TA14 · 3ème Chambre — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 octobre 2022 et les 18 janvier et 6 février 2024, M. A D, représenté par Me Rousselot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'autorisation tacite d'exploiter accordée par le préfet de la région Normandie à M. E B le 5 août 2022 et portant sur la parcelle cadastrée ZL 10 à Valdallière ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, l'accusé de réception de la demande ayant été signé par le responsable du pôle connaissance et suivi de l'exploitant qui ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet de région ; 
 - elle méconnaît l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le préfet n'a pas tenu compte de sa qualité de preneur en place et n'a pas analysé les rangs de priorité de chacune des exploitations au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'il n'est pas compétent pour statuer sur une demande d'autorisation d'exploiter et que la requête est, par suite, mal dirigée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de la région Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, M. E B, représenté par Me Martin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie du 19 mars 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sénécal,  
 - les conclusions de Mme Absolon, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Kerglonou, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D exploite depuis le 1er janvier 2017, en qualité de jeune agriculteur associé du GAEC D, une parcelle cadastrée ZL10 d'une superficie de 9 hectares 96 ares située à Valdallière. Le 29 janvier 2021, M. C B lui a fait notifier par voie d'huissier un congé avec prise d'effet au 28 septembre 2023, en vue de la reprise de la parcelle par son fils, M. E B. Le 5 avril 2022, M. E B a présenté une demande d'autorisation d'exploiter des terres agricoles portant sur 81 hectares 88 ares, dont celles exploitées par M. D. Par un courrier du 24 mai 2022, M. D a porté à la connaissance du préfet du Calvados qu'il est locataire de la parcelle cadastrée ZL10, qu'il conteste le congé à bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Vire et qu'il souhaite être entendu par la commission départementale d'orientation lors de l'examen de la demande de M. B. La demande de M. B a donné lieu à la délivrance d'une autorisation tacite d'exploiter le 5 août 2022, dont M. D demande l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; / 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; / () ". Aux termes de l'article 3.1 du schéma directeur des structures agricoles de la région Normandie relatif aux règles s'appliquant à toutes les priorités : " Les autorisations d'exploiter sont délivrées, en application de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, selon un ordre de priorité établi en prenant en compte : la nature de l'opération, au regard des objectifs du contrôle des structures et des orientations définies par le présent schéma, l'intérêt économique et environnemental de l'opération, selon les critères définis à l'article 5 ". Aux termes de l'article 3.3 relatif aux priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles : " L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. Ainsi, les priorités sont définies comme suit : Priorité 1. Restructuration parcellaire () / Priorité 2. Installations aidées () / Priorité 3. Autres installations individuellement ou en société avec mise à disposition ou non de terres supplémentaires, dans la limite d'une surface totale de l'exploitation après reprise fixée à 140 hectares () / Priorité 4. Consolidations d'une exploitation agricole à titre individuel ou d'une société composée d'au moins un associé exploitant, dans la limite d'une surface totale de l'exploitation après reprise fixée à 70 hectares () / Priorité 5. Autres installations, agrandissements ou réunions d'exploitations à titre individuel ou d'une société composée d'au moins un associé exploitant, dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 ou maintien de la surface d'exploitation du preneur en place ou du propriétaire exploitant en faire-valoir direct, en règle avec le régime du contrôle des structures, dans la limite du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 () / Priorité 6. Autres installations, agrandissements ou réunions d'exploitations à titre individuel ou d'une société composée d'au moins un associé exploitant, au-delà du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5 ou maintien de la surface d'exploitation du preneur en place ou du propriétaire exploitant en faire-valoir direct, en règle avec le régime du contrôle des structures, au-delà du seuil d'agrandissement excessif défini à l'article 5. / Priorité 7. Agrandissement des sociétés sans associé exploitant / Priorité 8. La reprise par l'acquéreur initial, ou une société dont il est associé, d'un bien retiré de la vente suite à une préemption de la SAFER avec révision de prix / Au sein de chacune des huit priorités ci-dessus, les candidats sont départagés selon leur rang de classement au regard des critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental de l'opération définis à l'article 5 ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le préfet, saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter des terres déjà mises en valeur par un autre agriculteur, doit, pour statuer sur cette demande, d'une part, observer l'ordre des priorités établi par le schéma directeur régional des structures agricoles entre la situation du demandeur et celle du preneur en place, alors même que celui-ci n'a déposé aucune demande en ce sens et, d'autre part, le cas échéant, mettre en œuvre les critères de départage en cas d'égalité. Lorsque plusieurs personnes, au regard de ces critères, sont autorisées à exploiter les mêmes terres, la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles est sans incidence sur la liberté du propriétaire des terres de choisir la personne avec laquelle il conclura un bail. 
 4. Il est constant que M. D avait la qualité de preneur en place de la parcelle cadastrée ZL10 située à Valdallière jusqu'au 28 septembre 2023 et que M. B, candidat à sa reprise, avait déposé une demande d'autorisation d'exploiter. Par conséquent, le préfet de région Normandie devait, en application des dispositions précitées, pour statuer sur la demande de M. B, analyser les rangs de priorité de chacune des deux exploitations au regard du schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région Normandie et, en particulier au regard de son article 3.3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des motifs de la décision tacite d'autorisation communiqués dans le cadre de la présente instance, que le préfet de la région Normandie a examiné la demande de M. B au regard des droits de M. D en sa qualité de preneur en place jusqu'au 28 septembre 2023 et a considéré que la compromission de la viabilité était le seul motif éventuel de refus. Il s'est alors fondé sur les éléments en sa possession concernant l'exploitation de M. D, en particulier les autorisations d'exploiter délivrées au GAEC D en 1998, 2012 et 2020 ainsi que la déclaration PAC et la connaissance qu'il avait de la superficie de l'exploitation, à savoir 152 hectares en 2022, qu'il a comparée à la surface totale de la parcelle demandée et à celle soustraite en droit de reprise au profit de M. B. Toutefois, à supposer que le préfet ait procédé à l'analyse des rangs de priorité de chacune des exploitations, il ne ressort des pièces du dossier aucun élément suffisamment probant et précis de nature à établir le rang de priorité respectivement atteint par chaque exploitant, résultant de l'application des critères précités du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de la région Normandie a méconnu les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision implicite du 5 août 2022. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens. En revanche, les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme à verser à M. B soit mise à la charge de M. D.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 5 août 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a accordé une autorisation tacite d'exploiter à M. B est annulée.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, M. E B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera transmise au préfet de la région Normandie.  
 Délibéré après l'audience du 14 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 I. SENECAL 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 H. ROULAND-BOYER 
  La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
   E. BLOYET