TA78 · 9ème chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 mars 2022, 20 octobre 2023, 15 décembre 2023 et 15 février 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme C et D G, M. I H, M. A B, M. F E, la SCI 44 rue de Lorraine, la SCI Deux Place Hevre, et la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Versailles et sa région, représentés par Me Rochefort, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 du président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise approuvant la convention de délégation de compétence relative à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location entre la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la commune de Mantes-la-Jolie ; 
 2°) d'annuler les articles 1 et 4 de la convention de délégation de compétence relative à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location entre la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la commune de Mantes-la-Jolie du 25 juin 2021 et son annexe ; 
 3°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la commune de Mantes-la-Jolie ont rejeté leurs demandes tendant au retrait, à l'abrogation et/ou à la résiliation de la convention du 25 juin 2021 et de son annexe ; 
 4°) d'enjoindre à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et à la commune de Mantes-la-Jolie d'abroger et de ne pas appliquer la convention du 25 juin 2021 et son annexe ; 
 5°) de mettre à la charge solidaire de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et de la commune de Mantes-la-Jolie la somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est recevable ; 
 - les décisions implicites de rejet sont entachées d'incompétence ; en effet, dès lors que la convention du 25 juin 2021 était illégale, le président de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise ne pouvait rejeter leur demande de retrait, d'abrogation et de résiliation de cette décision sans saisir au préalable son conseil communautaire ; 
 - la délibération du 14 décembre 2017 a été prise par une autorité incompétente dès lors que l'instauration et la délivrance du permis de louer relève des pouvoirs de police spéciale du maire de Mantes-la-Jolie, de sorte que la convention du 25 juin 2021 et son annexe, prises pour son application, sont illégales ; 
 - à supposer que le conseil communautaire ait été compétent pour mettre en place le dispositif d'autorisation préalable de mise en location, alors la mise en œuvre de ce dispositif ne pouvait faire l'objet d'aucune convention de délégation d'exercice à la commune de Mantes-la-Jolie, en l'absence de texte le prévoyant, de sorte que la convention du 25 juin 2021 est entachée d'erreur de droit et d'un défaut de base légale ; 
 - le périmètre d'application du dispositif de demande d'autorisation préalable ne pouvait être défini et fixé par une convention mais devait l'être par une délibération de l'autorité compétente pour l'instituer ; la convention et son annexe sont donc entachées d'un vice de compétence en l'absence de vote de l'organe délibérant ; 
 - la délibération du 14 décembre 2017 et la convention du 25 juin 2021 sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une détermination préalable des zones d'habitat dégradé ; l'annexe de la convention se borne à exclure du dispositif des secteurs de la commune sans aucune justification ni explication de leur cohérence avec le programme local de l'habitat intercommunal (PLHi) et le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ; 
 - le périmètre fixé pour l'opposabilité du dispositif résulte d'une inexactitude matérielle des faits, d'une discrimination et d'un détournement de l'objet de la loi ; il concerne tout le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie, alors que l'habitat indigne ou dégradé ne concerne que le quartier du Val Fourré ; le dispositif n'est justifié ni matériellement ni au regard du PLHi et du PALHPD et de l'objectif de lutte contre l'habitat indigne, de sorte qu'il est privé d'intérêt local ; cette mesure est disproportionnée ; 
 - les articles 1 et 4-5 de la convention du 25 juin 2021 méconnaissent le III de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation, qui circonscrit la délégation de mise en œuvre et du suivi du dispositif pour les seules zones soumises à déclaration de mise en location et non à autorisation ; 
 - la délibération du 14 décembre 2017 et la convention du 25 juin 2021, qui excluent les bailleurs sociaux du dispositif, sont discriminatoires à l'égard des bailleurs privés ; elles portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par les articles 1 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et sont contraires au principe d'égalité de traitement ; elle sont illégales dès lors qu'elles reposent sur l'article L. 635-1 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation, qui est lui-même inconventionnel ; 
 - la convention du 25 juin 2021 est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle ne pouvait imposer au pétitionnaire de produire des documents supplémentaires non prévus par les textes ni lui imposer un droit de visite ou la réalisation de travaux ; 
 - la convention du 25 juin 2021 est illégale en l'absence de preuve de sa publicité et de sa transmission au contrôle de légalité ; 
 - l'exclusion du dispositif des logements construits postérieurement à 2004 est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la convention du 25 juin 2021 est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la délibération du 14 décembre 2017 ; 
 - l'illégalité de la convention du 25 juin 2021 doit conduire à l'annulation des décisions implicites refusant de faire droit à leur demande de retrait, d'abrogation et de résiliation ; 
 - la décision du président de la communauté urbaine GPSEO du 24 juin 2021 approuvant la convention de délégation est illégale en l'absence de preuve de sa publicité ; 
 - l'ensemble des moyens et conclusions opposés à la convention et son annexe doivent être regardés comme également dirigés contre la décision du 24 juin 2021. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 avril 2023, 27 novembre 2023 et 12 janvier 2024, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en ce que les clauses de la convention du 25 juin 2021 dont les requérants demandent l'annulation ne sont pas de nature réglementaire ; en outre, les conclusions dirigées contre la décision du 24 juin 2021 sont irrecevables en ce que, d'une part, qu'elles ont été formées plus de deux mois après l'introduction de la requête, et, d'autre part, elles sont tardives ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 décembre 2022 et 14 décembre 2023, la commune de Mantes-la-Jolie, représentée par Me Jorion, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en ce que les clauses de la convention du 25 juin 2021 dont les requérants demandent l'annulation ne sont pas de nature réglementaire ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 12 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 février 2024 à 12 heures.  
 Par un courrier du 26 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de se fonder sur les moyens relevés d'office, tirés : 
 - du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions implicites de refus d'abrogation et/ou de résiliation de la convention du 25 juin 2021 et de son annexe, ainsi que des conclusions à fin d'injonction, ces conclusions ayant perdu leur objet dès lors que la convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2023 ; 
 - de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 24 juin 2021 du président de la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise approuvant la convention du 25 juin 2021, cet acte ne pouvant être contesté, par un tiers à la convention, qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité de la convention elle-même. 
 Des observations en réponse à ce courrier, présentées pour les requérants, ont été enregistrées le 2 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Rochefort, représentant les requérants, celles de Me Mascré, représentant la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, et celles de Me Jorion, représentant la commune de Mantes-la-Jolie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 14 décembre 2017, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) a institué sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie le dispositif d'autorisation préalable de mise en location prévu par l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation, à compter du 1er juillet 2018. Par une décision du 24 juin 2021, le président de la communauté urbaine GPSEO a approuvé la convention de délégation de la compétence relative à la mise en œuvre et au suivi de ce dispositif entre la communauté urbaine GPSEO et la commune de Mantes-la-Jolie, cette convention ayant été signée le 25 juin 2021. Par des courriers reçus le 22 novembre 2022, les requérants ont demandé à la communauté urbaine GPSEO et à la commune de Mantes-la-Jolie l'abrogation, le retrait et la résiliation de la convention signée le 25 juin 2021. Les requérants demandent au tribunal l'annulation de cette convention, de la décision du 24 juin 2021, ainsi que des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la communauté urbaine GPSEO et la commune de Mantes-la-Jolie sur leurs demandes. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 24 juin 2021 : 
 2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer, ne peut être contestée qu'à l'occasion du recours de pleine juridiction ainsi défini. Le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini. Les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. 
 3. Si les requérants entendent faire valoir, aux termes de leur réponse au moyen d'ordre public soulevé par le tribunal, qu'en demandant l'annulation de la décision du 24 juin 2021, ils ont entendu placer leur recours dans l'office de plein contentieux de la contestation de la validité du contrat litigieux décrit au point 2, cela ne résulte manifestement d'aucun des termes de leur requête et des mémoires complémentaires. Or, la décision du 24 juin 2021 du président de la communauté urbaine GPSEO approuvant la convention du 25 juin 2021 ne peut être contestée, par un tiers à la convention, qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité de la convention elle-même.  
 4. Par suite, et ainsi que cela a été relevé d'office, les conclusions des requérants tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 2021, qui n'est pas détachable de la convention elle-même, ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense contre ces conclusions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des articles 1 et 4 de la convention du 25 juin 2021 et de son annexe, et des décisions implicites de refus de retrait de cette convention :  
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable et la fin de non-recevoir opposée par la défense : 
 5. Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, un tiers à un contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des clauses réglementaires contenues dans un contrat administratif qui portent une atteinte directe et certaine à ses intérêts.  
 6. Contrairement à ce que soutiennent la communauté urbaine GPSEO et la commune de Mantes-la-Jolie en défense, les articles 1 et 4 de la convention du 25 juin 2021 comportent bien des dispositions réglementaires, l'article 1 détaillant les missions confiées à la commune de Mantes-la-Jolie dans le cadre de la compétence déléguée liée à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location, et l'article 4 définissant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'autorisation préalable de mise en location.  
 7. Ainsi, compte-tenu de ce qui est dit au point 5, et dès lors qu'il n'est pas contesté, et qu'il ressort des pièces du dossier, que les requérants ont la qualité de propriétaires de biens immobiliers sur la commune de Mantes-la-Jolie, ils sont recevables à demander l'annulation de ces clauses, qui portent une atteinte directe et certaine à leurs intérêts.  
 8. La fin de non-recevoir opposée en défense doit, par suite, être écartée.  
 En ce qui concerne la légalité des articles 1 et 4 de la convention du 25 juin 2021 et de son annexe : 
 9. En premier lieu, les moyens critiquant les vices propres dont serait entachée une décision rejetant un recours gracieux ne peuvent être utilement invoqués au soutien des conclusions d'une requête également dirigée contre la décision initiale prise par l'administration. En l'espèce, la demande des requérants tendant au retrait de la convention du 25 juin 2021 doit être regardée comme un recours gracieux formé à l'encontre de cette convention. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du président de la communauté urbaine GPSEO pour rejeter ce recours gracieux est inopérant et doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, le moyen tiré de ce qu'il n'est pas établi que la convention du 25 juin 2021 ait fait l'objet de mesures de publicité et ait été transmise au contrôle de légalité doit être écarté comme inopérant, de telles circonstances étant, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité des articles 1 et 4 de cette convention et sur son annexe.  
 11. En troisième lieu, aux termes du III de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au présent litige : " A la demande d'une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'organe délibérant de cet établissement peut déléguer à ces communes la mise en œuvre et le suivi sur leurs territoires respectifs des articles L. 635-3 à L. 635-10 s'agissant des zones soumises à déclaration de mise en location. () ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que la communauté urbaine pouvait déléguer à la commune de Mantes-la-Jolie la mise en œuvre et le suivi, sur son territoire, du dispositif d'autorisation préalable de mise en location prévu par les articles L. 635-3 à L. 635-10. A cet égard, dès lors que le III de l'article L. 635-1 est relatif à la délégation de la mise en œuvre et du suivi des articles L. 635-3 à L. 635-10 du code de la construction et de l'habitation qui concernent l'autorisation préalable de mise en location, et non la déclaration préalable qui est, quant à elle, codifiée aux articles L. 634-1 à l. 634-5 de ce code, lorsque ces dispositions autorisent cette délégation " s'agissant des zones soumises à déclaration de mise en location ", elles doivent être regardées comme visant les zones soumises à autorisation. Il résulte également d'une délibération CC_2021-02-11_15 du 11 février 2021, dont il est fait état dans les pièces du dossier et qui est librement consultable sur internet, que le conseil communautaire de la communauté urbaine GPSEO a décidé de déléguer à la commune de Mantes-la-Jolie la mise en œuvre et le suivi du dispositif jusqu'au 31 décembre 2023, en précisant que les modalités de cette délégation, notamment celles relatives au dépôt de demandes, à leur enregistrement, à leur instruction ainsi qu'à la délivrance ou au refus d'autorisations seraient établies dans la convention à conclure entre la communauté urbaine et la commune de Mantes-la-Jolie. Dès lors, le moyen tiré de ce que les articles 1 et 4 de la convention du 25 juin 2021 seraient entachés d'erreur de droit au regard du III de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation, et d'un défaut de base légale, doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le périmètre d'application du dispositif d'autorisation préalable de mise en location n'a pas été défini par la convention du 25 juin 2021, mais par la délibération du 11 février 2021, laquelle, en son article 2, fait référence à un plan annexé à cette délibération, qui a également été annexé à la convention du 25 juin 2021. Par suite, tous les moyens dirigés contre cette annexe, et notamment ceux tirés de ce que le périmètre du dispositif et la délégation de sa mise en œuvre ne pouvaient être mis en place par une convention, doivent être écartés comme inopérants.  
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : " Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression ". Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général () ". L'article 14 de cette convention énonce que : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ". Une distinction entre des personnes placées dans une situation comparable est discriminatoire, au sens de ces stipulations, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi. 
 15. D'une part, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de l'illégalité ou de l'inconstitutionnalité de l'exclusion des bailleurs sociaux au soutien de leurs conclusions dirigées contre les articles 1 et 4 de la convention du 25 juin 2021, dès lors que leurs dispositions ne comportent aucune exclusion de ce type. En tout état de cause, une telle exclusion est conforme aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation reprises par le préambule de la convention, lesquelles, dans leur rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018, prévoient que " ce dispositif d'autorisation préalable ne s'applique ni aux logements mis en location par un organisme de logement social, ni aux logements qui bénéficient d'une convention avec l'Etat en application de l'article L. 351-2 ". Ainsi, à supposer que la critique des requérants serait dirigée contre ce préambule, ils ne pourraient utilement faire valoir qu'il serait inconstitutionnel. Du reste, dès lors que l'attribution des logements sociaux résulte d'une procédure réglementée permettant la mise en œuvre de modalités de contrôle particulières, bailleurs privés et bailleurs sociaux ne peuvent être regardés comme étant placés dans une situation comparable. Par conséquent, si les requérants entendent exciper de l'inconventionnalité des dispositions législatives, ils ne sont pas fondés à soutenir que l'exclusion des bailleurs sociaux du dispositif instaurerait une discrimination au sens des stipulations combinées de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 de cette même convention, ni qu'elle porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par ces stipulations. Par suite, le moyen tiré de ce que les articles 1 et 4 de la convention du 25 juin 2021 seraient illégaux du fait de l'inconventionnalité de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation doit, en toute hypothèse, être écarté.  
 16. D'autre part, si les requérants entendent contester la constitutionnalité de ces mêmes dispositions législatives, il leur appartenait de le faire dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.  
 17. En sixième lieu, aucun des articles de la convention du 25 juin 2021 n'exclut les logements construits postérieurement à 2004. Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.  
 18. En septième lieu, aux termes de l'article L. 635-4 du code de la construction et de l'habitation : " La demande d'autorisation, transmise à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, à la commune, est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement. Elle peut être adressée par voie électronique si la délibération mentionnée au II de l'article L. 635-1 a prévu cette faculté. Pour les logements dont les contrats de location sont soumis à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dossier de diagnostic technique prévu à ce même article est annexé à cette demande. () ". Aux termes de l'article R. 635-2 de ce code : " La demande d'autorisation préalable de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise : / 1° Pour un bailleur personne physique, son identité, son adresse et ses coordonnées ; / 2° Pour un bailleur personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ; / 3° Dans le cas où le mandataire agit pour le compte du bailleur, le nom ou la raison sociale du mandataire, son adresse ainsi que l'activité exercée et, le cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ; / 4° La localisation, la désignation et la consistance du logement et, le cas échéant, de l'immeuble dans lequel il est situé ". Enfin, aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 635-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la signature de la convention en litige : " Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. La décision de rejet de la demande d'autorisation préalable de mise en location est motivée et précise la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité précitées ". 
 19. L'article 4.2 de la convention du 25 juin 2021 prévoit que " La demande initiale d'autorisation préalable de mise en location est établie conformément à un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du logement () ", et que " D'autres pièces sont susceptibles d'être demandées en complément du Cerfa ". L'article 4.4 de cette convention indique également que lors de l'instruction des demandes d'autorisation préalable de mise en location, les services de la commune pourront effectuer des vérifications nécessaires sur site si besoin (visites techniques), le cas échéant solliciter des pièces complémentaires, ou encore établir et transmettre au propriétaire la liste de travaux ou aménagements à effectuer pour satisfaire aux exigences de sécurité ou de salubrité. 
 20. D'une part, la possibilité pour la commune, prévue par l'article 4 de la convention, de solliciter le cas échéant des pièces complémentaires, est conforme aux dispositions du III de l'article L. 635-1 du code de la construction et de l'habitation cité au point 12 qui prévoient que la commune peut se voir déléguer la mise en œuvre du suivi sur son territoire. Cette demande de pièces peut ainsi légalement être mise en œuvre et opposée au pétitionnaire si elle apparait nécessaire pour vérifier la conformité du logement aux conditions de décence et aux exigences de sécurité et de salubrité publiques et ainsi mettre à même l'autorité compétente d'exercer son contrôle. Par ailleurs, la possibilité pour l'autorité compétente, également prévue par l'article 4 de la convention, de dresser une liste des travaux ou aménagements nécessaires pour satisfaire aux exigences de sécurité et de salubrité n'est pas davantage illégale, dès lors que l'article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation cité au point 18 prévoit précisément que pour satisfaire à l'obligation de motivation, la décision rejetant la demande d'autorisation doit préciser la nature des travaux ou aménagements prescrits pour satisfaire aux exigences précitées. 
 21. D'autre part, et en revanche, l'article 4 de la convention litigieuse ne pouvait légalement instaurer un droit de visite des logements, non prévu par la loi, dès lors que seul le législateur est habilité à imposer des limitations à l'exercice du droit de propriété, lesquelles doivent en outre être dûment justifiées et strictement proportionnées au regard du but poursuivi. Or ce n'est que depuis la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 que le législateur a prévu la possibilité pour l'autorité compétente de " faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles pour examiner le logement ", dans des conditions strictement encadrées par l'article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation. L'article 4 de la convention du 25 juin 2021 est donc illégal en tant qu'il a institué un tel droit de visite, avant l'entrée en vigueur de cette loi.  
 22. En dernier lieu, ainsi qu'il est dit précédemment, il ressort des pièces du dossier que la convention du 25 juin 2021 litigieuse a été prise en application de la délibération du 11 février 2021 et non de celle du 14 décembre 2017. Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, s'ils entendent le faire, de l'illégalité de la délibération du 14 décembre 2017 au soutien de leurs conclusions à fin d'annulation des clauses règlementaires de la convention du 25 juin 2021 et de son annexe. Ainsi, tous les moyens tirés de l'exception d'illégalité de la délibération de 2017 doivent être écartés comme inopérants, comme, par exemple, celui tiré de ce que la convention du 25 juin 2021 serait dépourvue de base légale en raison de l'incompétence de la communauté urbaine GPSEO pour adopter la délibération du 14 décembre 2017. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à solliciter l'annulation de l'article 4 de la convention du 25 juin 2021 en tant qu'il a institué un droit de visite des logements, ainsi que, dans cette mesure, des décisions implicites de refus de retrait de la convention. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions implicites de refus d'abrogation et/ou de résiliation de la convention du 25 juin 2021 ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction : 
 24. Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. 
 25. En demandant l'annulation des décisions refusant d'abroger/ de résilier la convention du 25 juin 2021, les requérants doivent être regardés comme demandant au juge du contrat, dans le cadre d'un recours de pleine juridiction, de mettre fin à l'exécution de cette convention. Or, il ressort de l'article 2 de cette convention qu'elle a pris fin le 31 décembre 2023. Si les requérants font valoir, aux termes de leur réponse au moyen d'ordre public soulevé par tribunal, que par une délibération du 14 décembre 2023, le dispositif du " permis de louer " a été prolongé sur la commune de Mantes-la-Jolie, il ne résulte pas de l'instruction que la convention du 25 juin 2021 aurait fait l'objet d'un avenant en prolongeant la durée de validité au-delà du 31 décembre 2023.  
 26. Par suite, et ainsi que cela a été relevé d'office, les conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites de refus d'abroger et/ou de résilier cette convention, qui doivent être requalifiées comme tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution de cette convention, ainsi que les conclusions à fin d'injonction d'abroger et " de ne pas appliquer " cette convention et son annexe, sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 27. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que la communauté urbaine GPSEO et la commune de Mantes-la-Jolie demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la communauté urbaine GPSEO et de la commune de Mantes-la-Jolie la somme que demandent les requérants au titre des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites de refus d'abrogation et/ou de résiliation de la convention du 25 juin 2021 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et à la commune de Mantes-la-Jolie d'abroger et " de ne pas appliquer " cette convention et son annexe. 
 Article 2 : L'article 4 de la convention du 25 juin 2021 en tant qu'il a institué un droit de visite des logements, et, dans cette mesure, les décisions implicites de refus de retrait de cette convention, sont annulés. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et la commune de Mantes-la-Jolie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et D G, à      M. I H, à M. A B, à M. F E, à la SCI 44 rue de Lorraine, à la SCI Deux Place Hevre, à la chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de Versailles et sa région, à la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise et à la commune de Mantes-la-Jolie. 
 Délibéré après l'audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.  
 La rapporteure, 
   signé   
 V. CaronLa présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.