TA63 · Chambre 2 — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Linossier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit et d'appréciation au regard de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 435-3 et R. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'il suit une formation avec sérieux. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Haute-Loire, qui n'a pas produit d'observation en défense mais des pièces enregistrées le 16 mars 2023. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bader-Koza a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant malien, est entré en France selon ses déclarations le 4 mars 2019 et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par un jugement du 6 juin 2019. M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour auprès de la préfecture de la Haute-Loire. Par un arrêté du 26 août 2022, le préfet de la Haute-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; 
 2° Les documents justifiants de sa nationalité /  () / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 6. Pour justifier de son identité, M. B a présenté aux services préfectoraux un acte de naissance délivré le 14 décembre 2018, un extrait d'acte de naissance délivré le 9 septembre 2019 et un jugement supplétif du 3 décembre 2018. Pour remettre en cause la présomption de validité de ces actes, le préfet s'est notamment fondé sur un rapport d'expertise du 7 janvier 2021 réalisé par les services de la police aux frontières, qui a relevé que chacun de ces documents étaient des faux dès lors notamment que des mentions du jugement supplétif étaient absentes de l'acte de naissance, que l'extrait d'acte de naissance reprend les mentions non conformes de l'acte de naissance et que le jugement supplétif fait référence à une loi abrogée et mentionne un juge qui n'était plus en fonction à la date de l'audience. Le requérant a alors produit de nouveaux documents d'état-civil, à savoir un nouvel acte de naissance établi le 13 avril 2021, un extrait d'acte de naissance établi le 13 avril 2021 et un jugement supplétif d'acte de naissance du 22 mars 2021. La police aux frontières, dans un rapport 27 juillet 2021, a conclu que l'ensemble des six documents produits sont formellement irréguliers au regard des législations maliennes et françaises en vigueur, et que certains actes présentent des anomalies tendant à les considérer comme des contrefaçons. Si le requérant, qui ne s'explique pas sur les anomalies ainsi relevées, soutient qu'il dispose d'une carte consulaire et qu'il est en voie d'obtenir un passeport, il est constant que ces derniers documents sont délivrés sur le fondement d'actes d'état civil dont il vient d'être dit qu'ils ne présentent pas une valeur probante suffisante, si bien qu'ils ne permettent pas plus d'établir l'état civil du requérant. S'il soutient également qu'il n'a fait l'objet d'aucune poursuite pénale et que le jugement de placement n'a pas été frappé d'appel, ces éléments ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par le préfet, notamment au regard des rapports précités, qui suffisent à renverser la présomption de validité de ces actes. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de la Haute-Loire, pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, a considéré qu'il ne justifiait pas de son identité comme l'exigent les dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de ce qui vient d'être dit que le préfet a pu, à bon droit, rejeter sa demande de titre de séjour en raison de l'absence de justification de son état civil. Par suite, le requérant ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la délivrance de la carte de séjour temporaire aux jeunes étrangers qui ont été confiés entre 16 et 18 ans à l'aide sociale à l'enfance. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent par suite être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de la décision du 26 août 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions présentées aux fins d'injonction et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Haute-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 Mme Jaffré, première conseillère, 
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
    
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. JAFFRÉ 
    
 La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202216JC