TA64 · Reconduite à la frontière — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022 sous le n°2202234 et un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, M. F G, représenté par Me Romazzotti, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de Corrèze l'a maintenu en rétention administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas motivé en fait et en droit, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne justifiant pas des diligences effectuées dans le cadre du maintien en rétention de l'intéressé ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation concernant le caractère prétendument dilatoire de sa demande d'asile ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation politique existant au Nicaragua depuis 2018 ; 
 - il est entaché d'erreur de fait, dès lors que, contrairement à ce que mentionne l'arrêté, il n'a pas déclaré être entré en France en 2018 mais en 2020 puis 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022 sous le n° 2202305 et un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, M. F G, représenté par Me Romazzotti, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 -  l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas motivé en fait, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme H en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 octobre 2022 : 
 -le rapport de Mme Dumez-Fauchille, magistrate désignée ; 
 -les observations de Me Romazzotti, représentant M. G, assisté de M. A C, interprète , qui reprend les conclusions et moyens développés dans sa requête.  
 préfet de la Corrèze, assisté de  interprète. Elle reprend les mêmes conclusions et les mêmes moyens. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. G, de nationalité nicaraguayenne, est entré irrégulièrement en France en 2020 puis en février 2021. Par un jugement du 9 mars 2021, le tribunal correctionnel de Meaux a prononcé à son encontre une peine de deux ans et six mois d'emprisonnement et une interdiction judiciaire définitive du territoire français. A sa levée d'écrou, le préfet de Corrèze a placé l'intéressé en rétention administrative et, par arrêté du 1er octobre 2022, a fixé le pays de renvoi, à savoir le pays dont M. G a la nationalité, le Nicaragua, ou tout autre pays dans lequel il est réadmissible. Par ordonnance du 3 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention de Bayonne a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une période de 28 jours. M. G a déposé une demande d'asile le 6 octobre 2022. Par décision du même jour, le préfet de Corrèze a décidé son maintien en rétention. M. G demande l'annulation de cette décision et de l'arrêté du 1er octobre 2022. 
 2. Les requêtes n°2202234 et 2202305, présentées par M. G, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. G tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté du 1er octobre 2022 fixant le pays de renvoi : 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 8 septembre, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, le préfet de ce département a donné délégation à M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines décisions et arrêtés au nombre desquelles ne figure pas l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que ce dernier a été pris par une autorité incompétente manque en fait.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 7. L'arrêté attaqué vise les articles L. 721-3 et L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et se fonde sur ce que, s'il a déclaré être persécuté au Nicaragua en réponse au courrier adressé par le préfet le 16 septembre 2022, l'intéressé avait indiqué accepter retourner dans son pays d'origine lors de son interpellation du 2 mars 2021, qu'il n'a pas sollicité de protection en France et n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, et sans qu'y fasse obstacle le défaut de mention de la demande d'asile déposée par le requérant le 18 août 2020 en Espagne, l'arrêté satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes du paragraphe 2 de l'article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 9. M. G fait certes état des atteintes portées aux droits de l'homme au Nicaragua, en particulier lors de manifestations politiques de 2018 et 2019, et la privation de liberté dans ce pays pour un certain nombre d'opposants politiques, produisant à l'appui de ses affirmations des rapports de l'organisation des nations unis et du comité contre la torture au Nicaragua. Toutefois, si M. G soutient craindre pour sa sécurité et pour sa vie en cas de retour au Nicaragua, du fait notamment de son rôle dans ces manifestations, des risques qu'il y a déjà encourus avant d'en partir et de son inscription sur une liste de noms d'opposants politiques et de manifestants, il ne produit aucun élément de preuve au soutien de cette allégation. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. G a admis avoir demandé l'expulsion pour " rabaisser " sa condamnation. La demande d'asile formée par l'intéressé le 6 octobre 2022 a d'ailleurs été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 11 octobre 2022, l'Office ayant notamment relevé dans cette décision qu'au regard des déclarations et documents présentés par le requérant, les faits allégués ne pouvaient être tenus pour établis et les craintes exprimées comme fondées. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'arrêté du 6 octobre portant maintien en rétention :  
 10. En premier lieu, par arrêté du 8 septembre, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, le préfet de ce département a donné délégation à M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines décisions et arrêtés au nombre desquelles ne figure pas l'arrêté attaqué ; et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la même délégation a été donnée à M. B E, directeur de cabinet du préfet et signataire de la décision attaquée. Il n'est pas ailleurs ni allégué ni établi que le secrétaire général de la préfecture n'aurait été ni absent ni empêché. Par suite, le moyen tiré de ce que ce dernier a été pris par une autorité incompétente manque en fait. 
 11. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 740-1, L. 741-1, L. 741-4 et L. 741-6 à L. 754-1 à L. 754-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il se fonde sur ce que M. G, condamné par jugement du tribunal correctionnel de Meaux le 9 mars 2021, à une interdiction définitive du territoire français, a été placé en rétention le 1er octobre 2022 à l'issue de son incarcération, sur ce qu'il ne justifie pas d'un lieu de résidence stable et de revenus licites, sur ce que la demande d'asile formée par l'intéressé le 6 octobre 2022 présente un caractère dilatoire et sur ce qu'il y a lieu de maintenir le placement en rétention durant l'examen de cette demande. Par suite, l'arrêté satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration rappelées au point 7. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. " 
 13. Si M. G soutient que la décision ne lui a pas été notifiée avec l'aide d'un interprète agréé et dans le respect des dispositions précitées de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être utilement invoqué à l'encontre de l'arrêté attaqué. 
 14. En quatrième lieu, si M. G soutient que le préfet de la Corrèze a commis une erreur de fait en indiquant qu'il est entré en France en 2018, alors que sa première entrée sur le territoire français date de 2020, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur de fait sans incidence sur la légalité e la décision attaque. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit dès lors être écarté. 
 15. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 ". 
 16. Si M. G a demandé l'asile à son entrée en Espagne le 18 août 2020, il n'est ni établi, ni même allégué que la demande serait toujours pendante dans ce pays. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le requérant n'a pas sollicité de protection au titre du droit d'asile depuis son entrée en France, et qu'il a lui-même sollicité son expulsion, afin de " rabaisser " sa condamnation, comme il l'a indiqué au préfet dans ses observations en réponse au courrier du 21 septembre 2022 par lequel le préfet l'informait de ce que sa reconduction au Nicaragua était envisagée. Par suite, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet de la Corrèze a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que la demande d'asile présentée le 10 octobre 2022 par M. G avait été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de l'intéressé et présentait en conséquence un caractère dilatoire.  
 17. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. ". 
 18. Ainsi qu'il a été dit au point 11, l'arrêté attaqué se fonde sur ce que l'intéressé a présenté une demande d'asile considérée comme dilatoire, et sur ce qu'il y a lieu de le maintenir en rétention le temps nécessaire à l'examen de cette demande, en application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelées au point 15. Par suite, M. G n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne justifie pas avoir exercé les diligences nécessaires à son départ. 
 19. En dernier lieu, M. G ne peut utilement invoquer la situation politique au Nicaragua à l'encontre de la décision attaquée, laquelle n'a pas, par elle-même, pour objet d'éloigner l'intéressé vers ce pays.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des requêtes n°2202234 et 2202305 présentées par M. G doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. G doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. I est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions des requêtes n°2202234 et n°2202305 présentées par M. G sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. G, au préfet de la Corrèze. 
 Copie en sera adressée à Me Romazzotti.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 V. H 
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 M. D 
 N°s 2202234 , 2202305