TA77 · 3ème chambre — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 mars 2022 et 20 février 2023, M. B A, représenté par Me Gall, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser rétroactivement les allocations pour demandeur d'asile à compter de la date à laquelle leur bénéfice a été interrompu ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 400 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été informé de l'intention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de mettre fin au bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 511-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'OFII ne démontre pas avoir pris en compte sa situation de vulnérabilité ; 
 - en tout état de cause, les articles L. 551-16 et R. 551-18 du même code étaient inapplicables puisqu'il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile ;  
 - l'examen de sa demande d'asile appartient aux autorités françaises ;  
 - ces dispositions ne sont pas compatibles avec les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision contestée méconnait le respect de la dignité humaine garantie par le droit européen.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Le 9 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, d'une part, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant insusceptibles de s'appliquer dès lors que les conditions matérielles d'accueil ont cessé à la date du transfert de M. A vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il doit ainsi être regardé comme ayant déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile au sens de l'article L. 551-15 du même code, d'autre part, de ce que le tribunal est susceptible de procéder à une substitution de base légale en substituant aux dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les dispositions de l'article L. 551-15 de ce code. 
 Par des observations en réponse au moyen d'ordre public, enregistrées le 9 janvier 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration demande à ce qu'il soit procédé à une substitution de base légale, en substituant aux dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les dispositions de l'article L. 551-15 de ce code. 
 M. A a produit un mémoire le 13 février 2023, qui n'a pas été communiqué.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 avril 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Van Daële, 
 - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant soudanais né en 1996, a sollicité le bénéfice de l'asile en France le 28 avril 2021, et a accepté le même jour le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile. Par une décision du 5 janvier 2022, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a mis fin à son profit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif qu'il n'aurait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2022 mettant fin à son profit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Par une décision du 20 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la qualification de la décision contestée :  
 3. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; () / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ". Aux termes l'article L. 551-16 du même code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; (). ". Aux termes de l'article L. 573-5 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat. ".  
 4. La décision litigieuse a pour motif la circonstance que M. A a présenté une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré, en novembre 2021, vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande. Elle indique qu'elle prononce la cessation du bénéfice des conditions d'accueil. Or, dès lors que le motif de la décision est tiré de ce que le requérant a introduit une nouvelle demande, l'OFII doit être regardé comme ayant en réalité prononcé un refus d'octroi des conditions d'accueil, dont le fondement est l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel prévoit que le refus est possible en cas de demande de réexamen.  
 5. Si, par suite, la décision litigieuse ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-16 du même code, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 6. En l'espèce, ainsi que le fait valoir l'OFII dans ses écritures en défense, il y a lieu de substituer aux dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers les dispositions du 3° de l'article L. 551-15 de ce code, dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie, et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision contestée : 
 7. En premier lieu, la décision du 5 janvier 2022 mentionne les éléments de fait propres à la situation de M. A et les considérations de droit sur lesquels elle se fonde. Elle précise notamment que l'intéressé n'a pas respecté les exigences des autorités en charge de l'asile en " présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de [sa] demande " et qu'avant de prendre cette décision, l'OFII a examiné les besoins de l'intéressé et sa situation personnelle et familiale. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucun élément du dossier que la directrice territoriale de l'OFII n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation du requérant. 
 9. En troisième lieu, M. A ne peut utilement soulever le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire dès lors que l'organisation d'une telle procédure n'est pas rendue obligatoire par les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que l'OFII a informé l'intéressé de son intention de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil par un courrier du 10 décembre 2021, qui lui a été remis en mains propres, et l'a invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 10. En quatrième lieu, si M. A soutient que la décision contestée n'a pas tenu compte de sa situation de vulnérabilité, il résulte des termes de cette décision que sa vulnérabilité et sa situation personnelle et familiale ont été examinées. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que le requérant a bénéficié d'un entretien visant à évaluer sa vulnérabilité, le 10 décembre 2021, qui n'a pas mis en lumière d'éléments particuliers de vulnérabilité et au cours duquel l'intéressé a déclaré ne souffrir d'aucun problème de santé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de vulnérabilité doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être utilement soulevé dès lors, qu'ainsi qu'il a été dit, la décision du 5 janvier 2022 doit être regardée comme ayant été prise sur le fondement de l'article L. 551-15 de ce code. 
 12. En sixième lieu, lorsqu'un demandeur d'asile a été transféré vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande, il appartient à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d'accueil. En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sauf s'il est établi que l'Etat responsable a refusé d'examiner la demande d'asile.  
 13. En l'espèce, il est constant que M. A a sollicité le bénéfice de l'asile en France le 28 avril 2021, en acceptant le même jour le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile. Après avoir été transféré en Italie le 23 novembre 2021, il a de nouveau présenté une demande d'asile en France, le 10 décembre 2021. S'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire italien, non contestée, cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à établir que l'Italie aurait refusé d'examiner sa demande d'asile. Dans ces conditions, l'OFII pouvait, à la date du 5 janvier 2022, lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil sur le fondement de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 14. En septième lieu, aux termes du 5 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE : " 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. ".  
 15. Le requérant soutient que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquelles se fonde la décision contestée sont incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. Cependant, à supposer le moyen dirigé contre l'article L. 551-15 du même code, il résulte des dispositions citées au point précédent que les Etats membres peuvent prévoir dans leur législation des cas qui permettent, sous certaines conditions et en considération de la situation de vulnérabilité de l'intéressé, de refuser aux demandeurs d'asile l'octroi des conditions matérielles d'accueil. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions méconnaissent les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 en ce qu'elles permettent à l'autorité administrative de retirer à un demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sans que ne soit garanti son accès à un niveau de vie digne.  
 16. En huitième et dernier lieu, la circonstance que le requérant se trouve contraint de vivre dans la rue ne permet pas, à elle seule, de démontrer que l'OFII aurait commis une erreur d'appréciation de sa vulnérabilité ou aurait méconnu le principe de dignité de la personne humaine en lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. A n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision attaquée l'expose à des traitements prohibés par les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec lequel les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas incompatibles.  
 17. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 janvier 2022. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée à la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil.  
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 M. Meyrignac, premier conseiller,  
 Mme Van Daële, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.   
 La rapporteure, 
 Signé : M. VAN DAËLE 
 La présidente, 
 Signé : I. BILLANDON 
 Le greffier, 
 Signé : G. NGASSAKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,