TA44 · 5ème Chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, Mme C B, représentée par Me Djamal Abdou Nassur, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique pris le 4 février 2022, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de prendre une nouvelle décision après un nouvel examen de sa situation, et de lui délivrer, dans l'attente de la décision, un récépissé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de séjour n'est pas suffisamment motivé ;  
 - il méconnait les articles L. 425-9 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'illégalité du refus de séjour prive de base l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette mesure méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme B. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 2 mars 2023 à partir de 9h20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B est une ressortissante de nationalité comorienne qui est née le 23 juin 1970. Elle est entrée en France le 2 septembre 2018 après avoir obtenu un visa d'entrée et de court séjour délivré par les autorités belges à Abu Dhabi et qui était valable du 26 août 2018 au 26 février 2019. Mme B a, au cours du mois de septembre de l'année 2019, saisi le préfet de la Loire-Atlantique d'une demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour se soigner en France, alors régie par les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Seule une autorisation provisoire de séjour à cette fin lui a été accordée. La durée de validité de cette autorisation s'est étendue du 14 avril 2020 au 18 août 2021. Elle a sollicité le renouvellement de son droit au séjour à ce titre mais, par un arrêté du 4 février 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un nouveau titre de séjour pour se soigner en France, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. Mme B demande au tribunal l'annulation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".  
 3. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour doit être motivée, c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé uniquement des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 4. Il ressort de la lecture de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique pris le 4 février 2022 qu'il vise les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précisant les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé et qu'il indique celle de ces conditions dont l'autorité préfectorale a estimé qu'elle n'était pas satisfaite en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision rejetant la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de cet article doit être écarté. 
 5. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'extrait du formulaire remplie par Mme B dans le cadre de la présentation de sa demande de titre de séjour, qu'elle aurait sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire en invoquant d'autres dispositions que celles, précitées, de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas motivé la décision statuant sur une demande présentée sur le fondement de l'article "313-7" de ce code doit, en tout état de cause, être écarté.  
 6. En second lieu, pour rejeter la demande présentée par Mme B, le préfet de la Loire-Atlantique a estimé que si son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir, pour elle, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé aux Comores, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le préfet de la Loire-Atlantique a également relevé dans son arrêté que l'intéressée pouvait voyager sans risque vers cet Etat. 
 7. Pour déterminer si une personne de nationalité étrangère peut bénéficier effectivement dans le pays dont elle est originaire d'un traitement médical approprié au sens des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à sa pathologie, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France. Pour apprécier si la personne peut bénéficier effectivement d'un tel traitement, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ainsi que l'ensemble des autres éléments dont il dispose. 
 8. Le préfet de la Loire-Atlantique, pour opposer le motif tiré de la possibilité pour Mme B de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, s'est notamment appuyé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 17 juin 2022. Pour émettre cet avis, le collège de médecins s'est fondé en particulier, ainsi que cela résulte des dispositions des articles R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 visé ci-dessus, sur un rapport médical d'un médecin instructeur de l'OFII établi à partir d'un certificat médical délivré par un médecin ayant suivi l'intéressée. Il s'est fondé également sur des informations relatives aux possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, mises à la disposition des médecins faisant partie du collège grâce à des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires publiés au Journal Officiel de la République française, en annexe à l'arrêté du 5 janvier 2017. Cette annexe, également intitulée "bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine", recense, le cas échéant avec leur adresse, les sites internet institutionnels et associatifs, français, étrangers et internationaux comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine des personnes sollicitant des titres de séjour pour raison médicale, ainsi que ceux relatifs aux pathologies les plus fréquemment rencontrées. Reprise sous la rubrique "ressources documentaires internationales de santé" en accès libre sur le site internet de l'OFII, cette annexe doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique. 
 9. A l'appui de son moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet de la Loire-Atlantique en estimant qu'elle peut bénéficier effectivement dans le pays dont elle est originaire d'un traitement médical approprié, Mme B se prévaut seulement des termes d'une note du 12 février 2022 établie par un médecin du Centre hospitalier de référence insulaire de Fomboni aux Comores. Il ressort de cette note que, après avoir indiqué avoir reçu le dossier médical de l'intéressée pour donner un avis sur sa prise en charge dans ce pays, son auteur se borne à relever qu'elle a subi un accident vasculaire cérébral en 2013, qu'elle est obèse, qu'elle souffre d'hypertension artérielle et de neutropénie biologique et qu'elle "ne peut pas être prise en charge aux Comores en cas d'éventuelles graves complications par insuffisance de plateau technique adéquat". La requérante ne fournit, ni au travers de cette note, établie postérieurement à la décision attaquée par un médecin spécialisé en otorhinolaryngologie, ni au travers des autres pièces du dossier, d'indication sur le contenu du traitement qui lui était administré à la date de la décision attaquée. Par suite, et compte tenu des conditions rappelées au point 8 dans lesquelles a été émis l'avis du collège de médecins de l'OFII sur lequel s'est notamment appuyé le préfet de la Loire-Atlantique pour prendre le refus de séjour en litige, Mme B, qui ne conteste pas qu'elle peut voyager sans risque vers ce pays, n'est pas fondée à soutenir que cette décision méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, l'ensemble des moyens critiquant la légalité du refus de séjour opposé à la requérante ayant été écartés aux points 4, 5 et 9, Mme B n'est pas fondée à invoquer l'illégalité de cette décision pour obtenir l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 11. En second lieu, une obligation de quitter le territoire français ne saurait être opposée à une personne de nationalité étrangère dans le cas où elle porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaitrait ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que si la sœur de Mme B séjourne en France au moyen d'une carte de résident et si la fille de la requérante y séjourne également, cette dernière a fait l'objet d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français le 18 janvier 2021 et le recours qu'elle a formé contre ces décisions a été rejeté par le jugement n° 2101310 du 19 janvier 2022 devenu définitif. Si Mme B a par ailleurs déclaré la présence d'un frère en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y séjournerait de manière régulière. Elle a également déclaré que sa mère vivait aux Comores. Il ressort enfin des pièces du dossier que Mme B, qui est entrée pour la première fois en France à l'âge de 48 ans, s'y est maintenue après avoir détourné l'objet du visa d'entrée et de court séjour qui lui avait été délivré par les autorités belges et que son séjour régulier en France ne s'est effectué que sur une durée inférieure à deux années et au moyen d'une autorisation provisoire de séjour délivrée pour s'y soigner. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été opposée porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaitrait ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français opposés le 4 février 2022 par le préfet de la Loire-Atlantique doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 D. A 
 Le président, 
 L. MARTIN 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE