TA30 · 4ème chambre magistrat statuant seul — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022 sous le n° 2202239, l'établissement Voies navigables de France, représenté par sa directrice territoriale,  défère au tribunal Mme C A comme prévenue d'une contravention de grande voirie en raison du stationnement sans autorisation sur le domaine public fluvial d'un bateau immatriculé n° 509207 portant la devise " Enzo " dont elle est propriétaire, en rive gauche du canal du Rhône à Sète, au point kilométrique (PK) 2,300 sur le territoire de la commune d'Aigues-Mortes, ainsi que le procès-verbal afférent en date du 9 juin 2022 et la notification en date du 5 juillet 2022 de ce procès-verbal à l'intéressée comportant invitation à produire une défense écrite. 
 L'établissement Voies navigables de France demande au tribunal : 
 1°) de condamner Mme A au paiement d'une amende de 3 000 euros au titre de l'action publique ;  
 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 576,20 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'établissement Voies navigables de France soutient que : 
 - le bateau stationne depuis le 23 février 2022 sans autorisation ; 
 - le stationnement sans droit ni titre en litige est constitutif d'une contravention de grande voirie, prévue et réprimée aux articles L. 2122-1, L.2132-9 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 Par un mémoire enregistré au greffe le 4 septembre 2023, Mme C A, représentée par Me Fombonne :  
 1°) conclut au rejet de l'action de Voies navigables de France ; 
 2°) demande au tribunal d'annuler les amendes mises à sa charge depuis le 17 août 2019 au titre du navire Enzo ; 
 3°) demande que soit mise à la charge de Voies navigables de France une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A fait valoir que : 
 - son père décédé le 17 août 2019, était propriétaire du bateau Enzo, ce qu'elle ignorait ; 
 - elle a renoncé à la succession de son père le 26 juin 2023 et par suite n'est pas redevable de l'amende en cause en application des articles 805 et 806 du code civil. 
 Par une décision du 25 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de retenir d'office le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions de Mme A tendant à l'annulation des amendes mises à sa charge depuis le 17 août 2019 au titre du navire Enzo, de telles conclusions ne pouvant être présentées à titre reconventionnel dans le cadre de la procédure répressive de contravention de grande voirie. 
 Vu : 
 -le procès-verbal susvisé ; 
 -les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 -le code de procédure pénale ; 
 -le code des transports ; 
 -le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Chamot, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés par l'article L.774-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Chamot ; 
 -les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département. () / La notification est faite dans la forme administrative, mais elle peut également être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / La notification indique à la personne poursuivie qu'elle est tenue, si elle veut fournir des défenses écrites, de les déposer dans le délai de quinzaine à partir de la notification qui lui est faite. / Il est dressé acte de la notification ; cet acte doit être adressé au tribunal administratif et y être enregistré comme les requêtes introductives d'instance ".  
 2. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ".  Aux termes des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire " et " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". Aux termes de l'article L. 2132-2 de ce code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. ". Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente ". Cet article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques s'applique aux empêchements de toute nature qui se trouvent sur le domaine public. 
 3. Il résulte de ces dispositions que le juge de la contravention de grande voirie, dès lors qu'il est saisi par une autorité compétente, doit se prononcer tant sur l'action publique, pour laquelle il est tenu d'infliger une amende au contrevenant, que sur l'action domaniale, que lui soient ou non présentées des conclusions en ce sens. 
 Sur l'action publique : 
 4. D'une part, la personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. B A, père de Mme C A, est décédé le 17 août 2019. La circonstance que Mme C A a déposé une déclaration de renonciation à sa succession au tribunal judiciaire de Rodez le 26 juin 2023 ne fait pas obstacle à ce que, à la date de la présente décision, elle soit regardée comme ayant la garde du bateau portant la devise Enzo ayant appartenu à son père.  
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction, et plus précisément du procès-verbal dressé le 9 juin 2022 que l'établissement public Voies navigables de France a transmis au tribunal, que le bateau portant la devise " Enzo " stationne sans autorisation en rive gauche du canal du Rhône à Sète, au point kilométrique (PK) 2,300 sur le territoire de la commune d'Aigues-Mortes depuis le 23 février 2022. Ces faits, qui sont constitutifs d'une contravention de grande voirie réprimée par les dispositions de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques rappelées au point précédent, sont de nature à justifier la condamnation de Mme A, en sa qualité de gardienne du bateau, à une amende de 1 500 euros.  
 Sur l'action domaniale : 
 7. Au titre de l'action domaniale, il y a lieu de condamner Mme A à la libération sans délai du domaine public fluvial. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte financière. 
 8. En cas d'inexécution, Voies navigables de France pourra procéder d'office au déplacement du bateau, aux frais du propriétaire, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Sur les frais d'établissement du procès-verbal : 
 9. Si l'établissement Voies navigables de France demande également à être remboursé des frais d'établissement du procès-verbal d'infraction, certains des postes invoqués dans le détail des frais exposés versé au dossier ne peuvent se rattacher aux frais d'établissement d'un procès-verbal strictement entendu. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de ramener les frais exposés pour l'établissement du procès-verbal à 250 euros. 
 Sur les conclusions reconventionnelles :  
 10. Mme A demande au tribunal, au demeurant de façon imprécise, d'annuler les amendes mises à sa charge depuis le 17 août 2019 au titre du navire Enzo. De telles conclusions formulées dans le cadre de la procédure répressive de contravention de grande voirie, laquelle est destinée à protéger l'intégrité du domaine public, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 11. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 12. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de Voies navigables de France, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C A est condamnée à payer une amende de 1 500 euros. 
 Article 2 : Mme C A est condamnée à payer à Voies navigables de France la somme de 250 euros au titre des frais d'établissement du procès-verbal. 
 Article 3 : Mme C A est condamnée à libérer sans délai le domaine public fluvial. En cas de refus d'obtempérer de l'intéressée, Voies navigables de France est autorisé à y procéder d'office aux frais du propriétaire, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête n° 2202239 de Voies navigables de France est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de Mme A sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera adressé à Voies navigables de France pour notification, et à Mme C A dans les conditions prévues à l'article L.774-6 du code de justice administrative.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. CHAMOT 
 Le greffier, 
 B. GALLIOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.