TA67 · 6ème Chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, la société Ambulance et VSL du Piémont, représentée par Me Gillig, demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la directrice de l'agence régionale de santé du Grand-Est a rejeté sa demande tendant d'une part, au retrait de sa décision du                   10 septembre 2019 par laquelle elle avait fait droit à une demande de transfert d'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire de catégorie D (VSL) pour un véhicule de catégorie                C (Ambulance) au profit de la société Ambulances Sans Frontières, d'autre part, à ce qu'elle puisse bénéficier du même transfert d'autorisation ;  
 2°) d'enjoindre à la directrice de l'agence régionale de santé du Grand-Est de lui accorder un transfert d'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire de catégorie D au profit d'une ambulance (catégorie C, type A).  
 Elle soutient que :  
 - la décision du 10 septembre 2019 a été signée par une autorité incompétente ;  
 - la décision du 2 février 2022 a été signée par une autorité incompétente ;  
 - la décision du 10 septembre 2019 est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle méconnaît son droit d'antériorité ;  
 - le motif utilisé par l'agence régionale de santé pour rejeter ses demandes de transfert d'autorisation, tiré de la maîtrise des dépenses de transports des patients, n'est pas fondé, ou du moins, pas justifié.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, la directrice de l'agence régionale de santé du Grand-Est conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - les décisions des 10 septembre 2019 et 2 février 2022 ont été signées par des autorités disposant d'une délégation de signature pour ce faire ;  
 - la société requérante ne disposait pas d'un droit d'antériorité puisque c'est la société Ambulances Sans Frontières 67 qui a formulé la première demande de transfert d'autorisation pour un véhicule de catégorie D (VSL) au profit d'un véhicule de catégorie C (Ambulance) ;  
 - le motif de maîtrise des dépenses de transports des patients est fondé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2022, la société Ambulances       Sans Frontières 67, représentée par Me Gallet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable car la société requérante ne dispose pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir pour demander l'annulation des décisions en litige ;  
 - la requête est irrecevable car elle conclut à l'annulation d'une décision confirmative ;  
 - la requête est irrecevable car elle est tardive ;  
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.  
 Par un courrier du 7 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de la compétence liée de la directrice de l'agence régionale de santé du Grand-Est pour rejeter la demande de retrait de sa décision du 10 septembre 2019, acte créateur de droit, au regard de l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Weisse-Marchal, rapporteure ; 
 - les conclusions de Mme Devys, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Gallet, représentant la société Ambulances Sans Frontières 67, qui s'en remet à ses écritures.  
 L'agence régionale de santé du Grand-Est ainsi que la société Ambulance et VSL du Piémont n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les sociétés Ambulance et VSL du Piémont et Ambulances Sans Frontières 67 interviennent sur le secteur de Molsheim en matière de transport sanitaire. Par une décision du 10 septembre 2019, la directrice de l'agence régionale de santé du Grand-Est a fait droit à la demande présentée par la société Ambulances Sans Frontières 67 de transfert d'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire de catégorie D (VSL) au profit d'un véhicule de catégorie C (Ambulance), selon la nomenclature retenue à l'article R. 6312-8 du code de la santé publique, et en application de l'article R. 6312-37 du même code, dans sa version alors applicable. Par un courrier du 20 décembre 2021, la société Ambulance et VSL du Piémont a demandé à l'agence régionale de santé du Grand-Est d'une part, le retrait de sa décision du 10 septembre 2019, et, en cas de rejet de sa demande de retrait, à ce qu'elle puisse elle aussi bénéficier d'un transfert d'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire de catégorie D (VSL) au profit d'un véhicule de catégorie C (Ambulance). Par une décision du 2 février 2022, la directrice de l'agence régionale de santé du Grand-Est a refusé de faire droit à sa demande. La société requérante demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 2 février 2022 en tant qu'elle refuse de retirer la décision du 10 septembre 2019 :  
 2. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 
 3. Aux termes de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date d'édiction de la décision du 10 septembre 2019 : " () II. -1° Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé en cas de : -modification de la catégorie du véhicule ; () ".  
 4. Selon le principe codifié à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration ne peut retirer ou abroger une décision expresse individuelle créatrice de droits, hors le cas où elle satisfait à une demande du bénéficiaire, que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision et si elle est illégale. La décision du 10 septembre 2019 par laquelle la directrice de l'agence régionale de santé du Grand-Est a accepté la demande de la société Ambulances Sans Frontières 67 de transfert d'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire de catégorie D (VSL) pour un véhicule de catégorie C (Ambulance) revêt le caractère d'une décision individuelle créatrice de droits. En conséquence, la directrice de l'agence régionale de santé était tenue de rejeter la demande de retrait de cette décision présentée le 20 décembre 2021 par la société requérante. Il suit de là que les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision du 10 septembre 2019 et de l'erreur manifeste d'appréciation dont elle serait entachée, qui ne sont pas de nature à remettre en cause cette situation de compétence liée, sont inopérants.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 2 février 2022 en tant qu'elle rejette la demande de transfert d'autorisation formulée par la société requérante :  
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 2 février 2022 a été signée par Mme A, déléguée territoriale adjointe de l'agence régionale de santé du Bas-Rhin. Par un arrêté n° 2022-0641 du 31 janvier 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Grand-Est le même jour, la directrice de l'agence régionale de santé du Grand-Est a donné délégation de signature à Mme B, déléguée territoriale du Bas-Rhin, et, en cas d'empêchement ou d'absence de cette dernière, à Mme A, afin de signer les décisions portant autorisation de mise en service des véhicules de transports sanitaires. Il n'est pas établi que Mme B n'aurait pas, au 2 février 2022, était absente ou empêchée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme A pour signer la décision en litige doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique : " Toute personne effectuant un transport sanitaire doit avoir été préalablement agréée par le directeur général de l'agence régionale de santé () ". Aux termes de l'article L. 6312-4 de ce code : " I. - Dans chaque département, la mise en service par les personnes mentionnées à l'article L. 6312-2 de véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres, hors véhicules exclusivement affectés aux transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente, est soumise à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé. Aucune autorisation n'est délivrée si le nombre de véhicules déjà en service égale ou excède un nombre fixé en fonction des besoins sanitaires de la population. () ". Aux termes de l'article L. 6312-5 de ce code : " Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : () - les conditions dans lesquelles le nombre théorique de véhicules mentionné à l'article L. 6312-4 est fixé, ainsi que les conditions de délivrance, de transfert et de retrait des autorisations de mise en service, notamment au regard de l'agrément ; -les catégories de moyens de transport affectés aux transports sanitaires () ". Aux termes de l'article R. 6312-8 du même code : " Les véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire ressortissent aux catégories suivantes : 1° Véhicules spécialement aménagés : a) Catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence "ASSU" ; b) Catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés "VSAB" ; c) Catégorie C : ambulance ; 2° Autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre : - catégorie D : véhicule sanitaire léger. () ". Aux termes de l'article R. 6312-37 de ce code dans sa version applicable à la date d'édiction de la décision du 2 février 2022 : " () II.-1° Le transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire est soumis à l'accord préalable du directeur général de l'agence régionale de santé en cas de : -modification de la catégorie du véhicule ; () 2° Le transfert ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants, appréciés à la date de la décision : -la satisfaction des besoins sanitaires locaux de la population sur le département ; -la situation locale de la concurrence ; -le respect du nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires mentionné à l'article R. 6312-30 ;-la maîtrise des dépenses de transports de patients. ()".  
 7. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'elle est saisie d'une demande de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule sanitaire, il appartient à la directrice de l'agence régionale de santé de prendre sa décision en appréciant la situation locale au regard des besoins sanitaires de la population, de la situation locale de la concurrence, du nombre théorique de véhicules de transport sanitaire autorisés dans le département et de l'objectif de maîtrise des dépenses de transports de patients. En outre, il résulte des dispositions de l'article R. 6312-37 du code de la santé publique qu'un refus de transfert d'autorisation doit être fondé sur l'un, au moins, des quatre motifs alternatifs qu'elles énumèrent.  
 8. En l'espèce, pour refuser à la société requérante le transfert d'autorisation de mise en service d'un véhicule de catégorie D (VSL) au profit d'un véhicule de catégorie C (Ambulance), la directrice de l'agence régionale de santé du Grand-Est a invoqué le motif tiré de la maîtrise des dépenses de transports de patients. Elle soutient ainsi que l'utilisation de véhicules de catégorie D est moins coûteuse pour l'assurance maladie que l'utilisation de véhicules de catégorie C, notamment parce qu'ils permettent de développer l'offre de transport sanitaire partagé. Elle soutient, en outre, que lorsque la société requérante a formulé pour la première fois sa demande de transfert d'autorisation, elle avait déjà accordé un tel transfert à la société Ambulances Sans Frontières 67 par sa décision du 10 septembre 2019, et qu'ainsi le parc de véhicules sanitaires de catégorie D ne pouvait être réduit à nouveau.  
 9. Il est constant que la société requérante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'économie, avancée par l'agence régionale de santé, des dépenses de santé permise par l'utilisation de véhicules sanitaires de catégorie D. En outre, si elle soutient dans ses écritures avoir formulé une demande de transfert par courrier du 23 avril 2019, soit avant la société Ambulances Sans Frontières 67, il ressort des termes mêmes de ce courrier qu'il ne s'agissait pas d'une demande de transfert d'autorisation mais d'une demande de création d'un agrément de véhicule de catégorie A. La société requérante ne peut ainsi se prévaloir d'un quelconque droit d'antériorité sur la société Ambulances Sans Frontières 67. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la directrice de l'agence régionale de santé a pu lui opposer le motif tiré de la maîtrise des dépenses de transports de patients pour rejeter sa demande de transfert d'autorisation. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qu'il précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir, que les conclusions en annulation présentées à l'encontre de la décision du 2 février 2022 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 12. La présente décision qui rejette les conclusions en annulation de la décision du 2 février 2022 présentées par la société Ambulance et VSL du Piémont n'implique aucune mesure d'injonction.  
 Sur les frais de l'instance :  
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société requérante la somme de 1 500 euros à verser à la société Ambulances Sans Frontières 67 au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de la société Ambulance et VSL du Piémont est rejetée.  
 Article 2 : La société Ambulance et VSL du Piémont versera à la société Ambulances                     Sans Frontières 67 une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Ambulance et VSL du Piémont, à la société Ambulances Sans Frontières 67 et au ministre de la santé et de la prévention. Copie en sera transmise à la directrice de l'agence régionale de santé du Grand-Est.   
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laubriat, président, 
 Mme Weisse-Marchal, première conseillère, 
 M. Cormier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Weisse-Marchal 
 Le président, 
 A. LaubriatLa greffière, 
 A. Picot 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,