TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 20 juillet 2022, le syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de Thourotte - Longueil Annel, représenté par Me Bracq, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 27 mai 2021, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1998, par lequel le préfet de l'Oise a déclaré l'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et d'établissement des périmètres de protection du captage au lieu dit " le chemin de Plessis-Brion " sur le territoire de la commune de Thourotte ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée compte tenu du fait que les travaux de construction du canal ont commencé dans le secteur situé au Nord de Compiègne, notamment par l'installation d'un dispositif de forage, dans la zone dans laquelle se situe le captage d'eau en litige, qui risque d'être polluée, menaçant ainsi l'approvisionnement en eau potable de la population ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux ; 
 - il a été pris par un autorité incompétente ; 
 - la procédure de l'article R. 1321-7 du code de la santé publique a été méconnue alors qu'aucun rapport de synthèse établi par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) n'est visé, ni aucun projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et que la transmission du projet d'arrêté au demandeur et son information sur la date et le lieu de la réunion du conseil départemental ne sont pas établies ; 
 - l'article R. 1321-12 du même code a été méconnu alors que l'arrêté litigieux n'a pas pour objet d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée ; 
 - l'arrêté litigieux entraine un bouleversement de l'économie générale de l'arrêté du 29 octobre 1998 et aurait ainsi dû relever d'une procédure de révision de cet arrêté accompagnée d'une enquête publique simplifiée portant sur la modification des périmètres de protection du captage ; 
 - en supprimant les mesures de protection de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du point de captage d'eau, la préfète de l'Oise a méconnu sa compétence en tant qu'autorité de police et les articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ; 
 - l'article L. 210-1 du code de l'environnement a été méconnu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence n'est pas constituée compte tenu du fait que les travaux ne sont pas arrivés dans le périmètre du forage F2 et que l'intérêt public de poursuivre les travaux prévaut ; 
 - la décision litigieuse est légale. 
 Vu : 
 - la requête n° 2102529 par laquelle le SIVOM de Thourotte - Longueil Annel a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Derlange, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 22 juillet 2022 à 9 heures, en présence de Mme Wrobel, greffière, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Derlange, juge des référés ; 
 - les observations de Me Temps, substituant Me Bracq pour le SIVOM de Thourotte - Longueil Annel ; 
 - et les observations de M. A, pour la préfète de l'Oise et de Mme B, pour l'agence régionale de santé des Hauts-de-France. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 29 octobre 1998, le préfet de l'Oise a déclaré d'utilité publique au profit du SIVOM de Thourotte - Longueil Annel les travaux de dérivation des eaux et d'implantation des périmètres de protection du captage d'eau au lieu-dit " le chemin de Plessis-Brion " à Thourotte et agréé à son profit le prélèvement d'eau soumis à la procédure de déclaration sur ce captage. Par ailleurs, par un décret du 11 septembre 2008, les travaux nécessaires à la réalisation du canal à grand gabarit Seine-Nord Europe (CSNE) et de ses aménagements connexes ont été déclarés d'utilité publique et urgents. Par arrêté du 8 avril 2021, la préfète de l'Oise a autorisé la construction et l'exploitation au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement du CSNE puis par arrêté du 27 mai 2021 a modifié l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1998 de manière à autoriser exceptionnellement au sein des périmètres de protection le déboisement, le dessouchage, les excavations, les remblaiements et les voies de transport. Le SIVOM de Thourotte - Longueil Annel demande au juge des référés d'ordonner la suspension de cet arrêté du 27 mai 2021. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. En premier lieu, eu égard à la production de l'arrêté de délégation de signature de la préfète de l'Oise, visé dans l'arrêté litigieux, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de ce dernier n'est pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité celui-ci. 
 4. En deuxième lieu, Aux termes du I de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement, est soumise à autorisation du représentant de l'Etat dans le département l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine () ". Aux termes de l'article R. 1321-12 du même code : " Le préfet peut prendre () conformément à la procédure prévue au I de l'article R. 1321-7, un arrêté modificatif de l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que des prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée () ". Aux termes du I de l'article R. 1321-7 du même code " Le préfet soumet un rapport de synthèse établi par le directeur général de l'agence régionale de santé et un projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. / Le préfet transmet le projet d'arrêté au demandeur et l'informe de la date et du lieu de la réunion du conseil départemental. Le demandeur ou son mandataire peut demander à être entendu par le conseil départemental ou lui présenter ses observations écrites. /Dans le cas où les installations sont situées dans des départements différents, les préfets de ces départements choisissent le préfet coordonnateur de la procédure. ". 
 5. D'une part, l'article R. 1321-7 du code de la santé publique n'imposait pas que l'arrêté litigieux vise le rapport de synthèse et le projet d'arrêté motivé à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qu'il mentionne. Le moyen tiré d'un tel défaut de visa n'est donc pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté litigieux.  
 6. D'autre part, eu égard aux productions non contestées de la préfète de l'Oise démontrant l'existence d'échanges entre les services de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France et le SIVOM de Thourotte - Longueil Annel au sujet du projet d'arrêté litigieux et l'organisation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 14 avril 2021, le moyen tiré de ce que la transmission de ce projet d'arrêté au demandeur et son information sur la date et le lieu de la réunion du CODERST n'est pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 7. Enfin, le moyen tiré de ce que l'article R. 1321-12 du code de la santé publique a été méconnu au motif que l'arrêté litigieux n'a pas pour objet d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée n'est pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité eu égard au caractère alternatif des dispositions en cause et au contenu dudit arrêté qui intègre manifestement les problématiques de sécurité sanitaire de l'eau distribuée. 
 8. En troisième lieu, la seule circonstance avancée que les travaux litigieux ont débuté et que le CSNE doit être percé dans la zone de captage ne suffit manifestement pas à établir un bouleversement de l'économie générale de l'arrêté du 29 octobre 1998. Au surplus, si le SIVOM de Thourotte - Longueil Annel soutient qu'un tel bouleversement aurait imposé une procédure de révision de cet arrêté accompagnée d'une enquête publique simplifiée portant sur la modification des périmètres de protection du captage, il ne précise pas en vertu de quelles dispositions précises une telle procédure aurait été exigée. L'ensemble de cette argumentation, eu égard à son caractère insuffisamment précis, n'est pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 9. En quatrième et dernier lieu, alors que l'arrêté du 8 avril 2021, auquel l'arrêté litigieux pouvait légalement renvoyer, réglemente très précisément les travaux de construction du CSNE avec des dispositions notamment de protection des milieux aquatiques (article 30) et des captages et eaux souterraines (article 42), de surveillance (article 57), de suivi (article 74) ainsi que d'encadrement des défrichements (articles 6 et 185) y compris des contrôles (article 205), fait suite notamment à des travaux d'expertise du coordonnateur des hydrogéologues agréés de l'Oise ayant émis un avis favorable au projet, le 24 décembre 2019, en ayant noté notamment que " () les données hydrogéologiques montrent une protection naturelle de la nappe vis-à-vis des travaux qui seront effectués dans le sol à proximité " et en ayant fait diverses préconisations tendant à la mise en place d'un réseau de piézomètres et à l'organisation du chantier et que doit être mis en place un comité de suivi, comprenant notamment la représentation du SIVOM de Thourotte - Longueil Annel, les moyens tirés de ce qu'en supprimant les mesures de protection de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du point de captage d'eau, la préfète de l'Oise a méconnu sa compétence en tant qu'autorité de police et les articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique et L. 210-1 du code de l'environnement ne sont pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur l'urgence de la demande, de rejeter les conclusions présentées par le SIVOM de Thourotte - Longueil Annel à fin de suspension ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions au titre des frais de procès.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du SIVOM de Thourotte - Longueil Annel est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au SIVOM de Thourotte - Longueil Annel.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Oise et à l'agence régionale de santé des Hauts-de-France. 
 Fait à Amiens, le 22 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 S. DerlangeLa greffière, 
 Signé : 
 N. Wrobel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.