TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, la société Bat Pays Basque représentée par Me Boucher, demande au juge des référés, en application des dispositions R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder au constat des travaux réalisés par la société Bat Pays Basque dans le cadre du marché public de " gestion des accès au Port de Brise-Lame " à Anglet (64600): 
 Elle soutient que : 
 - en 2021 la communauté d'agglomération Pays Basque a lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public de " gestion des accès au Port de Brise-Lames à Anglet " divisé en 2 lots ; 
 - par un acte d'engagement du 11 janvier 2022, la société Bat Pays Basques s'est vu attribuer le lot n°1 " portail d'accès " du marché ; 
 - la maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet Fr Environnement Nautique et la mission de coordination sécurité protection de la santé au cabinet Elyfec; 
 - les plans des portillons ont été validés par le maître d'ouvrage le 16 février 2022 ; 
 - par ordre de service du 4 avril 2022, la société Bat Pays Basque a été invitée à exécuter ses prestations dans un délai de 5 semaines ; 
 - les ouvrages ont été posés début mai ; 
 - lors de la réunion de chantier du 3 mai 2022, une vérification des ouvrages est réalisée sur site et la maîtrise d'ouvrage a adressé des observations à la société Bat Pays Basque qui a lui répondu par mail ; 
 - le 16 mai 2022 la société Bat Pays Basque a transmis sa facture de situation de travaux n°1 laquelle n'a pas été réglée ; 
 - par courrier du 11 mai reçu le 17 mai 2022 la communauté d'agglomération Pays Basque a mis en demeure la société Bat Pays Basque de retirer les portails posés en raison d'une prétendue non-conformité et d'en poser de nouveaux dans un délai de 15 jours ; 
 - la société Bat Pays Basque a répondu par courrier du 19 mai 2022 en contestant point par point la non-conformité et un constat d'huissier a été réalisé le 19 mai 2022 ; 
 - par courrier du 14 juin 2022 reçu le 16 juin, la communauté d'agglomération a réitéré sa mise ne demeure de reprendre les ouvrages, et indiqué qu'à défaut, elle envisageait de résilier le marché au frais et risques, en application de l'article 48 du cahier des clauses administratives générales travaux ; 
 - la société Bat Pays Basques a mandaté M. D, expert au sein du cabinet GM Expertises afin qu'il émette un avis éclairé sur les prétendues malfaçons et non-conformités alléguées ; 
 - il ressort du rapport de l'expert que des travaux de finition sont encore à réaliser et les travaux réalisés sont conformes au cahier des charges ; 
 - par lettre recommandée du 8 juillet 2022, la société Bat Pays Basque a, à nouveau, contesté la procédure de résiliation et sollicite le paiement de sa situation de travaux n°1 ; 
 - par un courrier du 13 août reçu par mail le 20 septembre 2022, la communauté d'agglomération du Pays basque a décidé de résilier le marché ; 
 - un procès-verbal de constat des ouvrages exécutés faisant état de non-conformités a été réalisée le 22 septembre dernier et notifié le 27 septembre 2022. Dans ce courrier la communauté d'agglomération sollicite l'enlèvement des ouvrages dans un délai de 20 jours ; 
 - la société Bat Pays Basque maintien que les travaux sont conformes sous réserve de travaux de finition, elle n'a d'autre choix que de contester cette résiliation devant le juge du contrat ; 
 - elle envisage également de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, or le délai de recours contre la décision de résiliation expire le 19 octobre prochain et la communauté d'agglomération a fait savoir qu'elle procéderait à la destruction des ouvrages dans un délai de 20 jours à compter de la réception du constat contradictoire soit à compter du 19 octobre prochain. 
 - pour préserver ses droits, elle sollicite la désignation en urgence d'un expert contradictoire du maître d'ouvrage afin qu'il se rende sur les lieux, prenne connaissance des documents contractuels et se prononce sur la conformité ou non des travaux réalisés au regard des pièces du marché. 
 - l'expert devra déposer son rapport avant l'expiration du délai de recours soit le 19 octobre prochain. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, la communauté d'agglomération du Pays Basque (CAPB) représentée par Me Pintat déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en formulant les protestations et réserves d'usage, demande au juge des référés de fixer la mission de l'expert tel que précisé dans ses écritures et de réserver les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - deux constat d'huissiers ont été réalisés par chacune des parties et un constat contradictoire a été établi lors de la réunion du 22 septembre 2022, ces éléments suffisent à appréhender l'ensemble des données du litige ; 
 - la mesure sollicitée par la société Bat Pays Basque est dépourvue d'utilité concernant la mission de constatation et de relevés précis et détaillés des ouvrages réalisés ; 
 - si une visite de l'expert sur le site reste utile afin de lui permettre de visualiser les lieux, la demande de constatations ne vise qu'à tenter d'empêcher la CAPB de mener à bien son marché de substitution dans les délais ; 
 - les contraintes opérationnelles de délais du marché de substitution ne permettront pas de maintenir les portails en l'état au-delà des prochaines semaines ; 
 - il convient de compléter la mission de l'expert et d'étendre la constatation de la conformité des ouvrages réalisés par rapport aux autres pièces du marché, aux plans validés par la maîtrise d'œuvre, à la règlementation et aux règles de l'art. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ". 
 2. Les constatations demandées par la société Bat Pays Basque qui se rattache à un marché de travaux public entrent dans le champ des dispositions de l'article R. 531-1 précité du code de justice administrative et présentent un caractère utile. Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
                                    ORDONNE : 
 Article 1er : Monsieur A B (06.80.88.65.51 - jose.B@expert-de-justice.org), est désigné comme expert à l'effet de constater la conformité des travaux réalisés par la société Bat Pays Basque.  
 L'expert aura notamment pour mission de : 
 - se rendre sur les lieux, de prendre connaissance du projet, d'entendre tout sachant et de se faire communiquer tous documents et informations utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 - procéder à la constatation des ouvrages réalisés (portails d'accès) et à leur conformité aux prescriptions du cahier des clauses techniques particulières, aux autres pièces de son marché, aux plans validés par la maîtrise d'œuvre, à la règlementation et aux règles de l'art ; 
 - décrire, le cas échéant, les désordres dont ils seraient affectés et en préciser la nature. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la société Bat Pays Basque, de la communauté d'agglomération Pays Basque, de la société Fr environnement et du cabinet Elyfec. 
 Article 5 : L'expert avertira le demandeur et les personnes mentionnées à l'article 4 ci-dessus conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au demandeur et aux personnes intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à société Bat Pays Basque, à la communauté d'agglomération Pays Basque, à la société Fr environnement, au cabinet Elyfec et à Monsieur A B, expert. 
 Fait à Pau, le 15 mars 2023 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées- Atlantiques, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 Le greffier, 
 Signé, M. C