TA44 · 9ème Chambre — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 février 2022 et le 29 août 2022, M. B C, représenté par Me Chelly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 20 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 3 décembre 2021 des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer à M. C un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié, ainsi que cette décision consulaire ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité, dans le délai de 8 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen individuel et approfondi de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant au risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; 
 - le motif tiré de l'absence de fiabilité et du caractère incomplet des informations transmises est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant au défaut de fiabilité et au caractère incomplet des informations transmises ;  
 - il justifie de l'adéquation entre, d'une part, son expérience et ses compétences professionnelles, d'autre part, l'emploi envisagé ; en outre, il n'a aucune intention de détourner l'objet du visa sollicité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés ; 
 - la décision attaquée peut être fondée sur un autre motif, tiré de l'absence d'adéquation entre, d'une part, son expérience et ses compétences professionnelles, d'autre part, l'emploi envisagé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant tunisien né le 4 mai 1990, a sollicité de l'autorité consulaire française à Tunis la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en vue d'exercer une activité salariée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée au sein de l'entreprise MS-20 en qualité de technicien d'installation de réseaux câblés de communication en fibre optique. Par une décision en date du 3 décembre 2021, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite née le 20 février 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M. C demande au tribunal d'annuler ces deux décisions. 
 2. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme exclusivement dirigées contre la décision de la commission de recours et que les moyens, en tant qu'ils sont dirigés contre cette décision consulaire, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 
 3. En second lieu, il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé au requérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est appropriée, pour rejeter implicitement la demande de visa présentée par M. C, les motifs retenus par l'autorité consulaire à Tunis tirés de ce que, d'une part, les informations communiquées pour justifier les conditions de séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables, et d'autre part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites.  
 4. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier et les pièces transmis par M. C ne seraient pas complets et/ou fiables. En l'absence de précisions des autorités consulaires et de la commission de recours et d'observations en défense du ministre de l'intérieur et des outre-mer, le requérant est fondé à soutenir que la commission de recours, en se fondant sur ce premier motif pour refuser la délivrance du visa sollicité, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 5. D'autre part, en opposant à la demande de visa de long séjour en qualité de salarié présentée par M. C le risque avéré d'un détournement de l'objet du visa à des fins migratoires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 6. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 7. Pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir dans son mémoire en défense, communiqué au requérant, que l'expérience et les qualifications professionnelles de ce dernier ne seraient pas en adéquation avec le poste auquel il postule. 
 8. Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". La circonstance qu'un travailleur étranger dispose d'une autorisation de travail ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur tout motif d'intérêt général. Constituent notamment de tels motifs l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, de nature à révéler que l'intéressé demande ce visa à d'autres fins que son projet d'emploi.  
   9.  Il ressort des pièces du dossier que M. C a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour afin de travailler en qualité de technicien d'installation de réseaux câblés de communication en fibre optique dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée au sein de l'entreprise MS-20. Pour établir l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelle, et d'autre part, l'emploi sollicité, le requérant produit un diplôme de licence fondamentale en sciences et technologies, spécialité sciences d'informatique, délivré en 2013 par l'université de Gabès (Tunisie) et une attestation de travail en tant que technicien télécom et fibres optiques depuis le 1er septembre 2018 au sein de l'entreprise TNS Services. Il produit à cet égard des fiches de paie ainsi qu'un contrat à durée déterminée conclu au sein de cette société. Par ailleurs, M. C justifie avoir effectué entre le 2 janvier et le 3 mars 2020 un stage " dans le domaine de la fibre optique " au sein d'une entreprise tunisienne, après avoir effectué une formation théorique et pratique relative à la fibre optique de quatre jours au sein de cette même entreprise. Si le ministre soutient que la société MS-20 est insuffisamment " solide " pour engager et rémunérer un employé alors qu'elle n'en emploierait que deux, il n'apporte aucun élément probant alors que le requérant produit une attestation de l'URSSAF qui démontre que cette société emploie en réalité sept personnes. Dès lors, le nouveau motif opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer est entaché d'une erreur d'appréciation. Il n'y a pas lieu de procéder à la substitution de motifs demandée implicitement par le ministre en défense.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 11. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement, sous réserve de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que le visa soit délivré au requérant sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre à la délivrance du visa sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France née le 20 février 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. C un visa de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 26 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Beyls, conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. A 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAULa greffière, 
      J. HUMANN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,