TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 24 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2022, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu d'aide personnalisée au logement référencé IT4 001 d'un montant de 3 322,07 euros ; 
 2°) d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiale (CAF) des Côtes-d'Armor a refusé de lui accorder une remise de dette d'un indu d'aide personnalisée au logement référencé IT5 001 d'un montant de 207 euros ;  
 3°) de lui accorder une remise totale de sa dette. 
 Elle soutient que : 
 - elle reconnaît sa responsabilité dans l'origine de ce trop-perçu ; 
 - elle est de bonne foi ; 
 -  sa situation financière l'empêche de rembourser la somme due. 
 Par une lettre enregistrée le 22 novembre 2023 Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par une lettre enregistrée le 24 novembre 2023 le directeur de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor informe le tribunal qu'il accepte le désistement de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Descombes, président-rapporteur. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement enregistré le 22 novembre 2023 présenté par Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. DescombesLa greffière, 
 signé 
 E. Le Magoariec        
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement  en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.