TA14 · URGENCE- Etrangers — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2020 sous le n° 2202215, M. A C, représenté par Me Toucas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour d'un an, a refusé de lui accorder un délai de départ et a fixé le pays de destination ;  
 2°) mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais liés au litige. 
 M. C soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de fait, ou à tout le moins d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que si l'arrêté est motivé notamment en référence aux dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à raison d'une menace à l'ordre public, cette appréciation se fonde sur la garde à vue du 27 septembre 2022 qui n'a pas donné lieu à un jugement, et sur une consultation du fichier des empreintes digitales qui n'emporte aucune conséquence légale ;  
 - par ailleurs, le préfet a estimé à tort qu'il n'avait aucune attache en France alors qu'il réside à Caen chez sa compagne.  
 - il entend contester l'interdiction de retour d'un an pour les mêmes motifs ;  
 - il complétera sa requête et produira des éléments justificatifs dans le meilleur délai.  
 Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2022, le préfet du Calvados informe le tribunal que M. C a fait l'objet d'une assignation à résidence et demande le rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Mondésert, président, pour juger du contentieux des mesures prévues par l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et accompagnées d'un placement en rétention ou d'une assignation à résidence. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 18 novembre 2022 à 11 h 30 en présence de Mme Tabourel, greffière d'audience, M. B a prononcé son rapport et constaté l'absence des parties.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée au terme de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant algérien né le 1er novembre 1993, est entré en France courant 2017 selon ses déclarations, sans pouvoir justifier être en possession des documents et visa requis, et il n'a jamais cherché à régulariser sa situation. Le 12 mai 2021, alors qu'il circulait en sens interdit, il a été interpellé par les services de la police nationale puis a fait l'objet de poursuites pour usurpation d'identité. Un arrêté du préfet du Calvados en date du 13 mai 2021 lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai ; son recours dirigé contre cet arrêté a été rejeté par la tribunal administratif de Caen par jugement n° 2101081 du 13 août 2021. A nouveau, M. C a été interpellé le 27 septembre 2022 et placé en garde à vue pour usurpation d'identités et pour exercice de transporteur public routier de marchandises sans inscription au registre de la profession. Il a ensuite fait l'objet d'un placement en rétention administrative à Cherbourg. Un second arrêté du préfet du Calvados en date du 29 septembre 2022, notifié le même jour, a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour pendant un an. Par la requête susvisée, l'intéressé demande l'annulation de ces décisions. 
 2. A l'appui de son mémoire en défense produit dans la présente instance le 19 octobre 2022, le préfet du Calvados a informé le tribunal qu'il avait pris à l'encontre de M. C sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 1er octobre 2022, une assignation à résidence pour la durée quarante-cinq jours dans le département du Calvados, avec obligations de présentation. Contre cet arrêté, l'intéressé n'a pas déposé de conclusions en annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ".  
 4. La décision faisant obligation à M. C de quitter sans délai le territoire français est fondée notamment sur les circonstances que M. C est entré en France irrégulièrement et qu'il s'y est maintenu pendant plusieurs années sans chercher à obtenir un titre de séjour, ce que le requérant ne conteste pas. Pour ce seul motif, le préfet pouvait légalement prendre la décision contestée.  
 5. Par suite, si l'obligation de quitter le territoire français mentionne également la garde à vue du 27 septembre 2022, le moyen tiré de ce que ce motif serait entachée d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation au regard du 5° du même article L. 611-1 n'est pas de nature, en tout état de cause, à entraîner l'annulation de cette obligation. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 8. Comme il est dit ci-dessus, M. C est entré en France et s'y est maintenu pendant plusieurs années de manière irrégulière, en dépit d'une obligation de quitter le territoire. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est connu des services de police sous diverses identités et qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pour vol et recel. Il a également été déféré en comparution immédiate le 29 septembre 2022 pour violence sur conjoint. M. C ne conteste pas être célibataire et s'il soutient résider à Caen chez une compagne française, il ne l'établit pas. En outre, M. C ne justifie d'aucune activité professionnelle actuelle ou passée, ni d'aucune insertion sociale particulière. Enfin, si le requérant a annoncé la production de pièces justificatives, il n'a pas donné suite à cette annonce. Dans ces conditions, l'intéressé n'a pas en France le centre de ses intérêts personnels et professionnels, alors que ses parents résident en Algérie où il a passé la majeure partie de son existence. Par suite, c'est sans méconnaitre les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni entacher sa décision d'erreur d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé, que le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pendant un an :  
 9. M. C se borne à exposer qu'il conteste l'interdiction de retour " pour les mêmes raisons " que celles qu'il avait développées précédemment. Par suite, son unique moyen doit être regardé comme dépourvu des précisions nécessaires pour y statuer. De plus, et en tout état de cause, les motifs exposés au point 8 justifient la décision préfectorale d'interdiction de retour.  
 10. Il s'ensuit que les conclusions que dirige M. C contre l'arrêté du 29 septembre 2022 par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour pendant un an doivent être rejetées.  
 Sur les frais d'instance : 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Calvados. 
 Fait à Caen, le 21 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
                              signé 
   X. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 C. Tabourel 
 No 2202215