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bonzac la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C et Mme E soutiennent que la décision : 
 - méconnaît l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation en ce que la mission confiée à l'expert ayant rédigé le rapport sur lequel elle est fondée, concernait une autre parcelle et un nombre différent de bâtiments ;  
 - méconnaît l'article L.511-12 du code de la construction et de l'habitation en ce que ni la procédure, ni la décision n'ont été notifiés à Mme E, usufruitière de l'immeuble d'habitation concerné ;  
 - méconnaît l'article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation en ce que la condition d'urgence de la procédure de péril imminent n'est pas remplie ;  
 - méconnaît l'article L.511-10 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elle n'a pas respecté le principe du contradictoire ; 
 - procède d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît l'article R.511-6 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elle prévoit un délai inférieur à 1 mois pour effectuer les travaux de sécurisation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 17 mai et 13 juin 2022, la commune de Bonzac, représentée par Me Wurtz, conclut, d'une part, au non-lieu à statuer concernant l'arrêté en tant qu'il concerne la mise en sécurité des deux hangars et du séchoir, d'autre part, au rejet de la requête concernant le surplus, et à la mise à la charge de M. C et Mme E, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Bonzac fait valoir que l'action de Mme E est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Béroujon, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Prince-Fraysse, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Baulimon, représentant M. C, qui a développé les moyens soulevés les écritures de ce dernier, 
 - les observations de Me Wurtz, représentant la commune de Bonzac, qui a repris les moyens invoqués en défense par cette collectivité. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est propriétaire, dans la commune de Bonzac (Gironde), de la parcelle cadastrée section B n° 1, située au lieu-dit " Truquets ", sur laquelle sont édifiés un immeuble à usage d'habitation, deux hangars et un séchoir. La commune a obtenu, devant le tribunal administratif de Bordeaux, le 7 février 2022, la désignation d'un expert invité à se prononcer sur l'état de l'immeuble et la gravité du péril éventuel. L'expert a déposé son rapport le 14 février 2022. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de l'arrêté n° 2022-02-04 du 17 février 2022 par lequel le maire de la commune de Bonzac lui a ordonné de faire cesser le péril imminent résultant de l'état de l'immeuble à usage d'habitation d'une part, et, d'autre part, de mettre en sécurité les hangars et le séchoir implantés sur la même parcelle, en y effectuant divers travaux sous huit jours et d'autres dans un délai d'un ou de deux mois selon leur nature et les bâtiments concernés. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi ; il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 3. A la date du présent jugement, le retrait partiel de l'arrêté querellé par l'arrêté du 25 mai 2022 n'est pas devenu définitif. Les conclusions d'annulation de cet arrêté ne se trouvent donc pas privées d'objet et l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune doit être rejetée. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune : 
 4. Aux termes de l'article Article L.511-10 : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier () ". Aux termes de l'article L.511-12 de ce code : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures. Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant () ". 
 5. Si Mme E fait valoir que l'arrêté litigieux aurait dû lui être notifiée en ce qu'elle est usufruitière de l'immeuble à usage d'habitation, cette seule qualité ne lui donne pas d'intérêt à agir en annulation de l'arrêté litigieux qui ne prescrit des mesures de sécurisation qu'à l'attention du propriétaire de la parcelle, M. C. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir soulevée par la commune doit être accueillie et que les conclusions de Mme E doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur la légalité de l'arrêté en ce qu'il concerne l'immeuble à usage d'habitation :  
 6. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-8 de ce code : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constaté par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé (). / Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9 ". Enfin, aux termes de l'article L. 511-19 du même code, relatif à la procédure d'urgence : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans le délai qu'elle fixe ". 
 7. A la suite des constatations faites par les services municipaux, qui ont servi à la saisine du juge des référés aux fins de désignation d'un expert, et sur la base des conclusions du rapport d'expertise rendu le 14 février 2022, le maire de Bonzac a prescrit à M. C, en sa qualité de nu-propriétaire, divers travaux d'urgence sur l'immeuble d'habitation aux fins de sécuriser tant l'occupation de celui-ci que la route départementale n° 22 qui le longe, sur le fondement de l'article L.511-9 précité relatif à la procédure d'urgence en cas de péril imminent d'un immeuble n'offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers. 
 8. M. C fait valoir que l'expert n'a été mandaté par le tribunal que pour l'immeuble d'habitation située 3, lieu-dit " Bernardon " et non celle visée par l'arrêté litigieux située 1, lieu-dit " Truquets ". Il est exact que l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Bordeaux, le 7 février 2022, portant désignation d'un expert invité à se prononcer sur l'état de l'immeuble et la gravité du péril éventuel, mentionne comme adresse, en son dispositif, parcelle WB 0001 située 3, lieu-dit " Bernardon " et non la parcelle C n° 80, lieu-dit " Bernardon ".  
 9. Toutefois, il résulte tout d'abord de l'instruction et notamment de la requête en référé expertise de la commune enregistrée le 4 janvier 2022 au tribunal, que la commune avait bien saisi le tribunal de cinq demandes d'expertise, concernant l'immeuble sis sur la parcelle cadastrée section C n° 0074, 3, lieu-dit " Bernardon ", l'immeuble sis sur la parcelle cadastrée section C n° 0073, 2, lieu-dit " Bernardon ", l'immeuble sis sur la parcelle cadastrée section C n° 0075, 4, lieu-dit " Bernardon ", l'immeuble sis sur la parcelle cadastrée section C n° 0080, lieu-dit " Bernardon " mais sans numérotation, et WB n° 001, 1 lieu-dit " Truquets ". Il résulte de l'ordonnance rendue par le tribunal le 7 février 2022 que celle-ci, statuant sur les demandes de la commune, ordonne une expertise de l'immeuble situé 3 lieu-dit " Bernardon ", sur la parcelle WB 001. Ce faisant, l'ordonnance est entachée d'une erreur matérielle, la parcelle WB 001 n'étant pas située 3 lieu-dit Bernardon, mais 1 lieu-dit Truquets. Il résulte ensuite de l'instruction que l'expert, ayant relevé cette erreur de plume dès le lendemain de l'ordonnance, a immédiatement contacté le tribunal pour l'en informer par courriel le 8 février 2022 et que le tribunal a répondu par voie téléphonique qu'il ne s'agissait que d'une erreur de plume sans incidence sur la procédure. L'expert s'est alors bien rendu sur la parcelle cadastrée section WB n° 1, située au lieu-dit " Truquets ", et qu'il a rendu son rapport six jours plus tard, le 14 février 2022. Il n'existe d'ailleurs aucune équivoque sur les immeubles et la parcelle expertisés, les requérants se bornant à se prévaloir de l'erreur matérielle entachant l'ordonnance du tribunal du 7 février 2022, pour en inférer un vice de procédure. Dans ces conditions, et alors qu'il est établi que les immeubles expertisés sont bien ceux en litige, situés sur la parcelle cadastrée section WB n° 0001, situé 1 au lieu-dit " Truquets ", il ne saurait être fait grief à l'arrêté attaqué d'avoir été pris au terme d'une procédure irrégulière au seul motif que l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Bordeaux du 7 avril 2022 était entachée d'une erreur de plume. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait irrégulière faute d'être fondée sur un rapport d'expertise judiciaire désignant la bonne parcelle doit être écarté. 
 10. La circonstance que ni l'arrêté litigieux, ni la procédure administrative ayant conduit à son édiction, n'aient été notifiés à Mme E, usufruitière de l'immeuble d'habitation concerné, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué qui prescrit, au terme de la procédure d'urgence non contradictoire prévue par l'article L.511-19 précité, des travaux de mise en sécurité à M. C, nu-propriétaire de l'immeuble n'offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers. 
 11. M. C conteste la réalité de l'urgence ayant justifié le recours à la procédure prévue à l'article L.511-19 précité en se prévalant notamment du rapport d'expertise qu'il a lui-même diligenté le 31 mars 2022, de ce que le rapport d'expertise du 14 février 2022 a porté sur un immeuble qui n'entrait pas dans le champ de la mission confiée par la juridiction administrative à l'expert, et de ce qu'il n'a pas connaissance du rapport des services municipaux qui aurait constaté l'urgence. Toutefois, en premier lieu, il ressort de l'expertise amiable du 31 mars 2022 menée par M. B à la demande de M. C, que, concernant l'immeuble d'habitation, l'expert conclut que " nous ne pouvons établir qu'il existe réellement une atteinte à la solidité de l'ouvrage " et que " il est impossible de définir si les pierres de corniche restantes présentent un risque ". Surtout, ce rapport, à propos de l'immeuble d'habitation constate " la présence d'une lézarde " qui " se divise en deux branches " et constate que " le linteau en pierre à bouger et se repose sur le volet en bois et menace de s'effondrer ". Ce rapport d'expertise est donc loin d'exclure l'existence d'un risque imminent. En deuxième lieu, il ressort du rapport d'expertise menée par M. D et rendu le 14 février 2022, qu'outre les photographies jointes attestant de très importantes lézardes sur la façade ouest de l'immeuble d'habitation, l'expert " atteste que la maison d'habitation justifie une procédure de mise en sécurité d'urgence " en raison du risque de " chute des pierres de taille constituant un linteau de fenêtre sur la Route Départementale n°22 ", " chute des pierres de la corniche le long de la façade principale de la maison " et que " L'atteinte à la solidité de l'immeuble est de ce fait établie et des dangers graves subsistent pour la sécurité de ses occupants et des tiers qui circulent sur la Route Départementale n°22 ". En troisième lieu, si M. C n'a pas eu connaissance du rapport des services municipaux, il ressort des pièces produites et notamment de la requête en référé expertise déposée par la commune le 4 janvier 2022 qui a été notifiée à M. C, que la commune se plaint, à propos de l'immeuble litigieux, de " fissures importantes du bâtiment ayant déjà fait l'objet d'une consolidation il y a 20 ans " et de ce que le " bâtiment est en bordure de route ". Au regard de ces différents éléments, le risque de chute de pierres de taille situées à plusieurs mètres de hauteur est caractéristique d'une situation d'urgence au sens de l'article L.511-19 précité. 
 12. La mise en œuvre de la procédure d'urgence prévue à l'article L.511-19 précité excluant le respect d'une procédure contradictoire, le moyen tiré de la méconnaissance du respect du principe du contradictoire est inopérant. 
 13. M. C fait valoir que l'immeuble d'habitation concerné par l'arrêté litigieux est en réalité composé d'une maison d'habitation et d'un hangar accolé et que seul le hangar présenterait un risque de sécurité. Il résulte toutefois de l'instruction et notamment des photos produites dans chacun des rapports d'expertise, que la façade ouest de l'immeuble litigieux ne comporte aucune séparation entre deux bâtiments mais est d'un seul tenant, caractérisant ainsi un seul bâtiment, et que la lézarde qui affecte la solidité de la façade ouest de l'immeuble, ainsi qu'il a été relevé au point 11 du présent jugement, concerne, à supposer que l'on distingue entre un hangar et une habitation dans la disposition intérieure de l'immeuble, tant le hangar que l'habitation. Il s'ensuit que l'arrêté, en tant qu'il prescrit des travaux de sécurisation de l'immeuble en raison de la fragilité de sa façade ouest, n'est entaché d'aucune erreur de fait. Il résulte également de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement que l'arrêté, qui ordonne des mesures provisoires d'urgence de sécurisation de l'immeuble n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation.  
 14. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.511-6 du code de la construction et de l'habitation en ce l'acte attaqué prévoit un délai inférieur à 1 mois pour effectuer les travaux de sécurisation est inopérant, l'article R.511-6 n'étant pas applicable en cas de mise en œuvre de la procédure d'urgence prévue à l'article L.511-19 de ce code. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation de l'arrêté en tant qu'il concerne l'immeuble à usage d'habitation doivent être rejetées. 
 Sur la légalité de l'arrêté en ce qu'il concerne les deux hangars et le séchoir :  
 16. Aux termes de l'article L. 511-10 du code la construction et de l'habitation : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble () ". Aux termes de l'article R.511-3 de ce code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations et des mesures qu'elle compte prendre. / Le rapport mentionné à l'article L. 511-8 et, le cas échéant, les autres éléments sur lesquels l'autorité compétente se fonde sont mis à disposition des personnes susmentionnées qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique () ". 
 17. Il est constant que les travaux de mise en sécurité des deux hangars et du séchoir, faute de risque imminent, n'ont pas été prescrits en application de la procédure d'urgence prévue à l'article L.511-19 du code de la construction et de l'habitation. En vertu des articles L.511-10 et R.511-3 de ce code, la prescription de travaux relatifs à ces immeubles devait être précédée d'une procédure contradictoire. Si la commune fait valoir que M. C a été invité en mairie le 16 décembre 2021 pour présenter ses observations sur la nécessité de faire des travaux sur la toiture du bâtiment en litige, cette entrevue a eu lieu avant que l'autorité compétente n'engage la procédure de mise en sécurité de l'immeuble concerné et ne peut donc être regardé comme ayant tenu lieu de procédure contradictoire. De même, la notification à M. C de la procédure juridictionnelle relative à la désignation de l'expert, la convocation de M. C aux opérations d'expertise et la notification à M. C du rapport d'expertise, ne sauraient être regardées comme ayant satisfait aux exigences de la procédure contradictoire prévue aux articles précités, qui impliquait que M. C soit informé de la mise en œuvre de la procédure pouvant conduire à un arrêté de mise en sécurité, des motifs ayant conduit à la mise en œuvre de la procédure et qu'il soit mis en mesure de présenter ses observations dans un délai qui ne pouvait être inférieur à un mois. Il s'ensuit que la décision attaquée a été, en ce qui concerne les deux hangars et le séchoir, prise au terme d'une procédure irrégulière et doit, pour ce motif, être annulée. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : L'arrêté n° 2022-02-04 du 17 février 2022 du maire de la commune de Bonzac, en tant qu'il se rapporte aux deux hangars séparés et au séchoir situés sur la parcelle sise 1 au lieu-dit Truquets, est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme F E et à la commune de Bonzac. 
 Copie sera adressée pour information au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Libourne.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pauziès, président, 
 M. Béroujon, premier conseiller,  
 Mme Molina-Andréo, première conseillère, 
 Rendu public après mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. BÉROUJON       Le président, 
 J-C. PAUZIÈS        
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2202209