TA21 · 1ère chambre — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2022, Mme A C représentée par Me Boughlita, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de réexaminer son dossier et de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans cette attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - la décision de refus de séjour a été prise à l'issue d'une consultation irrégulière du fichier de traitement des antécédents judiciaires ; 
 -la décision méconnait l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'à la date de sa demande elle bénéficiait d'une ordonnance de protection, que les effets de l'ordonnance de protection ont été prolongés jusqu'au prononcé de son divorce intervenu le 29 juillet 2021 et que la plainte déposée contre son ex conjoint est toujours en cours d'instruction ; 
 - le " vol à l'étalage " qui lui est reproché ne constitue pas une menace à l'ordre public et ne pouvait dès lors justifier un refus de titre de séjour ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :  
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination seront annulées par la voie de l'exception d'illégalité, la décision portant refus de séjour étant elle-même illégale ;  
 - ces décisions sont insuffisamment motivées ; 
 - elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de la Côte-d'Or représenté par Me Rannou conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 23 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2023.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante géorgienne née en 1981, est entrée en France le 25 mai 2019 avec son époux et leurs trois enfants mineurs. Elle a présenté une demande d'asile qui a été rejetée le 24 octobre 2019 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis par la Cour nationale du droit d'asile par décision du 30 janvier 2020. Victime de violences conjugales, elle a bénéficié le 2 juin 2020 d'une ordonnance de protection prise par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Dijon et valable jusqu'au 2 décembre 2020. Le 19 juin 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison des violences commises à son encontre par son conjoint, sur le fondement de l'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur aujourd'hui codifié à l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 30 juillet 2021, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement  
 n° 2102218 du 3 mai 2022 le tribunal a annulé l'arrêté du 30 juillet 2021 et enjoint au préfet de la Côte-d'Or de procéder à un nouvel examen de la demande. Par la présente requête,  
 Mme C demande l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 2. En premier lieu, il résulte du 1° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale que les agents habilités selon les modalités prévues au 1° du I de l'article R. 40-28 peuvent consulter les données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires, qui se rapportent à des procédures judiciaires closes ou en cours, sans autorisation du ministère public, dans le cadre des enquêtes prévues au V de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, applicable en particulier pour l'instruction des demandes de délivrance de titre de séjour. 
 3. Dès lors que l'article 17-1 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 prévoit la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, préalablement à la délivrance d'un titre de séjour, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été, en application des articles  
 R. 40-23, R. 40-28 et du 1° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité la décision prise sur la demande de titre de séjour. En tout état de cause, le préfet de la Côte-d'Or produit l'arrêté du 12 novembre 2020 par lequel l'agent qui a consulté le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), dont le matricule figure sur les extraits de la consultation, a été individuellement habilité pour consulter les données contenues dans ce fichier, cela dans le " cadre des enquêtes énumérées à l'article R. 40-29 du code de procédure pénale et qui relève du droit des étrangers ". Par suite, le moyen tiré de ce que l'agent ayant consulté le TAJ ne disposait pas d'une habilitation l'autorisant à consulter ce fichier ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection. Lorsque l'étranger a porté plainte contre l'auteur des faits elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l'expiration de l'ordonnance de protection ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 515-9 du code civil : " Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ". Aux termes de l'article 515-10 du même code : " L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public () ". Aux termes de l'article 515-11 du même code : " L'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés () ". Aux termes de l'article 515-12 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la première délivrance de la carte de séjour temporaire qu'elle prévoit est en principe subordonnée au bénéfice effectif d'une ordonnance de protection, dont, contrairement à ce que fait valoir Mme C, les effets ne sont pas prolongés de plein droit par le dépôt d'une requête en divorce, l'article 515-12 précité du code civil ne prévoyant qu'une possibilité de prolongation des mesures antérieurement décidées en urgence. Il est par ailleurs constant que Mme C, dont l'époux était reparti en Géorgie, ne bénéficiait plus depuis décembre 2020 des mesures décidées par l'ordonnance de protection du 2 juin 2020. Enfin, il ressort du courriel du service du parquet du tribunal judiciaire de Dijon en date du 12 mai 2022 produit en défense que la plainte déposée par la requérante à l'encontre de son époux a été classée le 8 mars 2021. Dans ces conditions, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or a méconnu l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement.  
 7. En troisième lieu, contrairement à ce qui ressort de la décision attaquée, la requérante ne pouvait être regardée comme constituant une menace pour l'ordre public justifiant le refus de séjour en litige en application de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au seul motif qu'elle avait été interpellée le 27 février 2020 pour un vol à l'étalage et qu'elle aurait manifesté à cette occasion un comportement agressif à l'encontre des forces de l'ordre alors qu'il est constant qu'elle n'a fait l'objet que d'un rappel à la loi. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision de refus de séjour en se fondant sur le motif, rappelé au point 6, tiré de ce que l'intéressée ne remplissait pas les conditions énoncées à l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour. 
 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C ne résidait en France que depuis trois ans à la date de la décision attaquée. Par ailleurs la circonstance qu'elle exerçait depuis le mois d'avril 2022 une activité d'agent d'entretien est insuffisante pour établir qu'elle serait insérée professionnellement à la société française. Elle ne démontre pas davantage être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu avec ses enfants jusqu' à l'âge de trente-huit ans. En outre, alors que sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 24 octobre 2019 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée le 30 janvier 2020 par la Cour nationale du droit d'asile, elle n'établit pas être exposée à des persécutions en cas de retour en Géorgie. Rien ne s'oppose par conséquent à la poursuite de la vie familiale dans ce pays dans lequel ses enfants pourront être scolarisés. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle en refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 En ce qui concerne les décisions faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 10. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a également précisé l'état civil de la requérante, les modalités de son entrée sur le territoire français, sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le rejet de sa demande d'asile ainsi que sa situation personnelle et familiale. Il s'ensuit que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination énoncent de manière suffisamment circonstanciée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui les fondent pour mettre Mme C en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision de refus de séjour n'ayant pas été établie, la requérante n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Eu égard aux éléments de sa situation personnelle rappelés au point 8, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et méconnait l'intérêt supérieur de ses enfants. Il en résulte que les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs énoncés au point 8, la requérante, qui n'établit pas être exposée personnellement à un risque de persécutions en cas de retour en Géorgie, n'est pas davantage fondée à soutenir que le préfet de la Côte-d'Or a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte- d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Boughlita, et au préfet de la Côte-d'Or.  
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère,  
 Mme Océane Viotti, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 O. BLa conseillère première assesseure, 
 M.E Laurent  
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,