TA34 · 1ère chambre — 13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 9 juin 2022, M. C B, représenté par Me Coupard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, en qualité de " parent accompagnant un mineur étranger malade ", l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en sa qualité de parent accompagnant un mineur étranger malade, à défaut de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de huit jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle s'approprie l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui n'est pas motivé ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet a examiné les aspects médicaux de la situation du jeune A alors que seul le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le médecin rapporteur ont accès aux éléments médicaux ; 
 - elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la famille B réside en France depuis le mois de juillet 2016 ; les enfants sont tous scolarisés ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité du refus de séjour et de la mesure d'éloignement ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant aux risques encourus par l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chabert, président, 
 - et les observations de Me Coupard, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité bosniaque né le 8 janvier 1978, est entré en France dans le courant du mois de juillet 2016 avec son épouse et leurs quatre enfants et a sollicité le bénéfice du statut de réfugié. Après avoir fait l'objet d'un arrêté de remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, une nouvelle demande a été faite en France le 17 octobre 2018 après avoir fait échec à l'exécution de l'arrêté de remise. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 28 octobre 2019 et un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français a été pris à son encontre le 13 décembre 2019 par le préfet des Bouches-du-Rhône. M. B n'a pas exécuté cette mesure d'éloignement et a présenté dans le courant du mois de décembre 2020 une demande d'autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'un enfant malade auprès des services de la préfecture de l'Hérault. L'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 mars 2021 rejetant la demande de M. B et l'obligeant à quitter le territoire français a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Montpellier n° 2103222, 2103223 du 21 septembre 2021 ordonnant au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé et de prendre une nouvelle décision. Par un nouvel arrêté du 27 janvier 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de délivrer l'autorisation provisoire de séjour sollicitée et a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. B sollicite l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les décisions portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision refusant à M. B la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour vise les textes dont il a été fait application, en particulier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de l'Hérault s'est fondé sur l'avis rendu le 17 janvier 2022 par le collège des médecins de l'OFII et a précisé les éléments de fait propre à la situation personnelle, familiale et administrative du requérant en France. Contrairement à ce que soutient le requérant, le représentant de l'Etat ne s'est pas borné à s'approprier l'avis du collège des médecins de l'OFII. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation du refus de séjour ne peut qu'être écarté.   
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". 
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour et, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, la possibilité pour celui-ci de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires et, en cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. D'une part, le préfet de l'Hérault, qui s'est fondé sur l'avis défavorable rendu par le collège des médecins de l'OFII, n'a pas commis d'erreur de droit en portant une appréciation sur la situation en France de l'enfant du requérant atteint d'un handicap dès lors que la demande d'admission au séjour se fonde sur sa qualité de parent d'un enfant malade.  
 6. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par avis du 17 janvier 2022 versé au débat et sur lequel s'est fondé le préfet de l'Hérault, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de l'enfant de M. B, A, nécessitait un traitement médical mais que le défaut de prise en charge ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Pour remettre en cause l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative, M. B produit des documents émanant de la Maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault qui attestent d'une prise en charge de cet enfant qui bénéficie en particulier d'une orientation en institut médico éducatif (IME), de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et d'une aide humaine en milieu scolaire. Le requérant verse également au débat un certificat médical établi le 11 février 2022, soit postérieurement à la date de la décision, faisant état d'une prise en charge de son enfant atteint d'un handicap par un service de cardiologie pédiatrique dont " l'interruption serait préjudiciable à sa santé ". Toutefois, ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer que l'interruption de la prise en charge en France dont bénéficie l'enfant A aurait sur sa santé des conséquences d'une gravité exceptionnelle justifiant que soit délivrée au requérant une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. /L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 8. M. B se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2016 et soutient que ses enfants sont actuellement scolarisés. Toutefois, le requérant s'est maintenu sur le territoire national après le rejet de sa demande d'asile et n'a pas exécuté une première mesure d'éloignement prononcée à son encontre en 2019 par le préfet des Bouches-du-Rhône. Alors que son épouse ne bénéficie pas d'un titre de séjour, la seule circonstance tenant à la naissance en France de sa fille cadette ne permet pas de faire regarder le refus opposé à sa demande de titre de séjour comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, compte tenu des conditions du séjour en France de l'intéressé, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 10. M. B invoque l'intérêt supérieur de son enfant A qui est atteint d'un handicap et bénéficie d'une prise en charge et d'un accompagnement en France et de l'intérêt supérieur de ses autres enfants qui sont scolarisés. Toutefois, alors que les documents à caractère général produits par le requérant ne permettent pas d'établir qu'aucune prise en charge du handicap dont souffre son enfant ne pourrait être assurée en Bosnie, il ressort des pièces du dossier que l'épouse du requérant ne bénéficie pas d'un titre de séjour. Par suite, alors qu'il n'est pas davantage démontré que la scolarité des enfants du couple ne pourrait se poursuivre en Bosnie, le préfet de l'Hérault ne peut être regardé comme ayant méconnu l'intérêt supérieur des enfants du requérant. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, le requérant n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 ci-dessus, le moyen de la requérante tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 14. En premier lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit ci-dessus, le requérant n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 15. En second lieu, en se bornant à alléguer l'existence de risques de subir des traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Bosnie compte tenu de l'absence de prise à charge médicale de son enfant en situation de handicap, le requérant, dont la demande d'asile a été rejetée, ne démontre pas que la décision fixant le pays de destination aurait été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté pris le 27 janvier 2022 par le préfet de l'Hérault refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Par voie de conséquence, doivent être rejetées leurs conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de l'Hérault et à Me Coupard. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Denis Chabert, président, 
 Mme Delphine Teuly-Desportes, première conseillère,  
 M. François Goursaud, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 D. Chabert 
 L'assesseur le plus ancien, 
 D. Teuly-DesportesLa greffière, 
 A. Junon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 juillet 2022. 
 La greffière, 
 A. Junon