TA31 · 1ère Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 1er juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Durand, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de la même somme au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale en ce qu'elle se fonde sur une décision de refus de titre de séjour elle-même illégale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - cette décision est illégale en ce qu'elle se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 février 2023 à 12 h 00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A C, ressortissante turque née le 25 avril 1979 à Istanbul (Turquie), déclare être entrée sur le territoire français le 9 janvier 2014. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 18 octobre 2021 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie. Elle peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. " 
 3. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C ait formulé une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 20 septembre 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne n° 31-2021-325, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme F E, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers, notamment de mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence manque en fait. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux du préfet de la Haute-Garonne vise les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il est ainsi suffisamment motivé en droit. Il précise ensuite les motifs justifiant le refus d'admission au séjour de Mme C sur les fondements invoqués ainsi que ceux pour lesquels il ne porte pas, eu égard à la situation personnelle de l'intéressée, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. La décision portant refus de séjour est ainsi suffisamment motivée en fait. Le refus de séjour étant suffisamment motivé, l'obligation de quitter le territoire français et la décision d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire de trente jours, qui n'ont pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, sont aussi suffisamment motivées. Enfin, la décision fixant le pays de renvoi, qui indique que la requérante n'établit pas qu'elle serait dans l'impossibilité de poursuivre sa vie ailleurs qu'en France et notamment en Turquie, est elle aussi suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, pris en ses différentes décisions, doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté litigieux ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de la situation de Mme C.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ".  
 8. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 9. Si Mme C soutient qu'elle réside en France depuis 2014, elle produit à l'appui de ses allégations uniquement des preuves de commandes passées sur le site de commerce en ligne amazon.fr, à raison d'une commande par an, qui ne sont pas de nature à caractériser la continuité de sa présence sur le territoire. Par ailleurs, si la requérante produit dix attestations rédigées par des proches et attestant de sa bonne intégration en France, il ressort des pièces du dossier qu'elle est célibataire, sans charge de famille et qu'ayant passé la plus grande partie de sa vie en Turquie, elle ne justifie pas y être dépourvue d'attaches. Enfin, si elle soutient être insérée professionnellement en se prévalant d'une expérience au sein d'un restaurant stambouliote et d'une promesse d'embauche établie le 6 avril 2022 par son neveu pour un poste de chef cuisinier, elle ne justifie pas avoir travaillé sur le territoire français depuis son arrivée en 2014 et ne fait état d'aucune formation ou qualification professionnelle dans le domaine de la cuisine. Ainsi, eu égard, d'une part, à l'absence d'expérience professionnelle de l'intéressée en France et à son absence de qualification professionnelle et, d'autre part, à sa situation personnelle qui ne peut se prévaloir de liens d'une particulière intensité en France, le préfet de la Haute-Garonne a pu sans erreur de droit ni erreur manifeste d'appréciation estimer que sa situation ne relevait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels d'admission au séjour et refuser de lui délivrer une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 11. Il résulte de ce qui a été dit au point 9 de ce jugement que le préfet de la Haute-Garonne, en refusant de délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'Asile à Mme C, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 12. En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour attaquée n'est pas entachée des illégalités que la requérante allègue. Dès lors, Mme C n'est pas fondée à invoquer son illégalité par voie d'exception à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 13. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 11 du présent jugement que Mme C n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance, par le préfet de la Haute-Garonne, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 14. La décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas entachée des illégalités que la requérante allègue. Dès lors, Mme C n'est pas fondée à invoquer son illégalité par voie d'exception à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant son pays de destination.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative, R. 761-1 du même code et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Durand.  
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller, 
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 Le président, 
 J-C. TRUILHÉ La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,