TA06 · Magistrat Mme POUGET — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 4 000 euros. 
 Elle doit être regardée comme soutenant qu'elle se trouve dans une situation de précarité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour défaut de conclusions et de moyens ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 décembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - et les observations de M. B, représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 4 000 euros. 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du même code : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative. () ". Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " () Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. () ". 
 4. Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue. Par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux. 
 5. En l'espèce, Mme A soutient qu'elle se trouve dans une situation de précarité ne lui permettant pas de payer le montant de l'amende administrative. Toutefois, la requérante ne verse aux débats aucune pièce permettant au tribunal d'apprécier le caractère supposément précaire de sa situation financière. En outre, Mme A ne conteste pas que l'indu de RSA d'un montant de 18 670,72 euros a pour origine son omission délibérée de déclaration de certaines ressources pour la période comprise entre le mois de septembre 2018 et le mois de novembre 2021. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 4 000 euros. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2024. 
 La présidente,La greffière, 
 signésigné 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,