TA59 · 6ème chambre — 4 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars et 5 mai 2022, sous le n° 2202224, M. D E, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dewaele, avocate de M. E, de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de l'ensemble des décisions attaquées : 
 - le signataire des décisions attaquées ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 Sur la légalité de la décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle aurait dû être précédée d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision contestée méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant ;    
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée encourt l'annulation par exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision contestée méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant ;    
 Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - la décision attaquée encourt l'annulation par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision attaquée encourt l'annulation par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun moyen soulevé par le requérant n'est fondé. 
 II - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars et 5 mai 2022, sous le n° 2202225, Mme B C représentée par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou à défaut de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dewaele, avocate de Mme E, de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux invoqués dans l'instance n° 2202224.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun moyen soulevé par la requérante n'est fondé. 
 M. et Mme E ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 28 février 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Michel, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. et Mme E, ressortissants algériens, nés les 2 janvier 1988 et 25 septembre 1992, sont entrés respectivement en France les 24 octobre 2016 et 8 octobre 2018 muni de visas de long séjour délivrés par les autorités consulaires françaises basées en Algérie. A compter du 30 janvier 2017, M. E s'est vu délivrer un certificat de résidence portant la mention " visiteur " qui a été régulièrement renouvelé entre 31 janvier 2017 et le 23 septembre 2020. Par ailleurs, Mme E a bénéficié le 8 novembre 2018, d'une autorisation de prolongation de son séjour jusqu'au 14 janvier 2019 avant de se voir délivrer un certificat de résidence portant la mention " visiteur " renouvelé entre le 28 mai 2019 et le 30 juillet 2021.  Les 31 juillet 2020 et 7 juillet 2021, M. et Mme E ont sollicité, le renouvellement de leur certificat de résidence algérien portant la mention de " visiteur " avant de demander, les 20 juillet et 20 août 2021, la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " auprès des services de la préfecture du Nord. Par deux arrêtés du 20 janvier 2022, le préfet du Nord a refusé les titres de séjour sollicités par M. et Mme E, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de ces mesures d'éloignement. Par les requêtes, enregistrées sous les nos 2202224 et 2202225, M. et Mme E demandent au tribunal l'annulation des décisions contenues dans ces arrêtés. 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros visés ci-dessus, présentées par M. et Mme E présentent à juger de questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans les arrêtés en litige : 
 3. En premier lieu, par arrêté du 14 janvier 2022 publié le même jour au recueil n° 10 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Michel Chpilevsky, sous-préfet de Valenciennes, et signataire des décisions attaquées, à l'effet de signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquels figurent notamment les décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour, les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire et celles fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de ce que les arrêtés en cause auraient été signés par une autorité incompétente doit être écarté. 
 4. En second lieu, les décisions attaquées énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent de manière suffisamment détaillée. Les mentions qu'elles comportent sont ainsi de nature à mettre en mesure les requérants d'en discuter utilement les motifs et le juge d'exercer son contrôle sur les décisions en litige, qui n'avaient pas à mentionner tous les éléments factuels de la situation des intéressés. A cet égard, la circonstance que le préfet n'a pas mentionné dans les motifs des décisions attaquées l'état de santé du fils des requérants, la saisine du collège des médecins de l'OFII, ainsi que la demande d'autorisation de travail sollicité par l'employeur de M. E le 18 août 2021 n'est pas de nature à établir l'insuffisance de motivation des décisions litigieuses qui mentionnent clairement les éléments de fait sur lesquels elles se fondent. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité des décisions refusant la délivrance de certificats de résidence :  
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ".  
 6. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance s'appliquent sous réserve des conventions internationales. Or, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de la validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Par suite, les requérants, ressortissants algériens, ne peuvent pas utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui portent sur les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France en qualité de parents d'enfants malades. Si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet d'apprécier, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation d'un parent d'enfant malade par la délivrance d'un certificat de résidence ou d'une autorisation provisoire de séjour. Il appartient seulement au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 7. En l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier, c'est-à-dire des demandes de certificat de résidence produites par le préfet que les requérants ont informé l'administration que leur fils était " très malade " et " demand[ait] des soins particuliers ", ces éléments n'étaient pas suffisamment précis sur la nature et la gravité des troubles dont il souffre. Dès lors, le préfet, qui doit être regardé comme ayant examiné la possibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, n'était pas tenu de saisir le collège des médecins de l'OFII.  
 8. En outre, à supposer que les requérants, qui invoquent le moyen inopérant tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-10 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne leur est pas applicable, se prévalent de l'erreur manifeste d'appréciation dont serait entachée les décisions attaquées, faute pour le préfet de faire usage de son pouvoir de régularisation, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et notamment des nombreux certificats médicaux produits à l'appui des requêtes dont un seul, en date du 17 février 2022, évoque de manière et vague et imprécise l'absence de traitement de la pathologie du fils des requérants en Algérie, que l'enfant, né le 29 octobre 2018, atteint d'un déficit en G6PS associé à une hétérozygotie pour la drépanocytose, à l'origine de troubles de développement se manifestant par un retard de sociabilité et d'acquisition et nécessitant un suivi hospitalier continu, n'aurait pas accès à un traitement approprié à sa pathologie en Algérie. Par suite, le préfet du Nord a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, ne pas faire usage de son pouvoir discrétionnaire en régularisant la situation des intéressés.  
 9. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes des actes en litige et des mentions des mémoires en défense présentés par le préfet du Nord, que ce dernier a procédé, avant de prendre les décisions litigieuses, à un examen particulier des éléments qui caractérisent la situation personnelle de M. et Mme E. La circonstance que le préfet du Nord n'a pas mentionné dans la décision attaquée la pathologie de leur fils et la demande d'autorisation de travail déposée par l'employeur de M. E le 18 août 2021 n'est pas de nature à démontrer l'absence d'examen particulier de leur situation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, d'une part, aux termes du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E sont entrés respectivement en France les 24 octobre 2016 et 8 octobre 2018 munis de visas long séjour délivrés par les autorités consulaires française basées en Algérie. A compter de ces dates, les intéressés, qui ont donné naissance sur le territoire français, les 29 octobre 2018 et le 26 juin 2020, à leurs deux enfants, ont résidé régulièrement en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les intéressés ne justifient d'aucun lien familial sur le territoire français. En outre, les requérants ne sont pas dépourvus d'attaches en Algérie, où ils ont résidé la majeure partie de leur existence et où résident l'ensemble de leurs familles. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E justifient de leur efforts d'intégration, en produisant les certificats de travail de M. E en qualité d'imam fonctionnaire du ministère des affaires religieuses algérien, détaché entre les 24 octobre 2016 et 31 mars 2021, date de la fin de son détachement, le contrat de travail à durée indéterminée conclu, le 1er août 2021, par M. E ainsi que la demande d'autorisation de travail déposée par son employeur le 18 août suivant, considérée par l'administration comme incomplète et ne satisfaisant pas à la condition préalable de publication du poste, les bulletins de salaires de l'intéressé à compter du mois d'octobre 2021, une attestation de leur activité au sein de l'association départementale des combattants prisonniers de guerre, combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc, théâtre d'opérations extérieurs et veuves, les diplômes de M. E délivrés en mars 2020 par l'université Paris I Panthéon Sorbonne en " connaissances des religions ", " droit et religion " et " français langue étrangère ", et neufs attestations élogieuses de voisins, proches et amis mentionnant l'intégration des intéressés, ces éléments ne sont cependant pas suffisants pour caractériser, à la date des décisions attaquées, du 20 janvier 2022, une insertion sociale et professionnelle stable et d'une particulière intensité sur le territoire français. Enfin, les décisions attaquées n'emportent pas séparation des époux, qui font tous deux l'objet de la même mesure d'éloignement, ni d'avec leurs enfants mineurs présents en France dont la vocation normale est de suivre leurs parents. Dans ces conditions, le préfet, en refusant les titres de séjour sollicité par M. et Mme E, n'a pas porté aux droits des intéressés au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision attaquée a été prise. Par suite, le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations du 5 de l'article 6 de la convention franco-algérienne ni de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 13. Il résulte de ce qui a été dit plus haut que les décisions attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de M. et Mme E de leurs parents. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit précédemment, les requérants n'apportent, hormis une attestation médicale vague et imprécise rédigée le 17 février 2022, aucun élément de nature à établir que l'enfant ne pourra bénéficier en Algérie d'un traitement approprié à sa pathologie. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions en litige méconnaissent les stipulations citées au point précédent du 1 de l'article de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requêtes tendant à l'annulation des décisions refusant la délivrance de certificats de résidence doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, faute d'illégalité entachant les décisions refusant la délivrance des titres de séjour sollicités, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de ces décisions à l'appui des conclusions dirigées contre les obligations de quitter le territoire français ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 16. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit plus haut que les moyens tirés de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant qui reprennent ce qui a été précédemment développé à l'appui des conclusions tendant à l'annulation des décisions refusant la délivrance de certificats de résidence, doivent être écartés pour les mêmes motifs que précédemment. 
 17.    Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requêtes tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité des décisions fixant un délai de départ volontaire :  
 18. Ainsi qu'il a été dit précédemment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire n'ont pas été prises sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré, par la voie de l'exception, d'une telle illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 19.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requêtes tendant à l'annulation des décisions fixant un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la légalité du pays de destination :  
 20. Ainsi qu'il a été dit précédemment, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, les décisions fixant le pays de destination n'ont pas été prises sur le fondement de décisions illégales. Le moyen tiré, par la voie de l'exception, d'une telle illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requêtes tendant à l'annulation des décisions fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 22.   Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 20 janvier 2022 par lesquels le préfet du Nord a rejeté leurs demandes de délivrance de certificats de résidence, les a obligés à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de ces mesures d'éloignement.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 23. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés attaqués, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 24. Les dispositions précitées font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, le versement à Me Dewaele, avocate de M. et Mme E, qui bénéficient de l'aide juridictionnelle totale, d'une somme au tire des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 25.  Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes présentées par M. et Mme E doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes, enregistrées sous les nos 2202224, 2202225, présentées par M. et Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, à Mme B C E, à Me Dewaele et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Michel Riou, président, 
 Mme Marion Varenne, première conseillère, 
 Mme Christelle Michel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. MICHEL 
 Le président, 
  signé 
 J.M. A 
 La greffière, 
                                           signé 
 C. VIEILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                 Pour expédition conforme, 
                                 Le greffier, 
 Nos 2202224, 2202225