TA35 · 4ème Chambre — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril et 2 novembre 2022, M. A B, représenté par la SELARL EBC avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le président du syndicat mixte du Haras national d'Hennebont a prononcé son licenciement ; 
 2°) d'enjoindre au syndicat mixte du Haras national d'Hennebont de le réintégrer à compter du 13 juin 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte du Haras national d'Hennebont le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis à même de demander au préalable la communication de son dossier administratif et qu'il n'a pas pu s'assurer du caractère complet de la copie du dossier qui lui a été communiquée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été convoqué à la séance du 5 avril 2021 de la commission administrative paritaire en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense et que l'avis de cette commission n'est pas motivé ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de respect du délai de préavis prévu par l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 septembre 2022 et 14 juin 2023, le syndicat mixte du Haras national d'Hennebont, représenté par la SELARL Valadou-Josselin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;  
 - le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Allaire, représentant le syndicat mixte du Haras national d'Hennebont. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par contrat du 24 mars 2020, M. B a été recruté par le syndicat mixte du Haras national d'Hennebont à compter du 1er avril 2020 en qualité d'agent contractuel de droit public à temps complet pour une durée déterminée de trois ans afin d'assurer les fonctions de coordinateur d'exploitation, comprenant des missions de management, de suivi des ressources humaines, de coordination d'équipe, de coordination du site du Haras national d'Hennebont ainsi que la préparation d'événements. Par une lettre du 23 février 2022, il a été convoqué à un entretien préalable de licenciement fixé le 7 mars 2022 puis, par un courrier du 11 avril 2022, le président du syndicat mixte du Haras national d'Hennebont l'a licencié pour insuffisance professionnelle. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, le principe général des droits de la défense implique que la personne concernée par une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, après avoir été informée des insuffisances qui lui sont reprochées, soit mise à même de demander la communication de son dossier et ait la faculté de présenter ses observations devant l'autorité appelée à prendre la décision. Lorsque les dispositions applicables se bornent à prévoir que cette autorité recueille l'avis d'une instance consultative, le principe des droits de la défense n'exige pas que cette instance entende l'intéressé mais seulement que ses membres aient, préalablement à leur délibération, communication des observations qu'il a pu présenter devant l'autorité compétente. 
 3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 23 février 2022, le directeur du syndicat mixte du Haras national d'Hennebont a informé M. B qu'il était envisagé de prononcer à son encontre une mesure de licenciement et l'a convoqué à un entretien préalable prévu le 7 mars 2022 auquel il pourrait se faire assister par un membre du personnel ou un conseiller de son choix. Alors même que ce courrier ne mentionnait pas la possibilité pour M. B d'obtenir communication de son dossier administratif et de présenter des observations, il a été mis en mesure en temps utile de demander la communication de son dossier et de présenter ses observations avant l'intervention de la mesure envisagée. De plus, à supposer même qu'il n'ait reçu qu'une communication partielle de son dossier lors de son entretien préalable, M. B a, le 7 mars 2022, soit plus d'un mois avant la décision attaquée, notamment certifié avoir reçu une copie du rapport circonstancié et avoir été informé de son droit à communication de son dossier individuel. Or il ne ressort d'aucune des pièces du dossier et il n'est pas même allégué qu'il aurait interrogé le syndicat mixte sur le caractère complet des pièces dont il avait eu communication ni davantage qu'il aurait demandé sans succès à avoir accès à l'intégralité de son dossier. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance de ses droits à obtenir une telle communication et à présenter des observations préalables doivent être écartés. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 20 du décret du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale : " I.-Les commissions consultatives paritaires connaissent : / 1° Des questions d'ordre individuel relatives : / () a) Au licenciement d'un agent contractuel intervenant postérieurement à la période d'essai () ". 
 5. D'une part, ainsi qu'il vient d'être dit, par le courrier précité du 23 février 2022, M. B a été mis en mesure en temps utile de présenter des observations avant l'intervention de la mesure de licenciement envisagée. De même, il a pu faire valoir ses observations lors de l'entretien préalable du 7 février 2022. Alors qu'aucun texte ni aucun principe n'imposait sa convocation à la séance de la commission consultative paritaire du 5 avril 2022, il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué par le requérant que cette commission n'aurait pas eu connaissance d'observations dont il aurait préalablement fait part à l'administration. Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit au point 2 du présent jugement que le moyen tiré de l'irrégularité de procédure entachant l'avis du 5 avril 2022 au regard des droits de la défense et du principe du contradictoire doit être écarté. 
 6. D'autre part, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que l'avis émis par commission consultative paritaire sur le licenciement d'un agent contractuel doive être motivé, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation de l'avis favorable de la commission consultative paritaire du 5 mars 2022 ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent recruté pour une durée indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : / -huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; / - un mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; / - deux mois pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans. / Ces durées sont doublées pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants. / Pour la détermination de la durée du préavis, l'ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. () / La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis. / () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que l'agent non titulaire de la fonction publique territoriale recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée ne peut être légalement licencié avant le terme de son contrat par l'autorité territoriale compétente qu'après un préavis, sauf si le licenciement est prononcé pour des motifs disciplinaires ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai. La méconnaissance de ce délai n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de la décision de licenciement, mais la rend seulement illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable. 
 9.  Il ressort des pièces du dossier que M. B a été reconnu travailleur handicapé pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2024 par une décision de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan du 27 février 2019 et que son licenciement pour insuffisance professionnelle n'a pas été prononcé pour des motifs disciplinaires ni au cours ou à l'expiration de sa période d'essai. Il est pourtant constant que le délai de préavis de deux mois qui lui a été accordé avant l'intervention de la mesure de licenciement en litige n'a pas été doublé ainsi que le prévoient dans ce cas les dispositions précitées de l'article 40 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Si le syndicat mixte du Haras national d'Hennebont conteste avoir été informé de la situation de travailleur handicapé de M. B, cette mention figure tant sur un relevé d'informations émanant du syndicat mixte défendeur que sur la déclaration de recrutement le concernant publiée sur le site internet " https://col.emploi-territorial.fr " qu'il produit. Le syndicat mixte du Haras national d'Hennebont, qui fait valoir que la décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne lui a pas été communiquée, ni préalablement à la signature de son contrat ni au moment de cette dernière et que l'intéressé n'a jamais fait valoir son statut de travailleur handicapé, il n'apporte toutefois aucun élément de nature à remettre en cause la valeur probante de ces documents, lesquels tendent à démontrer que la qualité de travailleur handicapée de M. B a été déclarée à son employeur, sinon lors de son embauche, en tous cas dans des délais suffisants justifiant le doublement de la durée du préavis prévue par l'article 40 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions de cet article doit ainsi être retenu, de sorte qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision attaquée est illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis de quatre mois applicable en l'espèce. 
 10. En quatrième lieu le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent contractuel ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ses missions. 
 11. Pour le licencier pour insuffisance professionnelle, le président du syndicat mixte du Haras national d'Hennebont reproche d'abord à M. B une absence de rigueur dans l'organisation du travail de l'équipe d'agents techniques, l'absence de politique managériale et de management de proximité, ainsi que l'absence de proposition sur un plan de développement des compétences pour les agents et d'évolution professionnelle. Si le syndicat mixte du Haras national d'Hennebont ne conteste pas que le suivi administratif en matière notamment de plannings a été assuré par le requérant, il ressort en particulier des attestations versées au dossier qu'au quotidien, il se bornait à afficher ou énoncer le soir ou le matin des consignes quant aux tâches à effectuer dans la journée, sans s'investir dans une gestion de proximité directe, en dépit du nombre restreint d'agents dans son équipe. Peu présent et adoptant une attitude directive, il ressort des mêmes attestations que M. B a pu régulièrement se montrer, envers ses agents, autoritaire, agressif et peu réceptif à leurs expériences et leurs remarques, voire méprisant. Ni la circonstance que l'intéressé soit, en dépit de la crise sanitaire en 2020, parvenu à organiser divers évènements générant de nombreuses heures supplémentaires, ni les contraintes subies par le requérant tenant à la particularité du site et des activités qui y ont lieu ne sont de nature à justifier le comportement adopté par M. B à l'égard des agents sous sa responsabilité. Le compte-rendu d'évaluation professionnelle pour 2020 versé aux débats démontre par ailleurs des difficultés de M. B à hiérarchiser les priorités, à traiter les sujets dans leur intégralité, à consulter ses collaborateurs et tenir compte de leur expertise. 
 12. Il est ensuite reproché au requérant ses insuffisances dans sa fonction de coordination du site. Il résulte de la fiche de poste de coordinateur d'exploitation du requérant que la coordination du site constitue l'une de ses principales missions, consistant à assurer un lien régulier avec les différents acteurs agissant sur le site afin d'optimiser un travail transversal, à développer les modalités de cohésion générale du site à travers des actions partagées et à veiller au strict respect du règlement intérieur du haras et aux engagements conventionnels des acteurs. Or les attestations produites, notamment celles émanant de cavaliers et moniteurs, démontrent le caractère inapproprié de certains choix d'organisation des activités du site opérés par M. B, par exemple s'agissant de la gestion des livraisons d'aliments, de la gestion de la mise en place des obstacles pour les chevaux ou des choix de gestion dans la coordination des activités susceptibles de nuire au bien-être des chevaux. De plus, alors qu'une telle coordination nécessite des relations constantes de travail avec les différents acteurs présents sur le site, il résulte de l'instruction, notamment des attestations produites et de la mise en garde de M. B établie le 11 octobre 2021 par le directeur du syndicat mixte du Haras national d'Hennebont, que les rapports de M. B avec plusieurs des acteurs présents sur le site, notamment la société d'économie mixte locale Sellor chargée de l'exploitation de l'écurie d'honneur et qui assure l'essentiel de l'animation du site, des moniteurs, un cavalier professionnel, la locataire d'un boxe ou encore une artiste équestre, se sont peu à peu détériorés, engendrant un climat général de tensions peu propice à leur collaboration. Indépendamment des obligations tenant à la sécurité du site pesant sur l'intéressé, son comportement s'est révélé, également à l'égard de ces acteurs, autoritaire, menaçant et dénué de souplesse, le requérant n'ayant su trouver l'équilibre entre son obligation de veiller au strict règlement du haras les règles imposées aux différents acteurs, notamment s'agissant du règlement du haras, et la nécessaire souplesse dans la coordination du site pour satisfaire au mieux aux intérêts de chacun et permettre une meilleure cohésion générale parmi les intéressés, y compris les usagers. Son attitude a conduit le directeur du syndicat mixte du Haras national d'Hennebont, dans le courrier du  11 octobre 2021 qui mentionne notamment un " nouveau débordement " de sa part avec un " recours aux cris et à l'intimidation verbale " auprès de la société Sellor, à lui adresser une mise en garde dans laquelle il lui a été demandé d'être davantage présent quotidiennement sur le terrain pour préparer encadrer et participer à la logistique courante, en lien avec son équipe, notamment en adaptant ses horaires d'arrivée à ceux des agents qu'il encadre et de cultiver un lien régulier avec les autres acteurs du site, notamment la société Sellor, les professionnels et les associations, afin d'optimiser un fonctionnement transversal. A la suite de cet avertissement, le comportement de M. B n'a toutefois pas évolué, ainsi que le démontre notamment l'organisation d'une réunion par le directeur du syndicat mixte le 10 janvier suivant en réponse à sa saisine par certains des interlocuteurs du requérant sur le site concernant des difficultés relationnelles persistantes. 
 13. Des insuffisances sont également reprochées à M. B s'agissant de la préparation des évènements et de sa collaboration avec le responsable de la maintenance et du patrimoine pour ce faire. Il n'est pas contesté que le requérant a su développer l'évènementiel sportif du haras, notamment pour l'année 2021. Pour autant, si plusieurs manifestations ont pu se tenir et ont été renouvelées, des tensions se sont également développées avec plusieurs de ses interlocuteurs, certains organisateurs ayant annoncé qu'ils n'auraient pas poursuivi leur partenariat avec le haras en présence du requérant. Par ailleurs, alors que la préparation de tels évènements nécessitait une collaboration entre le coordinateur d'exploitation et le responsable de la maintenance et du patrimoine qui était placé sous l'autorité directe du directeur du syndicat mixte, il résulte de l'attestation produite par le responsable de la maintenance et du patrimoine que leurs relations de travail se sont, de même, détériorées, en raison de l'absence d'attitude collaborative de M. B, de décisions de gestion prises par le requérant dans le domaine de compétences du responsable de la maintenance et du patrimoine ou encore, à l'inverse, du fait que ce dernier ait régulièrement dû palier des absences de l'intéressé pour assurer la gestion de certaines activités sous sa responsabilité.  
 14. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble de ces circonstances établissent non pas seulement une simple carence ponctuelle dans l'exercice des missions de M. B mais son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé. Il s'ensuit que c'est sans commettre ni d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que le président du syndicat mixte du Haras national d'Hennebont a décidé de le licencier pour insuffisance professionnelle. 
 15. En dernier lieu, à supposer que la confusion invoquée par le syndicat mixte du Haras national d'Hennebont entre les mission de M. B dans ses fonctions de coordinateur d'exploitation et ses activités annexes, notamment de photographe, ne puisse être regardée comme constituant une insuffisance professionnelle de nature à justifier son licenciement, il résulte de l'instruction que le président du syndicat mixte du Haras national d'Hennebont aurait pris la même décision en se fondant seulement sur les autres circonstances évoquées aux points 11 à 13 du présent jugement. 
 16. Il résulte de ce qui précède que la décision de licenciement du 11 avril 2022 doit être annulée seulement en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 17. Le présent jugement, qui n'annule la décision de licenciement du 11 avril 2022 qu'en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat mixte du Haras national d'Hennebont, qui n'est pas pour l'essentiel la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B le versement au syndicat mixte du Haras national d'Hennebont d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision de licenciement de M. B du 11 avril 2022 est annulée en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de préavis applicable. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au syndicat mixte du Haras national d'Hennebont. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. René 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 É. Fournet 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.