TA06 · 2ème Chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 4 mai 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal l'annulation de la décision née le 27 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune d'Eze a tacitement accordé un permis de construire à la société anonyme Arner, aux droits de laquelle est venue la société anonyme One Swiss Bank. 
 Le préfet des Alpes-Maritimes soutient que : 
 - le projet litigieux méconnait les dispositions de la loi littoral, précisée par la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes, ainsi que les dispositions de l'article 1.2.4 du règlement de la sous-zone NIr du plan local d'urbanisme métropolitain de Nice, en ce que, pourtant situé dans un espace remarquable terrestre du littoral, il ne constitue pas un aménagement léger au sens de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est de nature à compromettre la conservation ou la protection de l'espace boisé classé dans lequel il se situe. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, la commune d'Eze, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Hauret, s'en remet à la sagesse du tribunal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la société Anonyme Arner, aux droits de laquelle est venue la société anonyme One Swiss Bank, prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 La société Anonyme Arner, aux droits de laquelle est venue la société anonyme One Swiss Bank, fait valoir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté.  
 Vu : 
 -  l'ordonnance n° 2202211 en date du 25 mai 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution du permis de construire tacite litigieux ; 
 -   les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -     le code général des collectivités territoriales ; 
 -     le code de l'urbanisme ; 
 -  la directive territoriale d'aménagement du département des Alpes-Maritimes, approuvée le 2 décembre 2003 ; 
 -      le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 avril 2023 : 
 - le rapport de Mme Le Guennec,  
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique, 
 - les observations de M. A, représentant la préfecture des Alpes-Maritimes ; 
 - les observations de Me Poggo Lisa, substituant Me Hauret, représentant la commune d'Eze ; 
 - et les observations de Me Orlandi, pour la société One Swiss Bank. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet des Alpes-Maritimes défère au tribunal la décision tacite par laquelle le maire de la commune d'Eze a accordé un permis de construire la société anonyme Arner, la société Anonyme Arner, aux droits de laquelle est venue la société anonyme (ci-après, " SA ") One Swiss Bank, le 27 septembre 2021, en vue de la construction d'une maison individuelle avec piscine, située avenue des Diables à Eze. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par la SA One Swiss Bank : 
 2. Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage () ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département () ". Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission () ". Parmi les actes mentionnés par l'article L. 2131-2 de ce code figure, au 6° : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ". Aux termes de l'article R 2131-7 du même code : " Le préfet ou le sous-préfet peut demander, pour exercer le contrôle de légalité, que des pièces complémentaires lui soient fournies ". Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () À l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation. À défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée () ". 
 3. Premièrement, dans le cas de la délivrance tacite d'un permis de construire, la commune est réputée avoir effectué la transmission prévue par l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales si le maire a, conformément aux dispositions de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme, transmis au préfet l'entier dossier de demande. Le délai dans lequel doit s'exercer le déféré prévu par l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales court alors à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l'hypothèse où la commune ne satisfait à l'obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la réception de cette transmission par le préfet. 
 4. Deuxièmement, le délai de deux mois imparti au préfet par les dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales court sous réserve que le préfet soit en possession de l'entier dossier de demande, à compter de la date du permis tacite si le préfet a eu connaissance de la confirmation de la demande avant la naissance du permis. Dans le cas contraire, sous la même réserve que le préfet soit en possession de l'entier dossier de demande, le délai court à compter de la date à laquelle le préfet est informé par la commune de l'existence du permis tacite, soit par la transmission du certificat délivré le cas échéant par le maire en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, soit par la transmission, postérieurement à la naissance du permis, de la confirmation de sa demande par le pétitionnaire. 
 5. Troisièmement, lorsque la transmission de l'acte d'une collectivité territoriale au représentant de l'Etat dans le département ne comporte pas le texte intégral de cet acte ou n'est pas accompagnée des documents annexes nécessaires pour mettre le préfet à même d'en apprécier la portée et la légalité, il appartient au représentant de l'Etat de demander à l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement public dont l'acte est en cause, dans le délai de deux mois suivant sa réception, de compléter cette transmission. Dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet pour déférer l'acte au tribunal administratif court soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit de la décision, explicite ou implicite, par laquelle l'exécutif refuse de compléter la transmission initiale. En revanche, à défaut d'une demande tendant à son retrait, son réexamen ou sa modification pouvant être regardée comme un recours gracieux dirigé contre l'acte, ou d'une demande tendant à ce que la transmission soit complétée, présentées par le préfet dans le délai de deux mois de la réception de l'acte, le délai qui lui est imparti pour déférer cet acte au tribunal administratif court à compter de cette réception. 
 6. En l'espèce, la demande de permis de construire litigieuse a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer en date du 11 juillet 2019. Par un courrier du 20 juillet 2021, reçu le 26 juillet 2021 par la commune d'Eze, la SA Arner, aux droits de laquelle est venue la SA One Swiss Bank a confirmé sa demande de permis de construire en application des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme précitées. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, la SA Arner, aux droits de laquelle est venue la SA One Swiss Bank, est dès lors devenue titulaire d'un permis de construire tacite le 27 septembre 2021, ainsi que l'atteste le certificat qui lui a été délivré le 23 décembre 2021. Par un courrier en date du 18 février 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a été informé par des voisins de la parcelle d'assiette du projet litigieux qu'un permis tacite en date du 27 septembre 2021 avait fait l'objet d'un affichage en mairie. Par un courrier en date du 24 février 2022, reçu le 28 février suivant par la commune d'Eze, le préfet des Alpes-Maritimes a demandé la transmission du courrier de confirmation de la demande de la SA Arner, aux droits de laquelle est venue la SA One Swiss Bank, du certificat du permis tacite accompagné de l'entier dossier de permis de construire. Ces pièces ont été réceptionnées en préfecture le 11 mars 2022.  
 7. La SA One Swiss Bank soutient que le point de départ du délai de deux mois mentionné à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales dont disposait le préfet des Alpes-Maritimes, qui était en possession de l'entier dossier de demande de permis de construire déposé le 9 novembre 2018, a commencé à courir dès la connaissance par le préfet de l'existence d'un permis tacite, soit au plus tard le 24 février 2022, date de sa demande de pièces complémentaires suite à la réception d'un courrier adressé à la préfecture par des tiers le 18 février 2022. Toutefois, il est constant que la commune d'Eze n'a pas transmis, ni la confirmation de la demande du 20 juillet 2021 par la SA Arner, aux droits de laquelle est venue la SA One Swiss Bank,  ni le certificat délivré le cas échéant par le maire en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, avant la date susmentionnée du 11 mars 2022, alors que seules lesdites pièces étaient susceptibles de faire courir le délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. Par suite, le délai dont le préfet des Alpes-Maritimes disposait pour déférer le permis de construire tacite litigieux a commencé à courir le 11 mars 2022. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête n'est pas tardive. La fin de non-recevoir soulevée par la SA One Swiss Bank doit dès lors être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos, de nidification et de gagnage de l'avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages ". Aux termes de l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme, relatif aux espaces remarquables du littoral: " Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d'Etat, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu'ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère remarquable du site". Aux termes de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme : " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : 1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les équipements légers et démontables nécessaires à leur préservation et à leur restauration, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; 2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; 3° La réfection des bâtiments existants et l'extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ; 4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cinquante mètres carrés ; b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; c) A la condition que leur localisation dans ces espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés.5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. 6° Les équipements d'intérêt général nécessaires à la sécurité des populations et à la préservation des espaces et milieux. Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° et les réfections et extensions prévues au 3° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel ". 
 10. Aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5. ". Aux termes de l'article L. 172-2 du même code : " Les directives territoriales d'aménagement conservent les effets suivants : () 2° Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et II du titre II du présent livre s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées. ". 
 11. Enfin, aux termes de l'article 1.2.4 du règlement de la sous-zone NIr du plan local d'urbanisme de la métropole de Nice Côte d'Azur (ci-après, " PLUM ") : " Activités, destinations et sous destinations soumises à conditions particulières : Dans toute la zone, les constructions et installations à condition de s'inscrire et de respecter les termes de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ". 
 12. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée à l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. 
 13. En l'espèce, et d'une part, il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs nullement contesté que la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes, adoptée en décembre 2003, classe le terrain d'assiette du projet objet du permis litigieux en tant qu'espace remarquable et qu'elle précise que ne sont autorisés que les seuls aménagements prévus par l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme. La conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières à la loi littoral devait donc être appréciée au regard de ces dispositions. D'autre part, il ressort de la demande de permis de construire et n'est d'ailleurs là encore nullement contesté que les constructions projetées, lesquelles consistent en la réalisation d'une maison individuelle et d'une piscine, ne répondent pas aux conditions fixées par l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, selon lesquelles seuls des aménagements légers peuvent être implantés dans les espaces remarquables. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à soutenir que le projet méconnait les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, telles que précisées par la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes ainsi que les dispositions de l'article 1.2.4 du règlement de de la sous-zone NIr du PLUM. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-2 de ce code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ".  
 15. En l'espèce, il est constant que le règlement graphique du PLUM a classé l'intégralité de la parcelle assiette du projet litigieux en espace boisé classé. Par ailleurs, la construction d'une maison, ainsi que d'une piscine, d'une surface de plancher de 126,5 m2, constitue un changement d'affectation du sol de nature à compromettre la protection et la conservation de l'espace boisé classé. Dès lors, le préfet des Alpes-Maritimes est également fondé à soutenir que le projet méconnait les dispositions de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Alpes-Maritimes est fondé à demander l'annulation du permis de construire délivré tacitement à la SA Arner, aux droits de laquelle est venue la SA One Swiss Bank, le 27 septembre 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la SA One Swiss Bank dirigées contre l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le permis de construire tacite délivré par le maire de la commune d'Eze à la société anonyme Arner, aux droits de laquelle est venue la société One Swiss Bank, le 27 septembre 2021 est annulé.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société anonyme One Swiss Bank sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune d'Eze et à la société anonyme One Swiss Bank. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 Mme Le Guennec, conseillère,  
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Sussen, greffière. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe, le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 B. Le Guennec 
 Le président,  
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La greffière, 
 signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,