TA21 · CH 3 JU — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre concernant un paiement indu de prime d'activité d'un montant de 881,47 euros au titre de la période allant de novembre 2021 à mars 2022. 
 Mme B soutient que la CAF de la Nièvre a commis une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, la CAF de la Nièvre, représentée par Me Gallon, conclut au rejet de la requête. 
 La CAF de la Nièvre soutient que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Boissy a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur le cadre juridique applicable : 
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 
 2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par cette commission se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 3. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le ressortissant concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l'organisme peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 Sur le litige soumis par Mme B : 
 4. Par une décision du 4 avril 2022, la CAF de la Nièvre a réclamé à Mme B des paiements indus relatifs à plusieurs prestations sociales, notamment un indu de prime d'activité, pour un montant total de 5 183,77 euros. Par un courrier référencé 20220524_X3_00114_14, Mme B, d'une part, a exercé le recours mentionné au point 2 en contestant le bien-fondé de l'indu de prime d'activité et, d'autre part, a demandé la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 12 août 2022, la commission de recours amiable de la CAF a rejeté le recours portant sur le bien-fondé de l'indu. Sa demande de remise gracieuse a été implicitement rejetée. Mme B doit être regardée comme demandant au juge d'annuler la décision du 12 août 2022 au regard de son office défini au point 2 et de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de sa dette en exerçant son office mentionné au point 3. 
 En ce qui concerne le litige relatif au bien-fondé de l'indu de prime d'activité : 
 5. Mme B ne conteste pas que son fils C est devenu allocataire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en avril 2021 et que, compte tenu de cette nouvelle situation, il ne pouvait plus être pris en charge, à compter de cette date, pour la détermination de ses droits à la prime d'activité mais se borne à faire valoir que la " créance a été générée suite à une erreur de la CAF de la Nièvre " qui n'a pas " retiré de son dossier " son fils " suite à son droit " à l'AAH. Toutefois, un tel moyen, qui se borne à critiquer le retard pris par la CAF à rectifier ses droits à la prime d'activité, reste, par lui-même, inopérant sur le bien-fondé de l'indu.  
 En ce qui concerne le litige relatif à la remise gracieuse de la dette de prime d'activité : 
 6. Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que Mme B a correctement déclaré aux services de la CAF de la Nièvre la prestation d'AAH dont bénéficiait son fils et qu'en ne procédant à la régularisation de ses droits qu'à compter du mois de mars 2022, alors que l'intéressée bénéficiait de la prime d'activité depuis novembre 2021, les services de la CAF de la Nièvre sont exclusivement à l'origine de l'indu de prime d'activité. Dès lors, la bonne foi de l'intéressée n'est en l'espèce pas remise en cause.  
 7. Toutefois, en se bornant à transmettre, à l'appui de sa requête, la décision qu'elle entend attaquer, Mme B n'a produit aucun élément de nature à établir qu'elle se trouverait actuellement dans un état de précarité tel qu'il justifierait que lui soit accordée une remise de sa dette. Dans ces circonstances, la CAF de la Nièvre, en refusant implicitement de procéder à une remise de la dette de prime d'activité de Mme B, n'a pas commis d'erreur d'appréciation. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. BoissyLa greffière, 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 0