TA59 · 1ère Chambre — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M. A B, représenté par Me Boisin, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer un récépissé de demande d'asile et de lui remettre le formulaire de l'Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA), dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet n'a pas tenu compte de sa demande d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale en ce qu'elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de risque de fuite. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en ce qu'elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que sa vie est en danger en Iran.  
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en ce qu'elle repose sur une décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire elle-même illégale  ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par une ordonnance du 28 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zoubir, rapporteure,  
 - les observations de M. B.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, de nationalité iranienne, né le 23 février 1985, déclare être entré en France en 2020 avant de rejoindre la Grande-Bretagne et de revenir sur le territoire français, en dernier lieu, au début de l'année 2021. Par un arrêté du 16 mars 2022, le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination du pays dont il possède la nationalité ou de tout autre pays où il serait légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
   2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
   3.  Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde de manière suffisamment détaillée. Les mentions qu'elle comporte sont ainsi de nature à mettre en mesure le requérant d'en discuter utilement les motifs et le juge d'exercer son contrôle sur la décision en litige, qui n'avait pas à mentionner tous les éléments factuels de la situation de l'intéressé. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : "  Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". 
 6. Il est constant que M. B a formé une demande d'asile reçue en préfecture le 18 mars 2022, soit antérieurement à la notification, le 22 mars 2022, de l'arrêté en litige, mais postérieurement à l'édiction de cet arrêté. Contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions précitées de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas pour effet de rendre la mesure d'éloignement prise le 16 mars 2022 illégale mais ont seulement pour conséquence de suspendre l'exécution de cette mesure le temps de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 5o Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui se trouve en situation irrégulière sur le territoire français, a été condamné par le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer le 8 décembre 2021, à un an d'emprisonnement pour l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, ou dans un Etat partie à la Convention de Schengen, en bande organisée pour des faits commis du 20 mars 2021 au 8 novembre 2021 à Calais, et qu'il est écroué depuis le 10 novembre 2021. Le requérant ne conteste pas avoir participé à un réseau de passeurs organisant des passages de migrants vers la Grande-Bretagne, contre rémunération. Les faits ainsi commis sont suffisamment récents et graves pour que son comportement soit regardé comme constitutif d'une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de l'erreur dans l'appréciation des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 9. En dernier lieu, M. B est entré en France très récemment. S'il se prévaut de sa relation amoureuse avec une ressortissante française, il n'établit pas l'ancienneté de la vie commune. M. B, qui a passé l'essentiel de son séjour sur le territoire français en prison, ne fait état d'aucune intégration sociale ou professionnelle en France. Il n'est pas isolé dans son pays d'origine où lui-même a passé l'essentiel de sa vie. Enfin, ainsi qu'il a été énoncé au point précédent, le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 16 mars 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11.  En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 9 que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. B ne saurait se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire.  
 12. En deuxième lieu, le préfet du Pas-de-Calais énonce avec suffisamment de précision les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ".  
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français, n'a pas justifié d'une résidence effective et permanente et a eu un comportement constitutif d'une menace pour l'ordre public. Il entre donc dans le champ d'application du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du préfet du Pas-de-Calais refusant de lui accorder un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 9 que la décision obligeant M. B à quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 17. En second lieu, M. B soutient sans toutefois apporter aucun élément circonstancié au soutien de son moyen qu'il encourt un risque pour sa vie en cas de retour en Iran. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 11 à 14 que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, M. B ne saurait se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.  
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 21. M. B, ainsi qu'il a été dit plus haut, ne justifie pas d'attaches particulièrement stables ou intenses sur le territoire français. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a passé l'essentiel de son séjour sur le territoire français en détention. Les circonstances invoquées par le requérant ne peuvent être regardées comme constituant des circonstances humanitaires, au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de nature à faire obstacle à ce qu'une interdiction de retour sur le territoire français soit prononcée. Par suite, le préfet a pu légalement, au regard des conditions et de la durée de son séjour en France, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.  
 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une durée de trois ans doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Broisin et au préfet du Pas-de-Calais. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Leguin, présidente, 
 - M. Borget, premier conseiller,  
 - Mme Zoubir, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 La rapporteure   
 signé 
 N. ZOUBIR  
 La présidente 
 signé 
 A.-M. LEGUIN 
                             La greffière,  
                                          signé 
                            S. MAUFROID  
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    Pour expédition conforme, 
    La greffière,