TA30 · 4ème Chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 8 septembre 2022, M. C B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel la préfète de la Lozère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ou de procéder à un réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une contradiction de motivation ; 
 - l'arrêté attaqué est entachée d'une erreur de droit dès lors que la participation à l'entretien de l'enfant est présumée en cas de vie commune avec l'enfant ; 
 - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, la préfète de la Lozère conclut au rejet de la requête.  
 La préfète de la Lozère soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme A,  
 -et les observations de Me Ruffel, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais né le 4 juillet 1991, est entré en France le 21 février 2018 pour y solliciter l'asile. L'office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté le 18 août 2018 la demande formulée par le requérant, qui n'a pas fait appel de cette décision. Il a sollicité le 10 octobre 2020 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de conjoint d'étranger en situation régulière. Par un arrêté du 19 janvier 2021 contesté dans la requête n°2101803 enregistrée au greffe du tribunal de céans le 8 juin 2021, la préfète de la Lozère a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il a de nouveau sollicité le 8 juin 2021 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de conjoint d'étranger en situation irrégulière. M. B demande l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel la préfète de la Lozère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté mentionne sans formule stéréotypée les considérations utiles de droit qui la fondent, notamment les dispositions des articles L. 611-1-3°, L. 611-3, L. 613-3, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-5, L. 722-3, L. 722-7 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais également les considérations utiles de fait qui l'ont motivée. A cet égard, si le requérant soutient qu'il est entaché d'une contradiction avec la motivation du précédent arrêté du 19 janvier 2021 s'agissant de la situation de son épouse, il ressort des pièces du dossier que la situation de son épouse a changé en février 2022 dès lors qu'elle se trouve désormais en situation irrégulière. La préfète, qui n'était pas tenue de préciser l'ensemble des éléments qu'elle a pris en considération, a, dès lors, suffisamment motivé sa décision. Ladite décision ne révèle par conséquent aucun défaut d'examen particulier ni aucune contradiction. 
 3. En deuxième lieu, il est constant que la vie commune de M. B avec son épouse a cessé entre 2018, date de leur entrée irrégulière sur le territoire français, et 2020. En outre, les éléments produits par M. B, notamment une déclaration de reprise du mariage depuis le 2 septembre 2020, sont insuffisants pour établir l'existence d'un foyer stable depuis 2020, alors que cette communauté de vie reste récente. Dans ces conditions et en tout état de cause, la préfète de la Lozère n'a commis aucune erreur de droit en relevant que M. B ne justifie pas contribuer à l'entretien effectif de son enfant.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. B, qui a déclaré de manière contradictoire, d'une part, être entré en France en février 2018 puis avoir vécu à Lyon entre mai 2018 et septembre 2010, d'autre part, être entré en France le 2 septembre 2020 ne justifie pas de la durée de sa présence sur le territoire français. Si celui-ci soutient qu'il a repris la vie commune avec son épouse, ladite communauté de vie est en tout état de cause récente, son épouse étant au surplus en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 4 février 2022 et à la date de la décision attaquée. En outre, si M. B se prévaut de la scolarisation de son enfant en France, il a toutefois vécu, comme son épouse, la majeure partie de sa vie en Albanie, où la cellule familiale peut être reconstituée et où il n'établit pas que leur enfant, scolarisée à l'école maternelle ne pourrait pas suivre une scolarité normale. Enfin, M. B ne justifie d'aucune insertion particulière sur le territoire français. Par suite, la préfète de la Lozère n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, elle n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 7. M. B n'établit pas que lui-même et sa famille ne pourraient pas poursuivre leur vie familiale dans leur pays d'origine, ni que son enfant ne pourrait pas y être scolarisée. Par suite, la préfète de la Lozère n'a pas méconnu les stipulations précitées de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mars 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. Les conclusions à fin d'annulation de M. B étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. B, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet de la Lozère et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 K. A 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER        
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.