TA83 · 4ème chambre — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 août 2022 et 10 janvier 2023, M. C B en qualité de mandataire ad hoc de la société par actions simplifiée (SAS) Provence Azur, représenté par Me Peltier-Féat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 mai 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la procédure d'imposition est irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales dès lors que l'avis de mise en recouvrement du 29 octobre 2021 a été adressé à l'ancien mandataire ad hoc qui ne détenait plus de mandat depuis le 5 mars 2020 et que la société ou son liquidateur amiable n'a pas reçu d'avis de mise en recouvrement à son nom ; ainsi, l'avis de mise en recouvrement n'a pas interrompu la prescription ; 
 - le vérificateur a reconstitué le " chiffre d'affaires en impôt sur les sociétés " au titre de l'exercice 2016 sans retrancher la somme de 25 210 euros qui avait déjà été déclarée et imposée au titre de l'exercice 2015 ; 
 - il convient d'admettre en charges déductibles au titre des exercices 2016 et 2017 les dépenses payées à des tiers par la société sur son compte bancaire LCL, ce qui porte le montant du résultat imposable à 20 979 euros pour 2016 et 49 014 euros pour 2017. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, les conclusions à fin de décharge présentées dans la requête s'analysent comme une demande de minoration en base du résultat fiscal imposable à hauteur de 115 993 euros au titre de l'exercice 2016 et de 160 398 euros au titre de l'exercice 2017, de nature à générer des dégrèvements partiels en droits, intérêts de retard et majorations, de 47 953 euros au titre de l'exercice 2016 et de 59 248 euros au titre de l'exercice 2017 ; 
 - les conclusions à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont irrecevables en application des dispositions de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales dès lors que la réclamation ne contient aucun moyen dirigé contre ces rappels ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 novembre 2024 : 
 - le rapport de M. Cros ; 
 - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Provence Azur, désormais représentée par M. B en qualité de mandataire ad hoc, a été créée le 15 novembre 2014 et exerçait une activité de débroussaillage, entretien d'espaces verts, travaux forestiers, débourgeonnage, taille de vignes et élagage. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, par une proposition de rectification du 7 mai 2019, le service vérificateur, après avoir rejeté sa comptabilité et reconstitué ses recettes, lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2016 et 31 décembre 2017 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 mai 2018. Ces rectifications ont été établies selon la procédure de rectification contradictoire en matière d'impôt sur les sociétés et selon celle de taxation d'office en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Après acceptation partielle, par une décision du 16 juin 2022, de la réclamation préalable formée par lettre du 10 décembre 2021, M. B en qualité de mandataire ad hoc de la SAS Provence Azur demande au tribunal de prononcer la décharge de ces suppléments d'imposition, en droits et pénalités. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement du 29 octobre 2021 n'a pas seulement été notifié à Me Anne Deloret dont les fonctions de mandataire ad hoc de la SAS Provence Azur avaient pris fin le 5 mars 2020 selon une ordonnance du président du tribunal de commerce de Draguignan, mais également à la SAS Provence Azur à l'adresse de son ancien liquidateur amiable avant clôture des opérations de liquidation amiable et nouveau mandataire ad hoc, M. C B, désigné en cette dernière qualité par une ordonnance du 15 septembre 2020 du président suppléant du même tribunal. Par conséquent, le moyen tiré de ce que l'avis de mise en recouvrement n'aurait été adressé qu'au précédent mandataire ad hoc de la société après l'expiration de son mandat manque en fait. Au demeurant, si le requérant soutient que cet avis de mise en recouvrement n'a pas été interruptif de prescription, il ne précise pas quelle règle de prescription il entend invoquer, de sorte que le moyen est dépourvu de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 
 S'agissant de la charge de la preuve : 
 4. Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 () est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu () ". 
 5. D'une part, il ressort de la proposition de rectification du 7 mai 2019 que le vérificateur a rejeté la comptabilité de SAS Provence Azur comme irrégulière et non probante, puis a procédé à la reconstitution extra-comptable des bénéfices de la société. Le requérant ne conteste pas ce rejet de comptabilité. D'autre part, l'imposition a été établie conformément à l'avis rendu le 5 novembre 2020 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Dès lors, la charge de la preuve de l'exagération des impositions mises à la charge de la société incombe au requérant. 
 S'agissant des produits reconstitués au titre de l'exercice 2016 : 
 6. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. / 2. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / 2 bis. Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées et l'achèvement des prestations pour les fournitures de services. / Toutefois, ces produits doivent être pris en compte : / a. Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure de l'exécution ; / b. Pour les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves, ou à celle de la mise à la disposition du maître de l'ouvrage si elle est antérieure () ". 
 7. Si le requérant soutient que la somme de 25 210 euros aurait dû être retranchée des produits de la SAS Provence Azur reconstitués au titre de l'exercice 2016 dès lors que cette somme avait déjà été déclarée et imposée au titre de l'exercice 2015, elle n'en apporte aucune justification. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant des charges déductibles au titre des exercices 2016 et 2017 : 
 8. Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire () ". Pour être admis en déduction des bénéfices imposables, les frais et charges de l'entreprise doivent être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation, correspondre à une charge effective et être appuyés de justifications suffisantes. 
 9. Le requérant soutient qu'il convient d'admettre en charges déductibles au titre des exercices 2016 et 2017 les dépenses payées à des tiers par la SAS Provence Azur sur son compte bancaire LCL. 
 10. Toutefois et d'abord, dans sa décision du 16 juin 2022 acceptant partiellement la réclamation préalable, l'administration a déjà admis en déduction celles de ces charges dont elle a estimé qu'elles remplissaient les conditions énoncées au point précédent, à savoir être engagées dans l'intérêt de l'exploitation et être accompagnées de factures justificatives comportant les mentions obligatoires, en précisant qu'il ne pouvait s'agir que des factures établies au nom de la société elle-même et pas d'une autre personne, en l'occurrence M. A D. Dans deux tableaux récapitulatifs annexés à sa décision, un pour 2016 et l'autre pour 2017, l'administration a précisé de façon détaillée, pour chaque dépense litigieuse, si elle était admise en charge déductible ou au contraire rejetée et, le cas échéant, pour quel motif. Or, le requérant, qui se borne à produire les mêmes pièces et à reprendre la même argumentation qu'au stade de la réclamation préalable, ne conteste pas les motifs de rejet qui lui ont été opposés à ce stade. Ainsi, il n'apporte aucun élément de nature à justifier la déductibilité des dépenses restant en litige devant le tribunal. 
 11.  Ensuite, le requérant ne peut utilement se borner à reconstituer une nouvelle comptabilité, à soutenir que les dépenses en cause ont été effectivement réglées sur le compte bancaire de la société et à invoquer la " réalité économique de l'activité d'élagage ", sans établir, ainsi qu'il lui incombe, que ces dépenses ont été exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation et sont appuyées de justifications suffisantes. La circonstance qu'une dépense apparaisse sur le compte bancaire de la société ne suffit pas à en établir la déductibilité du résultat imposable. En se bornant à produire, sans autre explication, un bilan simplifié, un tableau recensant les dépenses dont il sollicite la déduction, des extraits du grand livre général, des factures éparses, les relevés de ses comptes bancaires LCL et Crédit Agricole et une balance générale " définitive ", le requérant n'apporte pas une telle démonstration. 
 12. Enfin, si le requérant allègue que " l'administration admet " la déductibilité d'achats non justifiés par des factures dès lors que leur réalité est établie, il ne précise pas, en tout état de cause, les références de la doctrine administrative qu'il entend invoquer. 
 13. Il s'ensuit que le moyen tiré de la déductibilité de ces " charges nouvelles " doit être écarté dans sa totalité, aussi bien pour l'exercice 2016 que pour l'exercice 2017. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B en qualité de mandataire ad hoc de la SAS Provence Azur n'est pas fondé à demander la décharge des impositions litigieuses, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par M. B en qualité de mandataire ad hoc de la SAS Provence Azur. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B en qualité de mandataire ad hoc de la SAS Provence Azur est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B en qualité de mandataire ad hoc de la société par actions simplifiée Provence Azur et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Délibéré après l'audience du 4 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bernabeu, présidente, 
 M. Cros, premier conseiller, 
 M. Martin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 F. CROS 
 La présidente, 
 Signé 
 M. BERNABEU 
 La greffière, 
 Signé 
 G. BODIGER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.