TA38 · Juge unique 8 — 21 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. B D, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme a rejeté son recours préalable et confirmé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 18 276,06 euros pour la période de juin 2018 à février 2021 ; 
 2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge du département de la Drôme la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission de recours amiable n'a pas été préalablement saisie ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle a été prise sur la base d'un traitement algorithmique ; 
 - le caractère suspensif du recours préalable imposé à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus ; 
 - l'indu n'est pas fondé ; 
 - eu égard à sa situation de précarité, il peut bénéficier d'une remise gracieuse de sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le département de de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 M. A a présenté son rapport au cours de l'audience tenue le 26 juin 2024, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D est allocataire du revenu de solidarité active depuis le 17 février 2015. Suite à un contrôle de la caisse d'allocations familiales de la Drôme sur ses ressources, un indu de prestations sociales d'un montant total de 23 884,13 euros comprenant 18 276,06 euros de revenu de solidarité active lui a été notifié par une décision datée du 4 mai 2021. Le 17 juin 2021, la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a notifié une fraude et l'a informé de son intention de prononcer une pénalité à son encontre. M. D a contesté le bien-fondé de cette dette par un recours préalable rejeté par la présidente du conseil départemental de la Drôme le 11 octobre 2021. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active,  il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 Sur la régularité de la décision : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de la décision : 
 3. Par un arrêté du 1er juillet 2021, la présidente du conseil départemental de la Drôme a donné à M. C E, responsable contentieux revenu de solidarité active, délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes correspondances courantes n'impliquant pas de décision engageant la collectivité ainsi que l'ensemble des décisions relatives au versement du revenu de solidarité active. Eu égard à son objet, la décision attaquée entre dans le champ des missions que l'arrêté du 1er juillet 2021 confie à M. C E. Par conséquent, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la décision serait tirée d'une procédure algorithmique :  
 4. Aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique comporte une mention explicite en informant l'intéressé. Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par l'administration à l'intéressé s'il en fait la demande. ". Aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes : 1° Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ; 2° Les données traitées et leurs sources ; 3° Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ; 4° Les opérations effectuées par le traitement. ". 
 5. Le requérant soutient que la décision litigieuse a été nécessairement prise sur la base d'un traitement algorithmique et qu'elle ne comporte aucune information mentionnée aux dispositions précitées de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, tout d'abord il ne résulte d'aucun élément produit à l'instruction que la décision contestée prise par la présidente du conseil départemental de la Drôme résulterait d'un traitement algorithmique. Ensuite et en tout état de cause, le requérant ne justifie pas avoir demandé à l'administration de lui communiquer les informations mentionnées à l'article R. 311-3-2-1 précité.  
 En ce qui concerne l'absence de signature de la décision de la commission de recours amiable : 
 6. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat () ".  
 7. Aux termes de la convention de gestion du revenu de solidarité signée entre le département de la Drôme et la caisse d'allocations familiales de la Drôme " L'examen du recours préalable obligatoire (RAPO). Dans le cas ou le Chef de Service Qualité, Ressources et Gestion du RSA ou le Responsable contentieux du Service RSA ne peuvent étudier le recours, celui-ci est adressé pour avis à la Commission de Recours Amiable (CRA) en application des dispositions de l'article R262-89 du code de l'action sociale et des familles ". 
 8. En l'espèce, la décision litigieuse a été prise par M. C E, responsable du service contentieux revenu de solidarité active, par conséquent, le recours préalable de M. D n'avait pas à être soumis à l'avis de la commission de recours amiable. Le moyen est par conséquent inopérant et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les droits de la défense : 
 9. Si l'allocataire peut faire valoir ses observations en exerçant devant le directeur de la caisse d'allocations familiales le recours administratif préalable obligatoire mentionné à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires du même code. Ainsi, et dès lors que le législateur n'a pas entendu soumettre la contestation du bien-fondé de l'indu à une procédure contradictoire, la circonstance que le requérant n'ait pas reçu la communication du rapport du contrôleur et n'a pas été convoqué devant les services de la caisse d'allocations familiales n'est pas de nature à faire regarder la décision comme issue d'une procédure méconnaissant les droits de la défense dès lors que M. D a été en mesure d'introduire son recours préalable.  
 Sur le droit à l'erreur : 
 10. Aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. ". 
 11. Il résulte de l'instruction que l'indu a pour origine une absence de déclaration par M. D de l'ensemble de ses revenus. Si le requérant invoque le droit à l'erreur, les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont applicables que lorsque l'administration a prononcé une sanction. Or la décision par laquelle le département de la Drôme a mis à la charge de M. D l'indu litigieux de revenu de solidarité active ne constitue pas une sanction. Par conséquent, le moyen relatif à la méconnaissance du droit à l'erreur doit être écarté. 
 Sur les retenues : 
 12. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif ". 
 13. M. D soutient sans davantage de précisions que la caisse d'allocations familiales de la Drôme a procédé à des retenues illégales sur ses prestations pour procéder au remboursement de l'indu litigieux de revenu de solidarité active. Toutefois, M. D ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité de ses allégations. Par conséquent, le moyen doit être écarté. 
 Sur la demande de remise gracieuse : 
 14. M. D sollicite, à titre subsidiaire, que lui soit accordée une remise gracieuse de sa dette. Toutefois il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur et d'accorder au requérant une remise gracieuse sans qu'une telle demande ait été préalablement adressée à l'administration. Au demeurant, l'intention frauduleuse ayant été retenue et n'étant pas utilement contestée, le requérant ne peut demander le bénéfice d'une telle remise. Par conséquent, les conclusions à fin de remise gracieuse doivent être rejetées. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Desfarges et au département de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.