TA35 · 4ème Chambre — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, M. B représenté par Me Passy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel la préfète d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer une autorisation de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B né le 6 juillet 1999 de nationalité tunisienne est entré en France le 21 août 2016 sous couvert d'un visa de court séjour d'une durée de 90 jours valable du 15 juin 2016 au 14 juin 2017. Suite à son placement en retenue administrative le 11 avril 2022 pour vérification de son droit au séjour, la préfète d'Eure-et-Loir a pris le même jour à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B qui est entré régulièrement en France en août 2016 s'y est maintenu irrégulièrement suite à l'expiration de la durée de validité de son visa. Il a fait l'objet le 3 décembre 2019 d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré. M. B justifie avoir suivi une scolarité à Paris de 2016 à 2017 au cours de laquelle il a obtenu des résultats satisfaisants et le soutien de plusieurs de ses professeurs ainsi que du proviseur du lycée dans lequel il était scolarisé. Il a obtenu son baccalauréat professionnel le 12 juillet 2019 et justifie d'une inscription à compter de septembre 2019 en certificat d'aptitude professionnelle ainsi que d'un contrat d'apprentissage du 19 octobre 2020 au 31 août 2021. Ces éléments ne sont toutefois pas de nature à caractériser une intégration particulière sur le territoire français. Si M. B fait par ailleurs état de sa vie commune depuis août 2021 avec une ressortissante française, celle-ci présente un caractère récent, leur mariage étant postérieur à l'édiction de l'arrêté attaqué. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments il n'est pas établi qu'en prenant l'arrêté attaqué la préfète de l'Eure-et-Loir aurait porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris et qu'elle aurait, ainsi, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit donc être écarté.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 4. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas partie perdante à la présente instance le versement au requérant de la somme qu'il sollicite sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète d'Eure et Loir. 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon,  conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 202La rapporteure, 
 signé 
 A. ALe président, 
 signé 
 N.TronelLa greffière d'audience, 
 signé 
 E. Fournet 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202231