TA63 · Reconduite à la frontière — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 2°) d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec l'obligation de se présenter aux services de police tous les jours de la semaine.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français sans délai :  
 - elle méconnaît l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les informations prévues par ces dispositions ne lui ont pas été communiquées ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'administration ne s'est pas interrogée si une circonstance particulière pouvait faire obstacle au risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 - le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne s'est pas interrogé sur les circonstances humanitaires pouvant faire obstacle à cette décision ;  
 S'agissant de l'assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'interdiction de sortie du département du Puy-de-Dôme sans autorisation préalable est contraire aux dispositions de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 L'ensemble de la procédure a été communiqué au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 20 octobre 2022.  
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a désigné Mme Jaffré première conseillère, pour statuer sur ce litige. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme B a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 26 octobre 2022 à 11h30, en présence de Mme Petit, greffière. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant libyen, est entré en France, selon ses déclarations, en juillet 2022. Le requérant a été interpellé et placé en retenue administrative le 18 octobre 2022 par les services de la police aux frontières de Clermont-Ferrand pour vérification de son droit au séjour et à la circulation. Par un arrêté du 19 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. / Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix ". 
 3. M. A soutient que les informations prévues par les dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux conditions d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français contestée et à la possibilité d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix, ne lui ont pas été communiquées. Toutefois, les conditions dans lesquelles sont notifiées les décisions administratives sont, en elles-mêmes, sans incidence sur leur légalité. Par suite, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ces dispositions à l'encontre de la décision attaquée.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 5. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui permettent à l'autorité administrative de refuser d'accorder un délai lorsqu'il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. En l'espèce, il n'est pas contesté que le requérant n'a pas été en mesure de présenter un document d'identité. Par ailleurs, si l'intéressé soutient que le préfet du Puy-de-Dôme ne s'est pas interrogé sur l'existence de circonstances particulières pouvant être retenues faisant obstacle au refus d'accorder un délai de départ volontaire, il ne justifie pas, à l'appui de sa requête, de l'existence de telles circonstances. Dès lors, le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ni d'une erreur d'appréciation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'interdiction de retour : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-7 de ce code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". 
 7. La décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a fait interdiction à M. A de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an est fondée sur les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur les dispositions de l'article L. 612-7 du même code. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et doit être écarté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision d'assignation à résidence : 
 8. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure :1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ;/ 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ;/ 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ". 
 9. M. A n'apporte aucun élément probant ni aucune précision sur sa situation qui s'opposerait aux modalités qui ont été définies dans la décision litigieuse. Dans ces conditions, le préfet du Puy-de-Dôme pouvait légalement, en application des dispositions de l'article R. 733-1 précité, interdire à l'intéressé la sortie du département sans autorisation. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête présentée pour M. A doivent être rejetées.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :  
 11. Aux termes, d'une part, de l'article 7 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, () dénuée de fondement () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 12. Aux termes, d'autre part, des articles 12 et 20 de la même loi, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. Aux termes du second alinéa l'article 61 du décret du 19 décembre 1991 : " () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué " ; 
 13. Compte tenu des moyens soulevés par M. A qui sont soit inopérants soit non étayés de précisions suffisantes, sa demande est manifestement dénuée de fondement au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il n'y a pas lieu d'admettre l'intéressé provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E  : 
 Article 1 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. B 
 La greffière, 
 C. PETIT        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.jg