TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 août 2022, M. D E agissant en qualité d'ayants droit de M. A E, représentée par Maître Joanny Moulin, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de :  
 1°) prescrire une mesure d'expertise en vue de déterminer les causes et les responsabilités encourues à la suite du décès de M. A E lors de sa prise en charge le 24 août 2021 par le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (CHITS) ; 
 2°) condamner le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices ; 
 3°) condamner le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer à leur verser la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que cette expertise est nécessaire ; elle doit permettre d'évaluer les causes de ce décès et d'évaluer son entier préjudice. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 août 2023, le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer représenté par Me ZANDOTTI conclut à ce que : 
 - il lui soit donné acte de ce qu'il conteste sa responsabilité. 
 - il lui soit néanmoins donné acte de ce qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée. 
 - l'expert qui sera désigné devra être spécialisé en matière de médecine de neurologie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".  Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu'elle n'est pas dépourvue d'utilité. 
 2. La mesure d'expertise demandée par M. D E tend notamment à déterminer les causes du décès de M. A E, ainsi que les préjudices subis. Cette demande, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur le surplus des conclusions : 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". Une requête tendant, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'octroi d'une provision doit être présentée par une requête distincte et n'est pas recevable lorsqu'elle est, comme en l'espèce, introduite en complément d'une requête formulée en application de l'article R. 532-1 de ce code. Par suite, les conclusions à fin d'allocation d'une provision présentées par M. D E doivent être rejetées. 
 4. D'autre part, Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le docteur C G, demeurant au CES de neurologie, 18 boulevard Dubouchage à Nice (06000) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de M. A E et, notamment, de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués lors de sa prise en charge par le centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer et les motifs de cette admission ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de M. A E. 
 2°) décrire l'état de santé de M. A E et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer, et les conditions dans lesquelles il a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de l'intéressé ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état M. A E et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales de l'hôpital et la conformité de la prise en charge de l'intéressé (investigations, traitements, soins, surveillance, organisation du service) aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits ; l'expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ; 
 4°) déterminer l'origine du dommage en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence d'autres pathologies, l'âge de M. A E ou la prise d'un traitement antérieur particulier ;  
 5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. A E une chance sérieuse de guérison ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par lui de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader jusqu'à son décès en raison de ces manquements ;  
 6°) déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée au patient sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ; 
 7°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance des préjudices subis tant par M. A E notamment à raison des souffrances endurées jusqu'à son décès, que par ses proches, ainsi que toute information utile à la solution du litige.  
 L'expert pourra, si faire se peut, concilier les parties à l'issue des opérations d'expertise. Il disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'experts seront taxés ultérieurement par ordonnance de la présidente du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, au centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer, au docteur B F et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. 
 Copie en sera adressée à l'expert désigné. 
 Fait à Toulon, le 8 septembre 2023. 
 Le vice-président, 
 Juge des référés, 
 signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef et par délégation, 
 La greffière. 
 N°2202239